Loi sur la responsabilité en matière maritime (L.C. 2001, ch. 6)

Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2018-12-13 Versions antérieures

PARTIE 8Dispositions générales (suite)

Infractions (suite)

Note marginale :Preuve d’une infraction par un navire

 Dans les poursuites contre un navire pour infraction à la présente loi, il suffit pour établir l’infraction de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait du capitaine ou d’une autre personne à bord — à l’exception de l’agent désigné —, que cette personne soit identifiée ou non.

  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Prescription

  •  (1) Les poursuites par procédure sommaire intentées au titre de la présente loi se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de la contravention.

  • Note marginale :Certificat du ministre

    (2) Le certificat paraissant délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et fait foi de son contenu.

  • Note marginale :Contrevenant à l’extérieur du Canada

    (3) Les poursuites qui ne peuvent être intentées parce que le contrevenant se trouve à l’étranger peuvent l’être dans les deux mois qui suivent son retour au Canada, le cas échéant.

  • 2009, ch. 21, art. 11

Vente de navires

Note marginale :Demande par le ministre

  •  (1) Le ministre peut demander au tribunal compétent de rendre une ordonnance l’autorisant à vendre un navire détenu pour le motif mentionné à l’article 129 :

    • a) dans le cas où une dénonciation a été déposée à l’égard d’une infraction aux paragraphes 55(1) ou (2) ou 73(1) ou (2) ou aux règlements pris en application des alinéas 39a) ou b) si, à la fois :

      • (i) la garantie exigée au titre de l’alinéa 129(4)b) n’a pas été versée dans le délai prévu dans l’avis de détention,

      • (ii) la personne ou le navire est reconnu coupable,

      • (iii) l’amende infligée et les frais entraînés par la détention du navire n’ont pas été payés;

    • b) dans le cas où aucune dénonciation n’est déposée si, à la fois :

      • (i) les mesures visées à l’alinéa 129(4)a) n’ont pas été prises dans le délai prévu dans l’avis de détention,

      • (ii) les frais entraînés par la détention du navire n’ont pas été payés.

  • Note marginale :Autorisation de vendre

    (2) Le tribunal saisi d’une demande d’autorisation de vente d’un navire peut :

    • a) autoriser le ministre à vendre le navire de la façon et sous réserve des modalités que le tribunal estime indiquées;

    • b) à la demande du ministre ou de toute personne visée aux alinéas 137(1)b) ou c), donner des directives sur le rang des droits visés à ces alinéas.

  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Avis

  •  (1) Dès qu’est présentée une demande en vertu de l’article 136, le ministre fait parvenir par courrier recommandé un avis de la demande aux personnes suivantes :

    • a) le registrateur responsable du registre dans lequel le navire est immatriculé;

    • b) les détenteurs d’hypothèques sur le navire inscrits au registre mentionné à l’alinéa a);

    • c) les personnes qui, à la connaissance du ministre au moment où la demande est présentée, détiennent des privilèges maritimes ou des droits semblables sur le navire visé par celle-ci.

  • Note marginale :Présomption

    (2) L’avis est réputé reçu par son destinataire le jour où le ministre reçoit l’accusé de réception de l’avis.

  • Note marginale :Dispense

    (3) S’il est convaincu qu’il est opportun de le faire, le tribunal saisi d’une demande de vente d’un navire peut dispenser le ministre d’envoyer l’avis mentionné au paragraphe (1) ou lui permettre de l’envoyer de toute autre manière que le tribunal estime indiquée.

  • 2009, ch. 21, art. 11

Note marginale :Affectation du produit de la vente

  •  (1) Le produit de la vente d’un navire dont la vente a été autorisée est affecté selon l’ordre de priorité suivant :

    • a) les frais entraînés par la détention et la vente du navire;

    • b) les créances salariales du capitaine et des membres de l’équipage;

    • c) l’amende qui a été infligée;

    • d) les droits des personnes dont le rang a été fixé par le tribunal en vertu de l’alinéa 136(2)b).

  • Note marginale :Remise du solde au propriétaire

    (2) Le solde du produit de la vente du navire est remis à la personne immatriculée à titre de propriétaire du navire ou, en l’absence d’immatriculation, au propriétaire du navire.

  • Note marginale :Poursuites contre le propriétaire

    (3) Si le produit de la vente du navire n’est pas suffisant pour couvrir les sommes visées aux alinéas (1)a) et c), le ministre peut intenter des poursuites contre le propriétaire du navire pour la partie non payée.

  • Note marginale :Titre de propriété

    (4) Lorsqu’un navire dont la vente a été autorisée est vendu, le ministre peut remettre à l’acquéreur un titre de propriété libéré des hypothèques ou autres créances qui existaient au moment de la vente.

  • 2009, ch. 21, art. 11

Privilège maritime

Définition de bâtiment étranger

  •  (1) Au présent article, bâtiment étranger s’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

  • Note marginale :Privilège maritime

    (2) La personne qui exploite une entreprise au Canada a un privilège maritime à l’égard du bâtiment étranger sur lequel elle a l’une ou l’autre des créances suivantes :

    • a) celle résultant de la fourniture — au Canada ou à l’étranger — au bâtiment étranger de marchandises, de matériel ou de services pour son fonctionnement ou son entretien, notamment en ce qui concerne l’acconage et le gabarage;

    • b) celle fondée sur un contrat de réparation ou d’équipement du bâtiment étranger.

  • Note marginale :Service demandé par le propriétaire

    (2.1) Sous réserve de l’article 251 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et pour l’application de l’alinéa (2)a), dans le cas de l’acconage et du gabarage, le service doit avoir été fourni à la demande du propriétaire du bâtiment étranger ou de la personne agissant en son nom.

  • Note marginale :Exceptions

    (3) Le privilège maritime peut être exercé en matière réelle à l’égard du bâtiment étranger qui n’est pas :

    • a) un navire de guerre, un garde-côte ou un bateau de police;

    • b) un navire accomplissant exclusivement une mission non commerciale au moment où a été formulée la demande ou a été intentée l’action le concernant.

  • Note marginale :Loi sur les Cours fédérales

    (4) Le paragraphe 43(3) de la Loi sur les Cours fédérales ne s’applique pas aux créances garanties par un privilège maritime au titre du présent article.

  • 2009, ch. 21, art. 12

Prescription

Note marginale :Action se rapportant au droit maritime

 Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, toute action se rapportant au droit maritime canadien relativement à la navigation et la marine marchande se prescrit par trois ans à compter du fait générateur du litige.

  • 2009, ch. 21, art. 12

Incompatibilité

Note marginale :Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.

  • 2009, ch. 21, art. 13

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * L’article 45 entre en vigueur à la date fixée par décret.

  • 2009, ch. 21, art. 13
 
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