Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Note marginale :Ajout ou retrait de bâtiments

75.04 Sous réserve du paragraphe 75.1(2), le propriétaire d’une flotte peut y incorporer ou en soustraire tout bâtiment après que celle-ci a été immatriculée. Toutefois, pour être incorporé à la flotte un bâtiment doit, à la fois :

• a) appartenir au même propriétaire que les autres bâtiments de la flotte;

• b) respecter les exigences mentionnées aux alinéas 75.02(1)b) et c);

• c) correspondre à la description faite dans le certificat d’immatriculation de la flotte ou aux détails qui y sont indiqués.

Note marginale :Bâtiments tous immatriculés

• 75.05 (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout bâtiment faisant partie d’une flotte ou incorporé à celle-ci est considéré comme étant immatriculé sous le régime de la présente partie et il est entendu qu’il est un bâtiment canadien.

• Note marginale :Cessation de l’immatriculation

  (2) À moins d’être incorporé à une autre flotte, il cesse d’être immatriculé sous le régime de la présente partie dans les cas suivants :

  • a) il survient un changement dans la propriété du bâtiment;

  • b) il est modifié au point de ne plus correspondre à la description faite dans le certificat d’immatriculation de la flotte ou aux détails qui y sont indiqués.

Note marginale :Révocation de l’immatriculation

75.06 Le registraire en chef peut révoquer l’immatriculation d’un bâtiment canadien qui est incorporé à une flotte.

Note marginale :Dispositions non applicables

75.07 Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas à l’égard des flottes ou des bâtiments faisant partie d’une flotte :

• a) les paragraphes 57(2) et (3);

• b) l’article 58;

• c) l’article 60;

• d) l’article 62;

• e) les paragraphes 63(1) et (2);

• f) l’article 73.

Note marginale :Précision

• 75.08 (1) Il est entendu que les dispositions ci-après s’appliquent à l’égard des flottes ou des bâtiments faisant partie d’une flotte :

  • a) l’article 56;

  • b) les paragraphes 57(1) et (4);

  • c) les paragraphes 63(3) et (4).

• Note marginale :Article 59

  (2) L’article 59 s’applique à l’égard des flottes; toutefois, la mention de l’article 58 vaut mention de l’article 75.1.

Note marginale :Marques des bâtiments et validité du certificat

• 75.09 (1) Le certificat d’immatriculation délivré à l’égard d’une flotte n’est valide que si chacun des bâtiments en faisant partie est marqué conformément au paragraphe 57(1).

• Note marginale :Maintien des marques

  (2) Le représentant autorisé d’un flotte veille à ce que les marques de chacun des bâtiments de celle-ci demeurent en place.

Note marginale :Avis des changements : noms et adresses

• 75.1 (1) Au plus tard trente jours après un changement apporté à son nom ou à son adresse, ou au nom ou à l’adresse du propriétaire, le représentant autorisé d’une flotte en avise le registraire en chef.

• Note marginale :Avis des changements : nombre de bâtiments

  (2) Si le nombre de bâtiments d’une flotte a changé au point que la flotte ne correspond plus à la description qui en est faite au certificat d’immatriculation, le représentant autorisé en avise le registraire en chef au plus tard trente jours après le changement et lui fournit les renseignements et documents utiles.

• Note marginale :Absence de représentant autorisé

  (3) Si, pour quelque raison que ce soit, une flotte n’a pas de représentant autorisé, son propriétaire avise le registraire en chef :

  • a) de ce fait aussitôt que possible dans les circonstances;

  • b) de tout fait mentionné aux paragraphes (1) ou (2) au plus tard trente jours après que celui-ci est survenu.

Note marginale :Suspension ou révocation

• 75.11 (1) Sous réserve des règlements, le registraire en chef peut suspendre ou révoquer l’immatriculation d’une flotte dans les cas suivants :

  • a) un bâtiment de la flotte n’est pas marqué conformément au paragraphe 57(1);

  • b) le certificat d’immatriculation de la flotte est parvenu à expiration;

  • c) la flotte n’a pas de représentant autorisé;

  • d) il y a eu contravention à l’article 75.1.

• Note marginale :Révocation

  (2) Sous réserve des règlements, le registraire en chef révoque l’immatriculation d’une flotte qui ne satisfait plus aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie.

• Note marginale :Preuve

  (3) Le registraire en chef révoque l’immatriculation d’une flotte si la personne qui l’acquiert ne fournit pas, dans le délai réglementaire, une preuve — que le registraire en chef estime suffisante — qu’elle satisfait toujours aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie.

Note marginale :Rétablissement

75.12 Le registraire en chef peut rétablir l’immatriculation d’une flotte si, à son avis, celle-ci n’aurait pas dû être révoquée.

Note marginale :Remise du certificat d’immatriculation

75.13 La personne ayant en sa possession un certificat d’immatriculation délivré à l’égard d’une flotte est tenue de le remettre à la personne qui a le droit d’exploiter la flotte.

Note marginale :Transfert de propriété

75.14 S’il survient un changement dans la propriété d’une flotte et que celle-ci satisfait toujours aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie :

• a) le propriétaire de la flotte fournit au registraire en chef toute preuve que celui-ci estime nécessaire, notamment une déclaration, pour établir que la flotte satisfait toujours à ces exigences;

• b) le registraire en chef modifie le Registre ainsi que le certificat d’immatriculation afin de tenir compte du changement.

Inscriptions

Note marginale :Copies des inscriptions

76 Toute personne peut, à l’égard d’un bâtiment ou d’une flotte, examiner les inscriptions sur le Registre ou en obtenir copie.

Règlements

Note marginale :Règlements

77 Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d’application de la présente partie, notamment :

• a) régir l’immatriculation des bâtiments et des flottes et l’enregistrement et l’inscription des bâtiments;

• b) régir la délivrance et le renouvellement des certificats d’immatriculation;

• c) régir la suspension et la révocation de l’immatriculation des bâtiments canadiens et des flottes et la suspension et la révocation de l’enregistrement des bâtiments canadiens;

• d) régir la dénomination et le marquage des bâtiments;

• e) régir les ports d’immatriculation;

• f) régir les avis à donner au registraire en chef sous le régime des articles 58 ou 75.1;

• g) régir la preuve que le propriétaire d’un bâtiment qui a déjà été immatriculé dans un État étranger est tenu de fournir afin d’établir que le bâtiment n’y est plus immatriculé;

• h) régir le calcul de la jauge des bâtiments ainsi que la délivrance des certificats de jauge;

• h.1) régir les dispenses visant des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1);

• h.2) autoriser le ministre à dispenser par arrêté, pour la période réglementaire, des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1), aux conditions que le ministre estime indiquées, si celui-ci est d’avis que la sécurité maritime ne risque pas d’en être compromise, et autoriser celui-ci à modifier ou à révoquer toute dispense;

• h.3) régir l’autorisation visée à l’alinéa h.2);

• i) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

Infractions et peines

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 78 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • a) au paragraphe 57(4) (volontairement détériorer, modifier, cacher ou enlever les marques);

  • b) à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 77h).

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 79 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • a) au paragraphe 46(2) (obligation d’immatriculer);

  • b) à un ordre donné en vertu du paragraphe 52(4) (changement de nom du bâtiment);

  • c) au paragraphe 57(1) (marquage du bâtiment);

  • d) au paragraphe 57(3) (maintien des marques);

  • e) au paragraphe 58(1) (obligation d’aviser — représentant autorisé);

  • f) au paragraphe 58(2) (obligation d’aviser des modifications — représentant autorisé);

  • g) au paragraphe 58(3) (obligation d’aviser — propriétaire);

  • h) au paragraphe 58(4) (avis de l’achèvement de la construction);

  • i) au paragraphe 63(1) (exploitation du bâtiment sans certificat à bord);

  • j) au paragraphe 63(2) (remise du certificat à la personne qui a le droit d’exploiter le bâtiment);

  • k) au paragraphe 63(3) (remise du certificat au registraire en chef);

  • l) au paragraphe 64(2) (obligation de battre pavillon canadien);

  • l.1) au paragraphe 75.09(2) (maintien des marques);

  • l.2) au paragraphe 75.1(1) (obligation d’aviser des changements — noms et adresses);

  • l.3) au paragraphe 75.1(2) (obligation d’aviser des changements — nombre de bâtiments);

  • l.4) au paragraphe 75.1(3) (obligation d’aviser — propriétaire);

  • l.5) à l’article 75.13 (remise du certificat d’immatriculation);

  • m) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’un des alinéas 77a) à g).

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 25 000 $.

• Note marginale :Infraction continue

  (3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée aux alinéas (1)a) ou c).

PARTIE 3Personnel

Définition

Définition de ministre

80 Dans la présente partie, ministre s’entend du ministre des Transports.

Champ d’application

Note marginale :Bâtiments canadiens

81 La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens, à l’exception des embarcations de plaisance, où qu’ils soient. Les paragraphes 86(2) à (4) s’appliquent en outre aux bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

Capitaines

Note marginale :Présentation de documents

• 82 (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien veille à ce que les personnes occupant des postes à bord lui présentent les documents maritimes canadiens dont ils doivent être titulaires, aux termes de la présente partie, pour occuper ces postes.

• Note marginale :Équipage suffisant et compétent

  (2) Il ne peut exploiter le bâtiment si celui-ci n’est pas muni d’un équipage suffisant et compétent pour l’exploitation sécuritaire du bâtiment lors de son voyage projeté, et ne reste pourvu d’un tel équipage durant le voyage.

• Note marginale :Entrave

  (3) Il est interdit à un membre de l’équipage d’entraver volontairement l’action du capitaine lorsqu’il exploite le bâtiment sauf s’il met en danger, sans motif valable, la sécurité de celui-ci ou celle de quiconque se trouve à bord.

Note marginale :Détention de personnes

• 83 (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien peut y détenir une personne s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord ou pour assurer la sécurité du bâtiment ou celle des personnes ou des biens à bord; la détention ne dure que le temps nécessaire pour parvenir à ces fins.

• Note marginale :Mise sous garde

  (2) Le capitaine d’un bâtiment canadien en voyage peut mettre sous garde sans mandat une personne à bord s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis une infraction à la présente loi ou à une autre loi fédérale; il doit la remettre à un agent de la paix le plus tôt possible.

• Note marginale :Utilisation de la force

  (3) Il est fondé à utiliser la force dans la mesure qu’il croit, pour des motifs raisonnables, nécessaire pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord. Il ne peut toutefois y recourir avec l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves — ou quand un tel risque existe — que s’il a des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle de toute autre personne à bord du bâtiment contre une menace de mort ou de lésions corporelles graves.

Passagers clandestins et autres personnes

Note marginale :Régime à l’égard de certaines personnes à bord

84 Les personnes que le capitaine est tenu de prendre à bord et de transporter, et les passagers clandestins d’un bâtiment canadien, notamment ceux qui se sont cachés dans la marchandise préalablement à son chargement, dans la mesure où ils restent à bord, sont assujettis aux mêmes règles concernant la discipline, ainsi qu’aux mêmes peines pour une infraction relative à celle-ci, que s’ils faisaient partie de l’équipage.

Contrat de service

Note marginale :Obligation d’assurer la navigabilité

• 85 (1) Tout contrat de service conclu entre le représentant autorisé et le capitaine d’un bâtiment canadien suppose, malgré toute convention contraire, l’obligation, pour le représentant autorisé, de faire en sorte que lui-même et tout agent préposé au chargement ou à l’appareillage du bâtiment ou à son envoi en voyage prennent tous les moyens voulus pour garantir la navigabilité du bâtiment pour le voyage, au moment où celui-ci commence, et pour le maintenir dans cet état au cours du voyage.

• Note marginale :Obligation d’assurer la navigabilité

  (2) Tout contrat de service conclu entre le représentant autorisé et un membre de l’équipage d’un bâtiment canadien suppose, malgré toute convention contraire, l’obligation, pour le représentant autorisé, de faire en sorte que lui-même, le capitaine et tout agent préposé au chargement ou à l’appareillage du bâtiment ou à son envoi en voyage prennent tous les moyens voulus pour garantir la navigabilité du bâtiment pour le voyage, au moment où celui-ci commence, et pour le maintenir dans cet état au cours du voyage.

• Note marginale :Exception

  (3) Le présent article n’a pas pour effet d’engager la responsabilité du représentant autorisé d’un bâtiment canadien du fait de l’envoi du bâtiment en voyage en état d’innavigabilité lorsque pareil envoi était raisonnable et justifiable pour obvier à une situation dangereuse.