Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)

Note marginale :Suspension ou révocation

• 75.11 (1) Sous réserve des règlements, le registraire en chef peut suspendre ou révoquer l’immatriculation d’une flotte dans les cas suivants :

  • a) un bâtiment de la flotte n’est pas marqué conformément au paragraphe 57(1);

  • b) le certificat d’immatriculation de la flotte est parvenu à expiration;

  • c) la flotte n’a pas de représentant autorisé;

  • d) il y a eu contravention à l’article 75.1.

• Note marginale :Révocation

  (2) Sous réserve des règlements, le registraire en chef révoque l’immatriculation d’une flotte qui ne satisfait plus aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie.

• Note marginale :Preuve

  (3) Le registraire en chef révoque l’immatriculation d’une flotte si la personne qui l’acquiert ne fournit pas, dans le délai réglementaire, une preuve — que le registraire en chef estime suffisante — qu’elle satisfait toujours aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie.

Note marginale :Rétablissement

75.12 Le registraire en chef peut rétablir l’immatriculation d’une flotte si, à son avis, celle-ci n’aurait pas dû être révoquée.

Note marginale :Remise du certificat d’immatriculation

75.13 La personne ayant en sa possession un certificat d’immatriculation délivré à l’égard d’une flotte est tenue de le remettre à la personne qui a le droit d’exploiter la flotte.

Note marginale :Transfert de propriété

75.14 S’il survient un changement dans la propriété d’une flotte et que celle-ci satisfait toujours aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie :

• a) le propriétaire de la flotte fournit au registraire en chef toute preuve que celui-ci estime nécessaire, notamment une déclaration, pour établir que la flotte satisfait toujours à ces exigences;

• b) le registraire en chef modifie le Registre ainsi que le certificat d’immatriculation afin de tenir compte du changement.

Inscriptions

Note marginale :Copies des inscriptions

76 Toute personne peut, à l’égard d’un bâtiment ou d’une flotte, examiner les inscriptions sur le Registre ou en obtenir copie.

Règlements

Note marginale :Règlements

77 Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d’application de la présente partie, notamment :

• a) régir l’immatriculation des bâtiments et des flottes et l’enregistrement et l’inscription des bâtiments;

• b) régir la délivrance et le renouvellement des certificats d’immatriculation;

• c) régir la suspension et la révocation de l’immatriculation des bâtiments canadiens et des flottes et la suspension et la révocation de l’enregistrement des bâtiments canadiens;

• d) régir la dénomination et le marquage des bâtiments;

• e) régir les ports d’immatriculation;

• f) régir les avis à donner au registraire en chef sous le régime des articles 58 ou 75.1;

• g) régir la preuve que le propriétaire d’un bâtiment qui a déjà été immatriculé dans un État étranger est tenu de fournir afin d’établir que le bâtiment n’y est plus immatriculé;

• h) régir le calcul de la jauge des bâtiments ainsi que la délivrance des certificats de jauge;

• h.1) régir les dispenses visant des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1);

• h.2) autoriser le ministre à dispenser par arrêté, pour la période réglementaire, des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1), aux conditions que le ministre estime indiquées, si celui-ci est d’avis que la sécurité maritime ne risque pas d’en être compromise, et autoriser celui-ci à modifier ou à révoquer toute dispense;

• h.3) régir l’autorisation visée à l’alinéa h.2);

• i) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.

Infractions et peines

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 78 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • a) au paragraphe 57(4) (volontairement détériorer, modifier, cacher ou enlever les marques);

  • b) à une disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 77h).

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.

Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

• 79 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :

  • a) au paragraphe 46(2) (obligation d’immatriculer);

  • b) à un ordre donné en vertu du paragraphe 52(4) (changement de nom du bâtiment);

  • c) au paragraphe 57(1) (marquage du bâtiment);

  • d) au paragraphe 57(3) (maintien des marques);

  • e) au paragraphe 58(1) (obligation d’aviser — représentant autorisé);

  • f) au paragraphe 58(2) (obligation d’aviser des modifications — représentant autorisé);

  • g) au paragraphe 58(3) (obligation d’aviser — propriétaire);

  • h) au paragraphe 58(4) (avis de l’achèvement de la construction);

  • i) au paragraphe 63(1) (exploitation du bâtiment sans certificat à bord);

  • j) au paragraphe 63(2) (remise du certificat à la personne qui a le droit d’exploiter le bâtiment);

  • k) au paragraphe 63(3) (remise du certificat au registraire en chef);

  • l) au paragraphe 64(2) (obligation de battre pavillon canadien);

  • l.1) au paragraphe 75.09(2) (maintien des marques);

  • l.2) au paragraphe 75.1(1) (obligation d’aviser des changements — noms et adresses);

  • l.3) au paragraphe 75.1(2) (obligation d’aviser des changements — nombre de bâtiments);

  • l.4) au paragraphe 75.1(3) (obligation d’aviser — propriétaire);

  • l.5) à l’article 75.13 (remise du certificat d’immatriculation);

  • m) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’un des alinéas 77a) à g).

• Note marginale :Peines

  (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 10 000 $.

• Note marginale :Infraction continue

  (3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée aux alinéas (1)a) ou c).

PARTIE 3Personnel

Définition

Définition de ministre

80 Dans la présente partie, ministre s’entend du ministre des Transports.

Champ d’application

Note marginale :Bâtiments canadiens

81 La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens, à l’exception des embarcations de plaisance, où qu’ils soient. Les paragraphes 86(2) à (4) s’appliquent en outre aux bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

Capitaines

Note marginale :Présentation de documents

• 82 (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien veille à ce que les personnes occupant des postes à bord lui présentent les documents maritimes canadiens dont ils doivent être titulaires, aux termes de la présente partie, pour occuper ces postes.

• Note marginale :Équipage suffisant et compétent

  (2) Il ne peut exploiter le bâtiment si celui-ci n’est pas muni d’un équipage suffisant et compétent pour l’exploitation sécuritaire du bâtiment lors de son voyage projeté, et ne reste pourvu d’un tel équipage durant le voyage.

• Note marginale :Entrave

  (3) Il est interdit à un membre de l’équipage d’entraver volontairement l’action du capitaine lorsqu’il exploite le bâtiment sauf s’il met en danger, sans motif valable, la sécurité de celui-ci ou celle de quiconque se trouve à bord.