Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
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Note marginale :Notification
152.12 Sur réception d’une demande initiale de prestations, la Commission décide si le travailleur indépendant remplit ou non les conditions requises pour recevoir des prestations et lui notifie sa décision.
- 2009, ch. 33, art. 16
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