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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE 5Aérodromes de catégorie 2 (suite)

SECTION 3Niveaux AVSEC (suite)

Exigences visant les niveaux AVSEC (suite)

Note marginale :Pouvoirs et obligations juridiques

 Il est entendu que rien dans le présent règlement n’autorise l’exploitant d’un aérodrome à mettre en oeuvre des mesures de protection supplémentaires qui ne sont pas compatibles avec ses pouvoirs et obligations juridiques.

  • DORS/2014-153, art. 17

[264 et 265 réservés]

SECTION 4Personnel et formation

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit les exigences visant le personnel de sûreté de l’aérodrome et les autres personnes à qui sont assignés, à un aérodrome, des rôles et des responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome.

  • DORS/2014-153, art. 75

[267 et 268 réservés]

Responsables de la sûreté

[DORS/2014-153, art. 18]

Note marginale :Interprétation

 Les responsables de la sûreté d’un aérodrome sont des personnes physiques chargées :

  • a) d’une part, de coordonner et de superviser les mesures de contrôle et la procédure relatives à la sûreté à l’aérodrome;

  • b) d’autre part, d’agir à titre d’intermédiaire principal entre l’exploitant de l’aérodrome et le ministre en ce qui concerne les questions de sûreté, y compris le programme de sûreté aéroportuaire.

Note marginale :Exigence

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome dispose, en tout temps, d’au moins un responsable de la sûreté ou d’un suppléant de celui-ci.

  • Note marginale :Coordonnées

    (2) Il fournit au ministre :

    • a) le nom de chaque responsable de la sûreté et de chaque suppléant;

    • b) les coordonnées pour les joindre en tout temps.

Personnel de sûreté de l’aérodrome

Note marginale :Formation initiale

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les membres du personnel de sûreté de l’aérodrome n’y remplissent que les rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome pour lesquels ils ont reçu la formation initiale.

  • Note marginale :Éléments de la formation

    (2) La formation initiale du personnel de sûreté de l’aérodrome comprend l’enseignement et l’évaluation portant sur les sujets ci-après qui concernent ses rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome :

    • a) les instruments internationaux visant la sûreté aérienne, les dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne et les exigences réglementaires;

    • b) les mesures de contrôle et la procédure relatives à la sûreté à l’aérodrome où le personnel est employé;

    • c) les systèmes et les équipements à l’aérodrome;

    • d) un aperçu des menaces visant la sûreté aérienne et des atteintes illicites et des tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile;

    • e) la reconnaissance des biens qui sont énumérés ou décrits dans la TP 14628 ou qui présentent un danger immédiat pour la sûreté aérienne;

    • f) les mesures à prendre par le personnel en réponse à une menace visant la sûreté aérienne ou à une atteinte illicite ou à une tentative d’atteinte illicite à l’aviation civile.

  • Note marginale :Droits acquis

    (3) Le personnel de sûreté de l’aérodrome qui est employé à l’aérodrome à la date d’entrée en vigueur du présent article est exempté de la formation initiale portant sur les sujets sur lesquels il a déjà reçu la formation.

  • DORS/2014-153, art. 19

Note marginale :Formation d’appoint

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que le personnel de sûreté de l’aérodrome reçoive de la formation d’appoint dans les cas suivants :

    • a) une modification est apportée aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne ou aux exigences réglementaires et elle concerne les rôles et responsabilités du personnel visant la sûreté de l’aérodrome;

    • b) une modification est apportée aux mesures de contrôle et à la procédure relatives à la sûreté à l’aérodrome où le personnel est employé et elle concerne les rôles et responsabilités de celui-ci visant la sûreté de l’aérodrome;

    • c) une nouvelle mesure ou une mesure modifiée doivent être prises par le personnel en réponse à une menace visant la sûreté aérienne ou à une atteinte illicite ou à une tentative d’atteinte illicite à l’aviation civile;

    • d) un risque important ou une tendance émergente visant la sûreté aérienne sont portés à l’attention de l’exploitant par le ministre et ils concernent les rôles et responsabilités du personnel visant la sûreté de l’aérodrome.

  • Note marginale :Formation d’appoint

    (2) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que tout membre du personnel de sûreté de l’aérodrome reçoive de la formation d’appoint lorsque le ministre ou l’exploitant relève une insuffisance dans le rendement du membre lors de l’exécution des mesures de contrôle, ou du suivi de la procédure relative à la sûreté, à l’aérodrome.

  • Note marginale :Éléments de la formation

    (3) La formation d’appoint comprend :

    • a) l’examen de tout élément de la formation initiale se rapportant au cas qui est prévu aux paragraphes (1) ou (2) et qui a donné lieu à la formation d’appoint;

    • b) l’enseignement et l’évaluation portant sur ce cas.

  • DORS/2014-153, art. 19

Note marginale :Formation sur le tas

 Si, à un aérodrome, la formation initiale ou la formation d’appoint du personnel de sûreté de l’aérodrome comprend de la formation sur le tas, l’exploitant de l’aérodrome veille à ce que la personne qui donne la formation sur le tas ait reçu cette même formation ou possède une expérience de travail substantielle, à un aérodrome énuméré aux annexes 1 ou 2, en tant que membre du personnel de sûreté de l’aérodrome.

  • DORS/2014-153, art. 19

Note marginale :Dossiers de formation

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que, pour chaque personne physique qui reçoit de la formation conformément aux articles 271 ou 272, il y ait un dossier de formation qui comprend :

    • a) le groupe d’employés ou d’entrepreneurs de la personne, le cas échéant, et la description de ses rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome;

    • b) la description de toute la formation que la personne a reçue conformément aux articles 271 ou 272;

    • c) les résultats des évaluations de toute la formation que la personne a reçue conformément aux articles 271 ou 272.

  • Note marginale :Conservation des dossiers

    (2) Il conserve le dossier de formation au moins deux ans.

  • Note marginale :Accès ministériel

    (3) Il le met à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • DORS/2014-153, art. 19

[275 réservé]

SECTION 5Facilitation du contrôle

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section énonce les exigences visant la facilitation des opérations de contrôle à un aérodrome.

  • DORS/2012-48, art. 15

Contrôle des passagers

Note marginale :Installations pour le contrôle des passagers

 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des passagers et au moins une installation pour le contrôle des passagers en privé.

  • DORS/2012-48, art. 15
  • DORS/2014-153, art. 20

Note marginale :Avis relatifs aux fausses déclarations

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome affiche à chaque point de contrôle des passagers un avis qui interdit à toute personne à l’aérodrome de faire de fausses déclarations en prétendant :

    • a) qu’elle a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en sa possession ou sous sa garde ou dans les biens qu’elle a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport;

    • b) qu’une autre personne qui se trouve à un aérodrome ou est à bord d’un aéronef a en sa possession une arme, une substance explosive, un engin incendiaire ou un autre article qui pourrait être utilisé pour compromettre la sûreté d’un aérodrome ou d’un aéronef ou qu’un tel objet se trouve dans les biens en la possession ou sous la garde de cette autre personne ou dans les biens que cette autre personne a présentés ou est en voie de présenter pour le contrôle ou le transport.

  • Note marginale :Langues officielles

    (2) L’avis doit être clairement visible et être dans au moins les deux langues officielles.

  • DORS/2012-48, art. 15
  • DORS/2014-153, art. 20

Contrôle des non-passagers

Note marginale :Installations pour le contrôle des non-passagers

 L’exploitant d’un aérodrome prévoit des installations pour des points de contrôle des non-passagers aux points d’accès aux zones réglementées et à des endroits dans les zones réglementées.

  • DORS/2012-48, art. 15
 
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