Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Estimation du montant de la cotisation

152.23 Tout travailleur indépendant tenu par l’article 152.22 de produire une déclaration de la rémunération provenant du travail qu’il a exécuté pour son propre compte doit, dans la déclaration, estimer le montant de la cotisation qu’il est tenu de verser à cet égard.