Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
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Note marginale :Prestations
152.13 Une fois la période de prestations établie, des prestations peuvent, à concurrence des maximums prévus à l’article 152.14, être versées au travailleur indépendant pour chaque semaine de chômage comprise dans cette période.
- 2009, ch. 33, art. 16
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