Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Personnel de sûreté de l’aérodrome

Note marginale :Formation initiale

• 271 (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les membres du personnel de sûreté de l’aérodrome n’y remplissent que les rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome pour lesquels ils ont reçu la formation initiale.

• Note marginale :Éléments de la formation

  (2) La formation initiale du personnel de sûreté de l’aérodrome comprend l’enseignement et l’évaluation portant sur les sujets ci-après qui concernent ses rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome :

  • a) les instruments internationaux visant la sûreté aérienne, les dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne et les exigences réglementaires;

  • b) les mesures de contrôle et la procédure relatives à la sûreté à l’aérodrome où le personnel est employé;

  • c) les systèmes et les équipements à l’aérodrome;

  • d) un aperçu des menaces visant la sûreté aérienne et des atteintes illicites et des tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile;

  • e) la reconnaissance des biens qui sont énumérés ou décrits dans la TP 14628 ou qui présentent un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

  • f) les mesures à prendre par le personnel en réponse à une menace visant la sûreté aérienne ou à une atteinte illicite ou à une tentative d’atteinte illicite à l’aviation civile.

• Note marginale :Droits acquis

  (3) Le personnel de sûreté de l’aérodrome qui est employé à l’aérodrome à la date d’entrée en vigueur du présent article est exempté de la formation initiale portant sur les sujets sur lesquels il a déjà reçu la formation.

Note marginale :Formation d’appoint

• 272 (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que le personnel de sûreté de l’aérodrome reçoive de la formation d’appoint dans les cas suivants :

  • a) une modification est apportée aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne ou aux exigences réglementaires et elle concerne les rôles et responsabilités du personnel visant la sûreté de l’aérodrome;

  • b) une modification est apportée aux mesures de contrôle et à la procédure relatives à la sûreté à l’aérodrome où le personnel est employé et elle concerne les rôles et responsabilités de celui-ci visant la sûreté de l’aérodrome;

  • c) une nouvelle mesure ou une mesure modifiée doivent être prises par le personnel en réponse à une menace visant la sûreté aérienne ou à une atteinte illicite ou à une tentative d’atteinte illicite à l’aviation civile;

  • d) un risque important ou une tendance émergente visant la sûreté aérienne sont portés à l’attention de l’exploitant par le ministre et ils concernent les rôles et responsabilités du personnel visant la sûreté de l’aérodrome.

• Note marginale :Formation d’appoint

  (2) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que tout membre du personnel de sûreté de l’aérodrome reçoive de la formation d’appoint lorsque le ministre ou l’exploitant relève une insuffisance dans le rendement du membre lors de l’exécution des mesures de contrôle, ou du suivi de la procédure relative à la sûreté, à l’aérodrome.

• Note marginale :Éléments de la formation

  (3) La formation d’appoint comprend :

  • a) l’examen de tout élément de la formation initiale se rapportant au cas qui est prévu aux paragraphes (1) ou (2) et qui a donné lieu à la formation d’appoint;

  • b) l’enseignement et l’évaluation portant sur ce cas.

Note marginale :Formation sur le tas

273 Si, à un aérodrome, la formation initiale ou la formation d’appoint du personnel de sûreté de l’aérodrome comprend de la formation sur le tas, l’exploitant de l’aérodrome veille à ce que la personne qui donne la formation sur le tas ait reçu cette même formation ou possède une expérience de travail substantielle, à un aérodrome énuméré aux annexes 1 ou 2, en tant que membre du personnel de sûreté de l’aérodrome.

Note marginale :Dossiers de formation

• 274 (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que, pour chaque personne physique qui reçoit de la formation conformément aux articles 271 ou 272, il y ait un dossier de formation qui comprend :

  • a) le groupe d’employés ou d’entrepreneurs de la personne, le cas échéant, et la description de ses rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome;

  • b) la description de toute la formation que la personne a reçue conformément aux articles 271 ou 272;

  • c) les résultats des évaluations de toute la formation que la personne a reçue conformément aux articles 271 ou 272.

• Note marginale :Conservation des dossiers

  (2) Il conserve le dossier de formation au moins deux ans.

• Note marginale :Accès ministériel

  (3) Il le met à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

[275 réservé]

SECTION 5Facilitation du contrôle

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

276 La présente section énonce les exigences visant la facilitation des opérations de contrôle à un aérodrome.

Contrôle des passagers

Note marginale :Installations pour le contrôle des passagers

277 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des passagers et au moins une installation pour le contrôle des passagers en privé.

Note marginale :Avis relatifs aux fausses déclarations

• 278 (1) L’exploitant d’un aérodrome affiche à chaque point de contrôle des passagers un avis qui interdit à toute personne à l’aérodrome de faire de fausses déclarations en prétendant :

  • a) qu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en sa possession ou sous sa garde ou dans les biens qu’elle a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport;

  • b) qu’une autre personne qui se trouve à un aérodrome ou est à bord d’un aéronef a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en la possession ou sous la garde de cette autre personne ou dans les biens que cette autre personne a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport.

• Note marginale :Langues officielles

  (2) L’avis doit être clairement visible et être dans au moins les deux langues officielles.

Contrôle des non-passagers

Note marginale :Installations pour le contrôle des non-passagers

279 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des non-passagers aux points d’accès aux zones réglementées et à des endroits dans les zones réglementées.

Note marginale :Accès aux zones réglementées par des non-passagers

279.1 L’exploitant d’un aérodrome veille, conformément à une mesure de sûreté, à ce que les non-passagers entrent dans une zone réglementée à l’aérodrome uniquement par un point d’accès aux zones réglementées où s’effectue le contrôle.

Note marginale :Avis — liquides, aérosols ou gels

280 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les non-passagers qui entrent dans des zones stériles soient avisés de toute restriction visant la possession de liquides, d’aérosols ou de gels dans les zones stériles.

Contrôle des bagages enregistrés

Note marginale :Installations pour le contrôle des bagages enregistrés

281 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour le contrôle des bagages enregistrés et des bagages destinés à devenir des bagages enregistrés.

Systèmes de manutention des bagages

Note marginale :Modification interdite sans consentement

282 Si l’exploitant d’un aérodrome est responsable d’un système de manutention des bagages, il lui est interdit d’y effectuer toute modification qui peut avoir une incidence sur les opérations de contrôle à moins que l’ACSTA n’y consente.

SECTION 6Mesures de contrôle de l’accès

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

283 La présente section prévoit le cadre réglementaire visant la protection des zones délicates pour la sûreté aux aérodromes.

Panneaux

Note marginale :Exigences — panneaux

• 284 (1) L’exploitant d’un aérodrome installe des panneaux sur le côté extérieur de chaque point d’accès aux zones réglementés et de chaque enceinte de sûreté. Les panneaux sont conformes aux exigences suivantes :

  • a) ils sont au moins dans les deux langues officielles;

  • b) ils indiquent que les zones réglementées sont des zones réglementées;

  • c) ils indiquent que l’accès aux zones est restreint aux personnes autorisées.

• Note marginale :Panneaux sur les enceintes de sûreté

  (2) La distance entre les panneaux installés sur une enceinte de sûreté est d’au plus 150 m.

Points d’accès aux zones réglementées

Note marginale :Système de contrôle de l’accès

285 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui permet l’accès à une zone réglementée à partir d’une zone non réglementée soit muni d’un système de contrôle de l’accès comportant au moins un des éléments suivants :

• a) la surveillance par une personne autorisée par l’exploitant de l’aérodrome à contrôler l’accès à la zone réglementée;

• b) un dispositif de verrouillage manuel;

• c) un dispositif automatisé de contrôle d’accès.

Note marginale :Passerelle d’embarquement des passagers

286 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que chaque point d’accès aux zones réglementées qui est situé entre une aérogare et une passerelle d’embarquement des passagers soit muni d’une porte qui peut être verrouillable.

Note marginale :Interdiction

287 Il est interdit à toute personne d’entrer dans une zone réglementée à un aérodrome, sauf par un point d’accès de zone réglementée.

Systèmes de manutention des bagages

Note marginale :Empêcher l’accès non autorisé

288 L’exploitant d’un aérodrome prend des mesures afin d’empêcher l’accès non autorisé aux systèmes de manutention des bagages qui sont situés dans une zone réglementée.

Portes, barrières, sorties d’urgence et autres dispositifs

Note marginale :Obligation de fermer et de verrouiller — exploitant

• 289 (1) L’exploitant d’un aérodrome ferme et verrouille toute porte, toute barrière ou tout autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il a la garde et la responsabilité de la porte, de la barrière ou du dispositif;

  • b) la porte, la barrière ou le dispositif permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

• Note marginale :Système pour sorties d’urgence

  (2) Il établit, sur une sortie d’urgence ou près de celle-ci, un système qui empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à une zone réglementée si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il a la garde et la responsabilité de la sortie d’urgence;

  • b) la sortie d’urgence permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Note marginale :Obligation de fermer et de verrouiller — partenaires et locataires

• 290 (1) Tout partenaire de la première ligne de sûreté, ou tout locataire autre qu’un partenaire de la première ligne de sûreté, à un aérodrome ferme et verrouille toute porte, toute barrière ou tout autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le partenaire ou locataire a la garde et la responsabilité de la porte, de la barrière ou du dispositif;

  • b) la porte, la barrière ou le dispositif permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

• Note marginale :Système pour sorties d’urgence

  (2) Tout partenaire de la première ligne de sûreté qui occupe une zone sur la première ligne de sûreté d’un aérodrome établit, sur une sortie d’urgence ou près de celle-ci, un système qui empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à une zone réglementée si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il a la garde et la responsabilité de la sortie d’urgence;

  • b) la sortie d’urgence permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Note marginale :Utilisation ou garde temporaire

291 Toute personne à un aérodrome qui temporairement utilise ou garde une porte, une barrière ou un dispositif permettant l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à la zone réglementée ou d’en sortir.

Note marginale :Point d’accès aux zones réglementées non contrôlé

292 Sauf si une personne autorisée contrôle l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée à un aérodrome, toute personne qui entre dans la zone réglementée ou en sort est tenue :

• a) de verrouiller la porte, la barrière ou le dispositif permettant l’accès à la zone réglementée ou la sortie de celle-ci;

• b) d’empêcher l’accès à la zone réglementée ou la sortie de celle-ci par toute personne non autorisée pendant que la porte, la barrière ou le dispositif sont ouverts ou non verrouillés.

Note marginale :Empêcher le verrouillage

293 Il est interdit à toute personne à un aérodrome d’empêcher que soient verrouillés une porte, une barrière ou un autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, permettant l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Note marginale :Sorties d’urgence

294 Il est interdit à toute personne à un aérodrome d’ouvrir une porte qui est désignée comme sortie d’urgence et qui est un point d’accès aux zones réglementées, sauf dans les cas suivants :

• a) elle est autorisée par l’exploitant de l’aérodrome à l’ouvrir;

• b) il y a une urgence.

Accès non autorisé

Note marginale :Interdiction

• 295 (1) Il est interdit d’entrer ou de demeurer sans autorisation dans une partie d’un aérodrome à toute personne qui a reçu un avis, que ce soit oralement, par écrit ou au moyen d’un panneau, indiquant que l’accès à cette partie est interdit ou restreint aux personnes autorisées.

• Note marginale :Zones réglementées

  (2) L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée si les exigences des sections 6 à 8 sont respectées.

• Note marginale :Zones qui ne sont pas destinées au public autres que des zones réglementées

  (3) L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une partie de l’aérodrome qui n’est pas destinée au public mais qui n’est pas une zone réglementée si la sécurité de l’aérodrome, des personnes à l’aérodrome et des aéronefs n’est pas compromise.

• Note marginale :Zones qui ne sont pas destinées au public autres que des zones réglementées

  (4) Tout locataire à un aérodrome ayant l’utilisation d’une partie d’un aérodrome qui n’est pas destinée au public mais qui n’est pas une zone réglementée, ou ayant la responsabilité de cette partie, peut permettre à toute personne d’y entrer ou d’y demeurer si la sécurité de l’aérodrome, des personnes à l’aérodrome et des aéronefs n’est pas compromise.