Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (L.C. 2001, ch. 26)
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PARTIE 2Immatriculation, enregistrement et inscription (suite)
Flottes (suite)
Note marginale :Suspension ou révocation
75.11 (1) Sous réserve des règlements, le registraire en chef peut suspendre ou révoquer l’immatriculation d’une flotte dans les cas suivants :
Note marginale :Révocation
(2) Sous réserve des règlements, le registraire en chef révoque l’immatriculation d’une flotte qui ne satisfait plus aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie.
Note marginale :Preuve
(3) Le registraire en chef révoque l’immatriculation d’une flotte si la personne qui l’acquiert ne fournit pas, dans le délai réglementaire, une preuve — que le registraire en chef estime suffisante — qu’elle satisfait toujours aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie.
- 2011, ch. 15, art. 42
Note marginale :Rétablissement
75.12 Le registraire en chef peut rétablir l’immatriculation d’une flotte si, à son avis, celle-ci n’aurait pas dû être révoquée.
- 2011, ch. 15, art. 42
Note marginale :Remise du certificat d’immatriculation
75.13 La personne ayant en sa possession un certificat d’immatriculation délivré à l’égard d’une flotte est tenue de le remettre à la personne qui a le droit d’exploiter la flotte.
- 2011, ch. 15, art. 42
Note marginale :Transfert de propriété
75.14 S’il survient un changement dans la propriété d’une flotte et que celle-ci satisfait toujours aux exigences relatives à l’immatriculation prévues par la présente partie :
a) le propriétaire de la flotte fournit au registraire en chef toute preuve que celui-ci estime nécessaire, notamment une déclaration, pour établir que la flotte satisfait toujours à ces exigences;
b) le registraire en chef modifie le Registre ainsi que le certificat d’immatriculation afin de tenir compte du changement.
- 2011, ch. 15, art. 42
Inscriptions
Note marginale :Copies des inscriptions
76 Toute personne peut, à l’égard d’un bâtiment ou d’une flotte, examiner les inscriptions sur le Registre ou en obtenir copie.
- 2001, ch. 26, art. 76
- 2011, ch. 15, art. 42
Règlements
Note marginale :Règlements
77 Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure d’application de la présente partie, notamment :
a) régir l’immatriculation des bâtiments et des flottes et l’enregistrement et l’inscription des bâtiments;
b) régir la délivrance et le renouvellement des certificats d’immatriculation;
c) régir la suspension et la révocation de l’immatriculation des bâtiments canadiens et des flottes et la suspension et la révocation de l’enregistrement des bâtiments canadiens;
d) régir la dénomination et le marquage des bâtiments;
e) régir les ports d’immatriculation;
f) régir les avis à donner au registraire en chef sous le régime des articles 58 ou 75.1;
g) régir la preuve que le propriétaire d’un bâtiment qui a déjà été immatriculé dans un État étranger est tenu de fournir afin d’établir que le bâtiment n’y est plus immatriculé;
h) régir le calcul de la jauge des bâtiments ainsi que la délivrance des certificats de jauge;
h.1) régir les dispenses visant des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1);
h.2) autoriser le ministre à dispenser par arrêté, pour la période réglementaire, des bâtiments ou catégories de bâtiments de l’exigence relative à l’immatriculation prévue au paragraphe 46(1), aux conditions que le ministre estime indiquées, si celui-ci est d’avis que la sécurité maritime ne risque pas d’en être compromise, et autoriser celui-ci à modifier ou à révoquer toute dispense;
h.3) régir l’autorisation visée à l’alinéa h.2);
i) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
- 2001, ch. 26, art. 77
- 2011, ch. 15, art. 43
Infractions et peines
Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements
Note marginale :Peines
(2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines.
Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements
79 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) au paragraphe 46(2) (obligation d’immatriculer);
b) à un ordre donné en vertu du paragraphe 52(4) (changement de nom du bâtiment);
c) au paragraphe 57(1) (marquage du bâtiment);
d) au paragraphe 57(3) (maintien des marques);
e) au paragraphe 58(1) (obligation d’aviser — représentant autorisé);
f) au paragraphe 58(2) (obligation d’aviser des modifications — représentant autorisé);
g) au paragraphe 58(3) (obligation d’aviser — propriétaire);
h) au paragraphe 58(4) (avis de l’achèvement de la construction);
i) au paragraphe 63(1) (exploitation du bâtiment sans certificat à bord);
j) au paragraphe 63(2) (remise du certificat à la personne qui a le droit d’exploiter le bâtiment);
k) au paragraphe 63(3) (remise du certificat au registraire en chef);
l) au paragraphe 64(2) (obligation de battre pavillon canadien);
l.1) au paragraphe 75.09(2) (maintien des marques);
l.2) au paragraphe 75.1(1) (obligation d’aviser des changements — noms et adresses);
l.3) au paragraphe 75.1(2) (obligation d’aviser des changements — nombre de bâtiments);
l.4) au paragraphe 75.1(3) (obligation d’aviser — propriétaire);
l.5) à l’article 75.13 (remise du certificat d’immatriculation);
m) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’un des alinéas 77a) à g).
Note marginale :Peines
(2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 10 000 $.
Note marginale :Infraction continue
(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée aux alinéas (1)a) ou c).
- 2001, ch. 26, art. 79
- 2011, ch. 15, art. 44
PARTIE 3Personnel
Définition
Définition de ministre
80 Dans la présente partie, ministre s’entend du ministre des Transports.
Champ d’application
Note marginale :Bâtiments canadiens
81 La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens, à l’exception des embarcations de plaisance, où qu’ils soient. Les paragraphes 86(2) à (4) s’appliquent en outre aux bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.
Capitaines
Note marginale :Présentation de documents
82 (1) Le capitaine d’un bâtiment canadien veille à ce que les personnes occupant des postes à bord lui présentent les documents maritimes canadiens dont ils doivent être titulaires, aux termes de la présente partie, pour occuper ces postes.
Note marginale :Équipage suffisant et compétent
(2) Il ne peut exploiter le bâtiment si celui-ci n’est pas muni d’un équipage suffisant et compétent pour l’exploitation sécuritaire du bâtiment lors de son voyage projeté, et ne reste pourvu d’un tel équipage durant le voyage.
Note marginale :Entrave
(3) Il est interdit à un membre de l’équipage d’entraver volontairement l’action du capitaine lorsqu’il exploite le bâtiment sauf s’il met en danger, sans motif valable, la sécurité de celui-ci ou celle de quiconque se trouve à bord.
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