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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33)

Loi à jour 2021-05-04; dernière modification 2021-05-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations pertinentes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2021-892021-05-01
DORS/2021-862021-04-23
DORS/2020-2172020-10-06
DORS/2020-2182020-10-06
DORS/2019-1972019-06-10
DORS/2019-1982019-06-10
DORS/2019-1152019-05-06

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

Date de modification :