Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 103 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • a) au paragraphe 82(1) (présentation de documents);

  • b) à l’alinéa 91(1)a) (conclusion d’un contrat d’engagement);

  • c) à l’alinéa 91(1)b) (affichage des dispositions du contrat d’engagement);

  • d) à l’article 92 (remise d’un certificat de congédiement);

  • e) au paragraphe 93(1) (tenue d’un registre de service en mer);

  • f) au paragraphe 93(2) (obligation de fournir des copies d’un registre de service en mer);

  • g) à l’alinéa 98a) (conclusion d’un contrat d’engagement);

  • h) à l’alinéa 98b) (remise d’un certificat de congédiement);

  • i) à l’alinéa 98c) (tenue d’un registre de service en mer);

  • j) à l’alinéa 98d) (obligation de fournir des copies d’un registre de service en mer);

  • k) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 100j).

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 25 000 $.

PARTIE 4Sécurité

Définition

Définition de ministre

104 Dans la présente partie, ministre s’entend du ministre des Transports.

Champ d’application

Note marginale :Bâtiments canadiens et étrangers

105 La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens, à l’exception des embarcations de plaisance, où qu’ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

Représentants autorisés

Note marginale :Obligations générales

• 106 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien :

  • a) veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d’application de la présente partie;

  • b) élabore des règles d’exploitation sécuritaire du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence;

  • c) veille à ce que l’équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité.

• Note marginale :Inspection

  (2) Il veille à ce que :

  • a) le bâtiment, ses machines et son équipement soient inspectés en vue de l’obtention des documents maritimes canadiens exigés par la présente partie;

  • b) les modalités de ces documents soient respectées.

Capitaines

Note marginale :Obtention de documents maritimes canadiens

107 Le capitaine d’un bâtiment canadien veille à ce que les documents maritimes canadiens exigés sous le régime de la présente partie soient obtenus avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage à partir d’un port au Canada.

Note marginale :Dispense

• 108 (1) Si le capitaine d’un bâtiment canadien a fait inspecter le bâtiment, ses machines ou son équipement par une autorité d’un État étranger qui a subséquemment délivré un certificat attestant que le bâtiment, ses machines ou son équipement satisfont à certaines exigences de cet État et si le ministre est convaincu que ces exigences sont égales ou supérieures aux exigences réglementaires afférentes à un document maritime canadien exigé sous le régime de la présente partie, le ministre peut, relativement à ce certificat, accorder une dispense de l’obligation de se conformer au paragraphe 106(2) et à l’article 107 pour la période qu’il précise.

• Note marginale :Délivrance de certificats par d’autres gouvernements

  (2) Le ministre peut demander au gouvernement d’un pays qui est partie à une convention, un protocole ou une résolution mentionné à l’annexe 1 relatif à la sécurité des bâtiments ou des personnes qui sont à leur bord ou qui les chargent ou les déchargent de délivrer, à l’égard d’un bâtiment canadien, un certificat prévu à la convention, au protocole ou à la résolution. Le certificat délivré par suite d’une telle demande et portant déclaration qu’il a été ainsi délivré a le même effet, pour l’application de la présente loi, que s’il avait été délivré sous l’autorité de la présente partie et il peut être suspendu ou annulé comme s’il s’agissait d’un document maritime canadien.

Note marginale :Sécurité des personnes

• 109 (1) Le capitaine d’un bâtiment prend toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité du bâtiment et des personnes qui sont à son bord ou qui le chargent ou déchargent lorsqu’elles utilisent l’équipement à bord.

• Note marginale :Protection contre un danger

  (2) Lorsqu’on lui signale un danger pour la sécurité, le capitaine doit, sauf s’il est d’avis que celui-ci n’existe pas, prendre les mesures indiquées pour protéger le bâtiment et les personnes à bord contre le danger, notamment en l’éliminant si cela est possible. S’il ne peut l’éliminer, le capitaine d’un bâtiment canadien en avise le représentant autorisé.

Note marginale :Nombre de personnes supérieur au nombre autorisé

• 110 (1) Le capitaine doit veiller à ce que le nombre de personnes à bord de son bâtiment n’excède pas celui qui est autorisé par tout certificat délivré sous le régime de la présente partie ou d’une convention internationale, d’un protocole ou d’une résolution mentionnés à l’annexe 1.

• Note marginale :Chargement au-delà des lignes de charge

  (2) Le capitaine doit veiller à ce que la ligne de charge applicable ne soit pas immergée.

• Note marginale :Exception au paragraphe (1)

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes transportées à bord du bâtiment en exécution de l’obligation qui incombe au capitaine de transporter des naufragés ou des personnes en détresse.

Note marginale :Ordre de cesser : capitaine

• 111 (1) Le ministre peut ordonner au capitaine de cesser toute opération qui, à son avis, présente des risques excessifs en raison de l’existence de conditions dangereuses.

• Note marginale :Ordre de prendre des mesures : capitaine

  (2) Le ministre peut ordonner au capitaine de prendre les mesures qui, à son avis, sont nécessaires pour éviter un risque excessif en raison de l’existence de conditions dangereuses, notamment :

  • a) lui fournir tout renseignement qu’il estime utile pour évaluer le risque ou parer à un risque pour la sécurité maritime;

  • b) suivre, de la façon qu’il prévoit, la route qu’il spécifie;

  • c) se rendre, de la façon et par la route qu’il spécifie, au lieu qu’il précise et, selon le cas :

    • (i) y décharger la cargaison de son bâtiment,

    • (ii) s’y amarrer à quai, mouiller ou rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il indique.

• Note marginale :Ordre : autorisation visant un bâtiment

  (3) Le ministre peut ordonner à l’administration portuaire ou à la personne responsable d’une administration portuaire ou d’un lieu d’autoriser le bâtiment à l’égard duquel l’ordre prévu à l’alinéa (2)c) est donné à se rendre au lieu qu’il précise et, selon le cas :

  • a) à y décharger le polluant;

  • b) à s’y amarrer à quai, à mouiller ou à rester à cet endroit pour la période raisonnable qu’il indique.

Note marginale :Renseignements à transmettre sur les dangers pour la navigation

112 Le capitaine de tout bâtiment canadien se trouvant en présence de glaces dangereuses, ou d’une épave dangereuse ou de tout autre danger immédiat pour la navigation, ou d’une tempête tropicale ou de vents de force égale ou supérieure à dix sur l’échelle de Beaufort pour lesquels aucun avis de tempête n’a été reçu ou de températures de l’air inférieures au point de congélation associées à des vents de force tempête et provoquant de graves accumulations de glace sur les superstructures de son bâtiment, doit en aviser tous les bâtiments dans le voisinage ainsi que les autorités côtières que peuvent désigner les règlements.

Équipage

Note marginale :Exercice des attributions et obligation de signaler

113 Tout membre de l’équipage à bord d’un bâtiment est tenu :

• a) d’exercer ses attributions de façon à ne pas compromettre la sécurité du bâtiment et des personnes à bord;

• b) de signaler au capitaine tout danger pour cette sécurité dont il prend connaissance;

• c) de lui signaler tout changement dans sa situation qui pourrait nuire à sa capacité d’exercer ses attributions de façon sécuritaire;

• d) de se conformer aux ordres légitimes reçus du capitaine.

Note marginale :Ordre de cesser : équipage

• 114 (1) Le ministre peut ordonner à tout membre de l’équipage à bord d’un bâtiment de cesser toute opération qui, à son avis, présente des risques excessifs en raison de l’existence de conditions dangereuses.

• Note marginale :Ordre de prendre des mesures : équipage

  (2) Le ministre peut ordonner à tout membre de l’équipage à bord d’un bâtiment de prendre les mesures qui, à son avis, sont nécessaires pour éviter un risque excessif en raison de l’existence de conditions dangereuses, notamment de lui fournir tout renseignement qu’il estime utile pour appuyer l’évaluation ou le traitement du risque pour la sécurité maritime.

Passagers

Note marginale :Obéissance aux ordres

• 115 (1) Le passager à bord d’un bâtiment est tenu d’obéir à tout ordre que lui donne le capitaine ou un membre de l’équipage pour l’application de la présente loi ou des règlements.

• Note marginale :Obéissance à l’ordre de quitter le bâtiment

  (2) Tout passager à bord d’un bâtiment est tenu d’obéir à l’ordre de débarquer que lui donne le capitaine avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage.

Représentants autorisés, capitaines, membres de l’équipage et autres personnes

Note marginale :Interdiction de monter à bord

116 Sous réserve des articles 135 (pouvoir de monter à bord d’un bâtiment), 175.1 (pouvoirs généraux de l’agent d’intervention environnementale), 196 et 198 (inspection — embarcations de plaisance), 200 (pouvoir de monter à bord d’un bâtiment) et 211 (visite de l’inspecteur) et de toute autre loi fédérale, nul ne peut monter à bord d’un bâtiment ou en débarquer — ou tenter de monter à bord d’un bâtiment ou d’en débarquer —, selon le cas :

• a) à l’encontre des ordres du capitaine ou de la personne chargée de l’embarquement ou du débarquement des passagers ou sans son autorisation;

• b) en l’absence de moyens d’embarquement ou de débarquement sécuritaires ou en cas d’obstruction de tels moyens.

Note marginale :Modification sans autorisation et vandalisme

117 Il est interdit d’altérer sans autorisation ou de vandaliser un bâtiment, ses machines ou son équipement ou tout avis ou plan relatifs à la sécurité, à la navigation ou à la procédure en cas d’urgence.

Note marginale :Mesure mettant en danger la sécurité

118 Il est interdit de prendre toute mesure qui pourrait compromettre la sécurité du bâtiment ou des personnes à son bord.

Construction de bâtiments

Note marginale :Construction en conformité avec les plans

119 Sous réserve des règlements, il est interdit de construire, fabriquer ou modifier un bâtiment faisant partie d’une catégorie réglementaire si ce n’est en conformité avec les plans que le ministre a jugés conformes aux exigences prévues par les règlements régissant la conception et la construction des bâtiments de la catégorie, et a ainsi approuvés.

Règlements

Note marginale :Règlements

• 120 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements relativement à la sécurité des bâtiments ou catégories de bâtiments et des personnes qui sont à bord d’un bâtiment ou qui le chargent ou le déchargent, notamment des règlements :

  • a) régissant la conception, la construction, la fabrication et l’entretien des bâtiments ou catégories de bâtiments;

  • b) précisant les machines, l’équipement et les approvisionnements qui doivent être à bord des bâtiments ou catégories de bâtiments et les machines, l’équipement et les approvisionnements qu’il est interdit d’y avoir;

  • c) concernant la conception, la construction, la fabrication, l’entretien, l’entreposage, la vérification, l’approbation, l’emplacement et l’utilisation de l’équipement, des machines et des approvisionnements des bâtiments ou catégories de bâtiments;

  • d) concernant les exigences que doivent remplir les bâtiments — ou catégories de bâtiments —, leurs machines et leur équipement;

  • e) exigeant l’obtention de certificats attestant que les exigences visées à l’alinéa d) sont remplies;

  • f) préciser les modalités dont sont assortis les certificats visés à la présente partie;

  • g) régissant l’inspection et la vérification des bâtiments — ou catégories de bâtiments —, de leurs machines, de leur équipement et des approvisionnements à bord;

  • h) régissant les lignes de charge et les marques de tirant d’eau des bâtiments ou catégories de bâtiments;

  • i) concernant les pratiques et procédures à suivre;

  • j) concernant les routes obligatoires et les routes recommandées;

  • k) réglementant ou interdisant l’utilisation des bâtiments dans le but de protéger les personnes, les bâtiments, les îles artificielles, les installations et ouvrages, les secteurs côtiers et les zones dont l’environnement est fragile;

  • l) concernant la prévention des abordages dans les eaux canadiennes et dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada;

  • m) régissant les mesures à prendre pour permettre à des personnes se trouvant dans différentes parties d’un bâtiment de communiquer entre elles et aux personnes se trouvant à bord du bâtiment de communiquer avec toute autre personne;

  • n) concernant les renseignements et les documents à fournir au capitaine et à garder à bord les bâtiments ou de catégories de ceux-ci;

  • o) concernant le marquage des bâtiments et l’affichage d’avis, de plans et de documents maritimes canadiens de façon à indiquer tout renseignement relatif à la sécurité et à la procédure en cas d’urgence;

  • p) concernant le nombre de passagers admis à bord et leur sécurité;

  • q) concernant l’éclairage des quais ou docks où des bâtiments sont accostés;

  • r) concernant les passerelles d’embarquement;

  • s) concernant les cargaisons;

  • s.1) concernant les ententes avec des services d’urgence, notamment les bâtiments ou les catégories de bâtiments qui sont assujettis à l’obligation de conclure de telles ententes;

  • t) en vue de toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

• Note marginale :Application des règlements

  (2) Les bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz ne sont assujettis aux règlements pris en vertu du présent article que si ceux-ci le prévoient et ont été pris sur recommandation conjointe du ministre et du ministre des Ressources naturelles.

• Note marginale :Aéronefs

  (3) Malgré l’article 105, les règlements mentionnés aux alinéas (1)k) ou l) peuvent être pris à l’égard des aéronefs se trouvant sur les eaux canadiennes ou au-dessus de celles-ci.

• Note marginale :Embarcations de plaisance

  (4) Malgré l’article 105, les règlements mentionnés aux alinéas (1)j), k) ou l) peuvent être pris à l’égard des embarcations de plaisance se trouvant dans les eaux canadiennes.

• Note marginale :Infractions aux règlements

  (5) Malgré l’article 105, l’alinéa 121(1)s) s’applique à l’égard des infractions aux règlements pris sous le régime des paragraphes (3) ou (4).

Infractions et peines

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 121 (1) Commet une infraction la personne ou le bâtiment qui contrevient :

  • a) à l’alinéa 106(1)a) (respect des exigences);

  • b) à l’alinéa 106(1)b) (élaboration des procédures d’urgence);

  • c) à l’alinéa 106(1)c) (formation);

  • d) à l’alinéa 106(2)a) (inspection);

  • e) à l’alinéa 106(2)b) (respect des modalités des documents);

  • f) à l’article 107 (obtention de documents maritimes canadiens);

  • g) au paragraphe 109(1) (obligation d’assurer la sécurité);

  • h) au paragraphe 109(2) (protection du bâtiment et des personnes à bord contre un danger ou avis du représentant autorisé);

  • i) au paragraphe 110(1) (présence à bord d’un nombre de personnes supérieur à la limite permise);

  • j) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(1) (ordre de cesser — capitaine);

  • j.1) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(2) (ordre de prendre des mesures — capitaine);

  • j.2) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 111(3) (ordre — autorisation visant un bâtiment);

  • k) à l’article 112 (transmission des renseignements sur les dangers pour la navigation);

  • l) à l’alinéa 113a) (exercice des attributions sans compromettre la sécurité);

  • m) à l’alinéa 113b) (obligation de signaler les dangers pour la sécurité);

  • n) à l’alinéa 113c) (obligation de signaler les changements dans sa situation);

  • o) à l’alinéa 113d) (obéissance aux ordres légitimes du capitaine);

  • o.1) à l’ordre donné en vertu du paragraphe 114(2) (ordre de prendre des mesures — équipage);

  • p) à l’article 117 (modification sans autorisation ou vandalisme);

  • q) à l’article 118 (atteinte à la sécurité);

  • r) à l’article 119 (construction, fabrication ou modification des bâtiments sans respecter les plans approuvés);

  • s) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de la présente partie.

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines.