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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-07-30 Versions antérieures

PARTIE 5Services de navigation (suite)

Opérations de recherche et de sauvetage (suite)

Note marginale :Assimilation des aéronefs aux bâtiments

 Pour l’application des articles 130 à 132, les aéronefs sur les eaux canadiennes, ou au-dessus de celles-ci, sont assimilés à des bâtiments dans les eaux canadiennes, avec les adaptations nécessaires.

 [Abrogé, 2013, ch. 28, art. 9]

Contrôle d’application

Note marginale :Agents de l’autorité

  •  (1) Le ministre peut désigner une personne, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, pour le contrôle d’application de la présente partie.

  • Note marginale :Pouvoirs des agents de l’autorité

    (2) La personne visée au paragraphe (1) qui a des motifs raisonnables de croire qu’un bâtiment ou une personne à son bord a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la présente partie peut immobiliser le bâtiment, y monter à bord et prendre toute mesure utile au maintien de la sécurité publique et à la protection de l’intérêt public.

Règlements

Note marginale :Règlements — ministre des Transports

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre des Transports :

    • a) créer des zones STM à l’intérieur des eaux canadiennes ou d’une zone de contrôle de la sécurité de la navigation désignée sous le régime de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques;

    • b) prévoir les renseignements que doivent fournir les bâtiments qui se trouvent à l’intérieur des zones STM ou sont sur le point d’y entrer ou d’en sortir, et les formalités et la procédure qu’ils doivent suivre;

    • c) prévoir les cas dans lesquels l’autorisation visée à l’article 126 est donnée;

    • d) définir, pour l’application de la présente partie, l’expression sur le point d’entrer;

    • e) régir les aides à la navigation dans les eaux canadiennes;

    • f) dans l’intérêt public et afin d’assurer la sécurité et l’efficacité de la navigation ou de protéger l’environnement, réglementer ou interdire la navigation, le mouillage et l’amarrage des bâtiments;

    • g) régir la sécurité des personnes sur les eaux canadiennes pour les activités ou événements sportifs, récréatifs ou publics;

    • h) nommer des personnes, individuellement ou par catégories, chargées de l’application des règlements pris en vertu de l’un des alinéas b) et e) à g) et prévoir leurs attributions;

    • i) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

  • Note marginale :Règlements — ministre

    (2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre :

    • a) et b) [Abrogés, 2013, ch. 28, art. 10]

    • c) régir les activités de recherche et de sauvetage maritimes.

  • 2001, ch. 26, art. 136
  • 2005, ch. 29, art. 18
  • 2013, ch. 28, art. 10

Infractions et peines

Note marginale :Contravention à la loi

  •  (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

    • a) au paragraphe 131(1) (obligation de porter secours à des personnes en détresse);

    • b) au paragraphe 131(3) (obligation de se conformer à une réquisition);

    • c) à l’article 132 (obligation de prêter secours à une personne en danger de se perdre).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Défense

    (3) Une personne à bord d’un bâtiment ne peut être déclarée coupable d’une infraction visée à l’un des alinéas (1)a) à c) si elle établit qu’elle croyait, pour des motifs raisonnables, qu’en se conformant aux paragraphes 131(1) ou (3) ou à l’article 132, selon le cas, elle aurait mis en danger des vies, le bâtiment ou un autre bâtiment.

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

  •  (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

    • a) à l’alinéa 126(1)a) (interdiction d’entrer dans une zone STM, d’en sortir ou d’y naviguer sans autorisation);

    • b) à l’alinéa 126(1)b) (interdiction de naviguer dans une zone STM sans être capable de maintenir une communication directe);

    • c) à un ordre donné en vertu des alinéas 126(3)b), c) ou d) (ordre de fournir des renseignements, d’utiliser les fréquences radio précisées ou de sortir d’une zone STM ou d’y rester);

    • d) à l’alinéa 126(5)a) (prise de mesures raisonnables pour communiquer);

    • e) à l’alinéa 126(5)b) (obtention d’une autorisation);

    • f) au paragraphe 126(6) (obligation de demeurer dans un port ou de naviguer jusqu’à celui-ci);

    • g) au paragraphe 129(1) (obligation d’informer du déplacement ou bris d’une aide à la navigation);

    • h) au paragraphe 129(2) (obligation d’informer d’un danger pour la navigation);

    • i) au paragraphe 130(3) (obligation de se conformer aux ordres d’un coordonnateur de mission de recherche et de sauvetage);

    • j) à toute disposition d’un règlement d’application de la présente partie.

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

  • Note marginale :Défense

    (3) Un bâtiment ou une personne à bord d’un bâtiment ne peut être déclaré coupable d’une infraction au paragraphe 126(1) (navigation dans une zone STM) ou à un règlement pris en vertu de l’alinéa 136(1)b) s’il avait des motifs raisonnables de croire que l’observation de la disposition visée aurait mis en danger des vies, le bâtiment, un autre bâtiment ou tout bien.

  • Note marginale :Détention d’un bâtiment

    (4) Le ministre ou la personne qu’il désigne pour l’application du présent paragraphe peut ordonner la détention d’un bâtiment s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée au paragraphe (1) a été commise par ce bâtiment ou à son égard. Dans ce cas, l’article 222 (détention de bâtiments) s’applique avec les adaptations nécessaires.

  • 2001, ch. 26, art. 138
  • 2018, ch. 27, art. 696

 [Abrogé, 2013, ch. 28, art. 11]

PARTIE 6Incidents, accidents et sinistres

Définition

Note marginale :Définition de ministre

 Dans la présente partie, ministre s’entend du ministre des Transports.

  • 2001, ch. 26, art. 140
  • 2019, ch. 1, art. 143

 [Abrogé, 2019, ch. 1, art. 143]

 [Abrogé, 2019, ch. 1, art. 143]

 [Abrogé, 2019, ch. 1, art. 143]

 [Abrogé, 2019, ch. 1, art. 143]

 [Abrogé, 2019, ch. 1, art. 143]

 [Abrogé, 2019, ch. 1, art. 143]

 [Abrogé, 2019, ch. 1, art. 143]

Obligations en cas d’abordage

Note marginale :Devoir des capitaines en cas d’abordage

 En cas d’abordage, le capitaine ou la personne ayant la direction de chaque bâtiment doit, dans la mesure où il peut le faire sans danger pour son propre bâtiment, son équipage et ses passagers :

  • a) prêter à l’autre bâtiment, à son capitaine, à son équipage et à ses passagers, l’assistance nécessaire pour les sauver de tout danger causé par l’abordage, et rester auprès de l’autre bâtiment jusqu’à ce qu’il se soit assuré que celui-ci n’a plus besoin d’assistance;

  • b) donner au capitaine ou à la personne ayant la direction de l’autre bâtiment les renseignements prévus par les règlements et, le cas échéant, le nom de son propre bâtiment et les nom et adresse de son représentant autorisé.

Enquêtes sur les causes de décès

Note marginale :Enquête sur la cause d’un décès à bord

  •  (1) Lorsqu’un décès se produit à bord d’un bâtiment canadien, le ministre doit, à l’arrivée du bâtiment à un port au Canada, tenter de déterminer la cause du décès et peut, à cette fin, tenir une enquête.

  • Note marginale :Pouvoirs du ministre

    (2) Pour la conduite de l’enquête, le ministre possède tous les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes et peut, s’il le juge nécessaire :

    • a) monter à bord de tout bâtiment et l’inspecter en tout ou en partie, ou en inspecter les machines, l’équipement ou la cargaison; il doit toutefois se garder de détenir inutilement le bâtiment et de l’empêcher ainsi de poursuivre son voyage;

    • b) à toute heure convenable, pénétrer dans tous locaux et en faire l’inspection.

  • Note marginale :Mandat — local d’habitation

    (3) Le ministre ne peut toutefois procéder à la visite d’un local d’habitation sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (4).

  • Note marginale :Mandat — local d’habitation

    (4) Sur demande ex parte, le juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, le ministre à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :

    • a) la visite est nécessaire pour mener l’enquête;

    • b) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

  • Note marginale :Usage de la force

    (5) Le ministre ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.

 
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