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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2024-06-19; dernière modification 2023-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Taux maximal de prestations hebdomadaires

 Le taux maximal de prestations hebdomadaires d’un prestataire est le montant obtenu par division de cinquante-cinq pour cent du maximum de la rémunération annuelle assurable par cinquante-deux.

  • 1996, ch. 23, art. 17
  • 2001, ch. 5, art. 6

Date de modification :