Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2021-11-17; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE 4Aérodromes de catégorie 1 (suite)

SECTION 6Mesures de contrôle de l’accès (suite)

Systèmes de manutention des bagages

Note marginale :Empêcher l’accès non autorisé

 L’exploitant d’un aérodrome prend des mesures afin d’empêcher l’accès non autorisé aux systèmes de manutention des bagages qui sont situés dans une zone réglementée.

  • DORS/2012-48, art. 6

Portes, barrières, sorties d’urgence et autres dispositifs

Note marginale :Obligation de fermer et de verrouiller — exploitant

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome ferme et verrouille toute porte, toute barrière ou tout autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il a la garde et la responsabilité de la porte, de la barrière ou du dispositif;

    • b) la porte, la barrière ou le dispositif permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

  • Note marginale :Système pour sorties d’urgence

    (2) Il établit, sur une sortie d’urgence ou près de celle-ci, un système qui empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à une zone réglementée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il a la garde et la responsabilité de la sortie d’urgence;

    • b) la sortie d’urgence permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Note marginale :Obligation de fermer et de verrouiller — partenaires et locataires

  •  (1) Tout partenaire de la première ligne de sûreté, ou tout locataire autre qu’un partenaire de la première ligne de sûreté, à un aérodrome ferme et verrouille toute porte, toute barrière ou tout autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le partenaire ou locataire a la garde et la responsabilité de la porte, de la barrière ou du dispositif;

    • b) la porte, la barrière ou le dispositif permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

  • Note marginale :Système pour sorties d’urgence

    (2) Tout partenaire de la première ligne de sûreté qui occupe une zone sur la première ligne de sûreté d’un aérodrome établit, sur une sortie d’urgence ou près de celle-ci, un système qui empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à une zone réglementée si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) il a la garde et la responsabilité de la sortie d’urgence;

    • b) la sortie d’urgence permet l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Note marginale :Utilisation ou garde temporaire

 Toute personne à un aérodrome qui temporairement utilise ou garde une porte, une barrière ou un autre dispositif permettant l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée empêche les personnes non autorisées d’avoir accès à la zone réglementée ou d’en sortir.

Note marginale :Point d’accès aux zones réglementées non contrôlé

 Sauf si une personne autorisée contrôle l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée à un aérodrome, toute personne qui entre dans la zone réglementée ou en sort est tenue :

  • a) de verrouiller la porte, la barrière ou le dispositif permettant l’accès à la zone réglementée ou la sortie de celle-ci;

  • b) d’empêcher l’accès à la zone réglementée ou la sortie de celle-ci par toute personne non autorisée pendant que la porte, la barrière ou le dispositif sont ouverts ou non verrouillés.

Note marginale :Empêcher le verrouillage

 Il est interdit à toute personne à un aérodrome d’empêcher que soient verrouillés une porte, une barrière ou un autre dispositif, autre qu’une sortie d’urgence, permettant l’accès entre une zone réglementée et une zone non réglementée.

Note marginale :Sorties d’urgence

 Il est interdit à toute personne à un aérodrome d’ouvrir une porte qui est désignée comme sortie d’urgence et qui est un point d’accès aux zones réglementées, sauf dans les cas suivants :

  • a) elle est autorisée par l’exploitant de l’aérodrome à l’ouvrir;

  • b) il y a une urgence.

Accès non autorisé

Note marginale :Interdiction

  •  (1) Il est interdit d’entrer ou de demeurer sans autorisation dans une partie d’un aérodrome à toute personne qui a reçu un avis, que ce soit oralement, par écrit ou au moyen d’un panneau, indiquant que l’accès à cette partie est interdit ou restreint aux personnes autorisées.

  • Note marginale :Zones réglementées

    (2) L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée si les exigences des sections 6 à 8 sont respectées.

  • Note marginale :Zones qui ne sont pas destinées au public autres que des zones réglementées

    (3) L’exploitant d’un aérodrome peut permettre à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une partie de l’aérodrome qui n’est pas destinée au public mais qui n’est pas une zone réglementée si la sécurité de l’aérodrome, des personnes à l’aérodrome et des aéronefs n’est pas compromise.

  • Note marginale :Zones qui ne sont pas destinées au public autres que des zones réglementées

    (4) Tout locataire à un aérodrome ayant l’utilisation d’une partie d’un aérodrome qui n’est pas destinée au public mais qui n’est pas une zone réglementée, ou ayant la responsabilité de cette partie, peut permettre à toute personne d’y entrer ou d’y demeurer si la sécurité de l’aérodrome, des personnes à l’aérodrome et des aéronefs n’est pas compromise.

  • DORS/2014-153, art. 11

Inspecteurs

Note marginale :Exigence — permettre l’accès

 L’exploitant d’un aérodrome permet à un inspecteur qui agit dans le cadre de son emploi et qui présente sa pièce d’identité officielle d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée.

  • DORS/2012-48, art. 7

SECTION 7Documents d’autorisation

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit les dispositions concernant les documents d’autorisation. Les exigences visant la délivrance et l’utilisation des cartes d’identité de zones réglementées sont prévues à la section 8.

  • DORS/2012-48, art. 8

Note marginale :Liste des documents

  •  (1) Seuls les documents ci-après sont des documents d’autorisation à un aérodrome :

    • a) la carte d’identité de zone réglementée;

    • b) le laissez-passer temporaire délivré par l’exploitant de l’aérodrome;

    • c) la carte d’embarquement, le billet ou tout autre document accepté par un transporteur aérien qui confirme le statut du titulaire en tant que passager pour un vol et qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

    • d) le formulaire d’escorte de passager qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

    • e) le laissez-passer pour un salon d’honneur ou une salle de conférence qui est délivré par un transporteur aérien et qui est approuvé par l’exploitant de l’aérodrome;

    • f) le document délivré ou approuvé par l’exploitant de l’aérodrome conformément à une mesure de sûreté.

  • Note marginale :Licence de pilote

    (2) La licence de pilote délivrée sous le régime du Règlement de l’aviation canadien est un document d’autorisation pour les zones réglementées utilisées par l’aviation générale si son titulaire est aussi titulaire d’un certificat médical valide de la catégorie propre à la licence et si, selon le cas :

    • a) il agit dans le cadre de son emploi;

    • b) il a besoin d’avoir accès à un aéronef dont il est le propriétaire ou qu’il exploite.

  • DORS/2012-48, art. 8
  • DORS/2014-153, art. 12

SECTION 8Mesures supplémentaires de contrôle de l’accès

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit les exigences visant les mesures supplémentaires de contrôle de l’accès, y compris les exigences visant le système de vérification de l’identité visé à l’article 56.

Système de vérification de l’identité

Note marginale :Communication de renseignements

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome est autorisé à communiquer au ministre ou à l’ACSTA tout renseignement nécessaire au bon fonctionnement du système de vérification de l’identité.

  • Note marginale :Protection de l’identité

    (2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de communiquer à l’ACSTA l’identité du demandeur ou du titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée, sauf s’il permet à l’ACSTA d’accéder à ses bases de données pour effectuer l’entretien ou la réparation du système de vérification de l’identité et si l’accès par l’ACSTA à l’identité de la personne est accessoire à l’entretien ou à la réparation.

Renseignements qui doivent figurer sur une carte d’identité de zone réglementée

Note marginale :Renseignements exigés

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que les renseignements ci-après figurent sur chaque carte d’identité de zone réglementée qu’il délivre :

    • a) les nom et prénom du titulaire de la carte d’identité de zone réglementée;

    • b) sa taille;

    • c) une photographie de son visage vu de face;

    • d) la date d’expiration de la carte;

    • e) le nom de l’aérodrome où la carte est délivrée;

    • f) le nom de l’employeur du titulaire, si celui-ci n’a qu’un employeur;

    • g) les termes « employeur multiple » et « multi-employer », si le titulaire a plus d’un employeur;

    • h) l’emploi du titulaire, s’il n’a qu’un seul emploi;

    • i) les termes « emplois multiples » et « multi-occupation », si le titulaire a plus d’un emploi.

  • Note marginale :Date d’expiration

    (2) Une carte d’identité de zone réglementée expire au plus tard cinq ans après la date de sa délivrance ou, si celle-ci est antérieure, à la date d’expiration de l’habilitation de sécurité du titulaire de la carte.

  • Note marginale :Date d’expiration — carte pour plusieurs aérodromes

    (3) Malgré le paragraphe (2), une carte d’identité de zone réglementée délivrée à une personne qui a besoin d’avoir accès à des zones réglementées à plus d’un aérodrome mais qui n’est pas un membre d’équipage expire au plus tard un an après la date de sa délivrance ou, si elle est antérieure, à la date d’expiration de l’habilitation de sécurité du titulaire de la carte.

  • Note marginale :Langues officielles

    (4) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que tout renseignement qui figure sur une carte d’identité de zone réglementée est dans les deux langues officielles.

Délivrance des cartes d’identité de zone réglementée

Note marginale :Critères de délivrance

  •  (1) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de délivrer une carte d’identité de zone réglementée à une personne à moins qu’elle ne réponde aux conditions suivantes :

    • a) elle présente une demande par écrit;

    • b) elle est parrainée par écrit par son employeur;

    • c) elle possède une habilitation de sécurité;

    • d) elle consent par écrit à la collecte, à l’utilisation, à la conservation, à la communication et à la destruction des renseignements pour l’application de la présente section;

    • e) elle confirme l’exactitude des renseignements qui figurent sur la carte.

  • Note marginale :Exigence — activation

    (2) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de délivrer à une personne une carte d’identité de zone réglementée à moins qu’elle n’ait été activée.

Note marginale :Faux renseignements

 Il est interdit à toute personne de fournir de faux renseignements en vue d’obtenir une carte d’identité de zone réglementée.

Note marginale :Parrainage

 Il est interdit à tout employeur :

  • a) de parrainer un employé qui n’a pas besoin d’accéder de façon continue à des zones réglementées dans le cadre de son emploi;

  • b) de parrainer sciemment un employé pour plus d’une carte d’identité de zone réglementée à la fois.

Note marginale :Délivrance de plusieurs cartes

 Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de délivrer à une personne plus d’une carte d’identité de zone réglementée à la fois.

Note marginale :Remplacement des cartes

 Avant de remplacer une carte d’identité de zone réglementée qui est perdue ou volée ou qui ne fonctionne pas, l’exploitant d’un aérodrome s’assure, à la fois :

  • a) que la personne qui demande une carte de remplacement est le titulaire de la carte qui est perdue ou volée ou qui ne fonctionne pas;

  • b) que la personne possède encore une habilitation de sécurité.

Note marginale :Exigence — renseignements

 Avant de recueillir des renseignements auprès d’un demandeur en application de la présente section, l’exploitant d’un aérodrome porte à l’attention de celui-ci les fins pour lesquelles ils sont recueillis, ainsi que la manière dont ils seront utilisés, conservés, communiqués et détruits.

Note marginale :Collecte de renseignements

  •  (1) Afin de créer la carte d’identité de zone réglementée d’un demandeur, l’exploitant d’un aérodrome recueille les renseignements suivants auprès de celui-ci :

    • a) ses nom et prénom;

    • b) sa taille;

    • c) une photographie de son visage vu de face;

    • d) les images de ses empreintes digitales et de son iris;

    • e) le nom de son employeur;

    • f) son emploi.

  • Note marginale :Destruction d’images et de modèles biométriques

    (2) Il détruit, immédiatement après la délivrance de la carte d’identité de zone réglementée, toutes les images d’empreintes digitales et d’iris qu’il a recueillies auprès du demandeur et tout modèle biométrique qui a été créé à partir de celles-ci et qui n’a pas été stocké sur la carte.

Note marginale :Contrôle de la qualité

 Afin de permettre à l’ACSTA de contrôler la qualité des modèles biométriques et d’établir si une carte d’identité de zone réglementée est déjà activée à l’égard d’un demandeur, l’exploitant d’un aérodrome communique à l’ACSTA, avant de la délivrer, tous les modèles biométriques qui ont été créés à partir des images d’empreintes digitales et d’iris qu’il a recueillies auprès du demandeur.

Note marginale :Protection des renseignements

 L’exploitant d’un aérodrome prend les mesures appropriées afin de protéger les renseignements qui sont recueillis, utilisés, communiqués ou conservés conformément à la présente section contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’accès, l’utilisation, la communication, la copie ou la modification non autorisées.

Désactivation de cartes d’identité de zone réglementée

Note marginale :Demande de désactivation

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome qui a délivré une carte d’identité de zone réglementée demande immédiatement à l’ACSTA de la désactiver dans les cas suivants :

    • a) la carte expire;

    • b) le titulaire de la carte ou son employeur lui signale que la carte a été perdue ou volée ou qu’elle ne fonctionne pas;

    • c) le titulaire de la carte omet de la présenter ou de la remettre à un agent de contrôle qui le demande.

  • Note marginale :Raison de la désactivation

    (1.1) L’exploitant d’un aérodrome qui demande à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée informe celle-ci de la raison de cette demande.

  • Note marginale :Interdiction

    (2) Il est interdit à l’exploitant d’un aérodrome de demander à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée pour toute raison autre que l’une de celles mentionnées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Avis au ministre

    (3) L’exploitant d’un aérodrome qui demande à l’ACSTA de désactiver une carte d’identité de zone réglementée en avise le ministre.

  • DORS/2014-153, art. 13

Note marginale :Changement d’emploi

 L’exploitant d’un aérodrome qui a délivré une carte d’identité de zone réglementée avise immédiatement le ministre dans les cas suivants :

  • a) son titulaire n’a qu’un employeur et cesse d’être un employé ou d’avoir besoin d’accéder de façon continue à des zones réglementées dans le cadre de son emploi;

  • b) son titulaire a plusieurs employeurs et cesse d’être un employé de tous ses employeurs ou d’avoir besoin d’accéder de façon continue à des zones réglementées dans le cadre de ses emplois.

 
Date de modification :