Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Dossiers

Note marginale :Exigence générale

• 163 (1) L’exploitant d’un aérodrome et toute personne qu’il désigne pour délivrer des cartes d’identité de zone réglementée ou des clés ou attribuer les codes d’accès ou les codes d’identification personnels tiennent, à l’aérodrome, des dossiers à jour sur ce qui suit :

  • a) les cartes d’identité de zone réglementée et les clés qui ont été délivrées;

  • b) les noms des personnes à qui des cartes d’identité de zone réglementée ou des clés ont été délivrées;

  • c) les noms des personnes à qui des codes d’accès ou des codes d’identification personnels ont été attribués;

  • d) les cartes d’identité de zone réglementée vierges qui sont en la possession de l’exploitant;

  • e) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées;

  • f) les clés, les codes d’accès ou les codes d’identification personnels qui ont été annulés, retirés ou récupérés;

  • g) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées et qui n’ont pas été récupérées par l’exploitant;

  • h) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été déclarées perdues ou volées;

  • i) les mesures qui ont été prises pour récupérer les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été désactivées;

  • j) la conformité aux exigences de l’article 151;

  • k) les cartes d’identité de zone réglementée qui ont été détruites.

• Note marginale :Cartes désactivées

  (2) Sous réserve du paragraphe (3), toute inscription au dossier relative à une carte d’identité de zone réglementée qui a été désactivée est conservée au moins un an à compter de la date de sa désactivation.

• Note marginale :Cartes perdues ou volées

  (3) Toute inscription au dossier relative à une carte d’identité de zone réglementée qui a été déclarée perdue ou volée est conservée au moins un an à compter de la date de son expiration.

• Note marginale :Dossiers fournis au ministre

  (4) L’exploitant de l’aérodrome fournit les dossiers au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

Processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées

Note marginale :Utilisation du système de vérification de l’identité

164 L’exploitant d’un aérodrome met en oeuvre et maintient un processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées qui comporte l’utilisation du système de vérification de l’identité.

Contrôle de l’accès aux zones réglementées

Note marginale :Interdiction d’accès non autorisé

165 Il est interdit à toute personne d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins qu’elle ne soit, selon le cas :

• a) titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée;

• b) en possession d’un document d’autorisation, autre qu’une carte d’identité de zone réglementée, pour la zone réglementée.

Note marginale :Conditions d’utilisation des cartes d’identité de zone réglementée

• 166 (1) Il est interdit à tout titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  • a) il agit dans le cadre de son emploi;

  • b) il est en possession de sa carte;

  • c) sa carte est activée;

  • d) il est en possession, le cas échéant, d’une clé qui lui a été délivrée pour la zone réglementée ou d’un code d’accès ou d’un code d’identification personnel qui lui a été attribué pour cette zone.

• Note marginale :Exception

  (2) L’alinéa (1)d) ne s’applique pas aux membres d’équipage.

Note marginale :Visibilité des cartes d’identité de zone réglementée

• 167 (1) Il est interdit à tout titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que sa carte ne soit portée visiblement et en tout temps sur son vêtement extérieur.

• Note marginale :Visibilité des laissez-passer temporaires

  (2) Il est interdit à tout titulaire d’un laissez-passer temporaire d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée à moins que son laissez-passer ne soit porté visiblement et en tout temps sur son vêtement extérieur.

Note marginale :Supervision

168 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce qu’une personne ne puisse entrer ou demeurer dans une zone réglementée à l’aérodrome à moins d’avoir en sa possession :

• a) soit une carte d’identité de zone réglementée activée dont elle est titulaire;

• b) soit un document d’autorisation, autre qu’une carte d’identité de zone réglementée, pour la zone réglementée.

Plans de continuité des activités

Note marginale :Plans de continuité des activités

• 169 (1) L’exploitant d’un aérodrome élabore et maintient un plan de continuité des activités qui prévoit, à tout le moins, la manière dont il rétablira les activités normales et se conformera à l’article 168 dans l’éventualité où il est incapable d’utiliser son processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées pour satisfaire à cet article.

• Note marginale :Mise en oeuvre

  (2) Il met en oeuvre son plan de continuité des activités et avise immédiatement le ministre et l’ACSTA s’il constate qu’il est incapable d’utiliser son processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées pour satisfaire à l’article 168.

• Note marginale :Avis de retard

  (3) Il avise immédiatement le ministre s’il constate qu’il sera incapable d’utiliser pendant plus de vingt-quatre heures son processus de contrôle de l’accès aux zones réglementées pour satisfaire à l’article 168.

• Note marginale :Accès ministériel

  (4) Il met son plan de continuité des activités à la disposition du ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

Note marginale :Copies de secours de base de données

170 L’exploitant d’un aérodrome fait régulièrement des copies de secours de toute base de données qu’il utilise dans le cadre du système de vérification de l’identité.

Utilisation des cartes d’identité de zone réglementée, des clés, des codes d’accès et des codes d’identification personnels

Note marginale :Interdictions générales

• 171 (1) Il est interdit à toute personne :

  • a) de prêter ou de donner à une autre personne la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée;

  • b) d’utiliser la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée pour permettre l’accès à une zone réglementée à un aérodrome à une autre personne sans l’autorisation de l’exploitant de l’aérodrome;

  • c) sauf à l’exploitant d’un aérodrome ou à une personne désignée par lui, d’intentionnellement altérer ou modifier de quelque façon une carte d’identité de zone réglementée ou une clé;

  • d) d’utiliser une carte d’identité de zone réglementée ou une clé qui a été délivrée à une autre personne;

  • e) d’avoir en sa possession, sans raison valable, une carte d’identité de zone réglementée ou une clé qui a été délivrée à une autre personne;

  • f) d’utiliser une carte d’identité de zone réglementée ou une clé contrefaites;

  • g) de reproduire une carte d’identité de zone réglementée ou une clé.

• Note marginale :Communication et utilisation des codes

  (2) Il est interdit à toute personne, sauf à l’exploitant d’un aérodrome ou à une personne désignée par lui :

  • a) de communiquer un code d’accès ou un code d’identification personnel;

  • b) d’utiliser le code d’accès ou le code d’identification personnel d’une autre personne.

Note marginale :Avis de perte ou de vol

• 172 (1) La personne qui perd la carte d’identité de zone réglementée ou la clé qui lui a été délivrée ou qui se la fait voler en avise immédiatement son employeur ou l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

• Note marginale :Obligation de l’employeur d’aviser

  (2) L’employeur à qui un employé signale la perte ou le vol d’une carte d’identité de zone réglementée ou d’une clé en avise immédiatement l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

Note marginale :Avis concernant une carte qui ne fonctionne pas

173 L’employeur à qui un employé signale qu’une carte d’identité de zone réglementée ne fonctionne pas en avise immédiatement l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

174 [Abrogé, DORS/2014-153, art. 15]

Présentation et remise des cartes d’identité de zone réglementée

Note marginale :Présentation sur demande

• 175 (1) Toute personne qui est en possession d’une carte d’identité de zone réglementée et qui se trouve dans une zone réglementée à un aérodrome présente celle-ci, sur demande, au ministre, à l’exploitant de l’aérodrome, à son employeur, ou à un agent de la paix.

• Note marginale :Présentation durant le contrôle

  (2) Toute personne qui est en possession d’une carte d’identité de zone réglementée et qui fait l’objet d’un contrôle par un agent de contrôle à un point d’accès aux zones réglementées ou à un endroit dans une zone réglementée la lui présente sur demande.

Note marginale :Remise sur demande

• 176 (1) Toute personne qui est en possession d’une carte d’identité de zone réglementée la remet, sur demande, au ministre, à l’exploitant d’un aérodrome, à un agent de contrôle ou à un agent de la paix.

• Note marginale :Demande du ministre ou de l’exploitant

  (2) Le ministre ou l’exploitant d’un aérodrome peut exiger qu’une carte d’identité de zone réglementée lui soit remise dans les cas suivants :

  • a) la carte est expirée ou a été déclarée perdue ou volée;

  • b) elle a été désactivée;

  • c) sa remise est nécessaire pour assurer la sûreté aérienne.

• Note marginale :Demande de l’agent de contrôle

  (3) L’agent de contrôle peut exiger qu’une carte d’identité de zone réglementée lui soit remise dans les cas suivants :

  • a) la carte est expirée ou a été déclarée perdue ou volée;

  • b) elle a été désactivée;

  • c) l’agent de contrôle effectue un contrôle à un point d’accès aux zones réglementées ou à un endroit dans une zone réglementée et la personne en possession de la carte refuse de se soumettre à un contrôle ou d’y soumettre les biens en sa possession ou sous sa garde.

• Note marginale :Demande de l’agent de la paix

  (4) L’agent de la paix peut exiger qu’une carte d’identité de zone réglementée lui soit remise dans les cas suivants :

  • a) la carte est expirée ou a été déclarée perdue ou volée;

  • b) il existe un danger immédiat pour la sûreté aérienne, la sécurité d’un aéronef, d’un aérodrome ou d’autres installations aéronautiques ou celle du public, des passagers ou des membres d’équipage, et la remise de la carte est nécessaire pour faire face au danger.

Note marginale :Retour des cartes

177 L’agent de contrôle ou l’agent de la paix à qui une personne remet une carte d’identité de zone réglementée la retourne à l’exploitant de l’aérodrome où la carte a été remise ou à l’exploitant d’un aérodrome qui l’a délivrée.

Note marginale :Avis au ministre

178 L’exploitant d’un aérodrome à qui une personne remet une carte d’identité de zone réglementée avise le ministre s’il a exigé que la carte lui soit remise conformément à l’alinéa 176(2)c).

Escorte et surveillance

Note marginale :Exigence générale

• 179 (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que toute personne qui se trouve dans une zone réglementée à l’aérodrome et qui n’est pas en possession d’une carte d’identité de zone réglementée soit :

  • a) sous escorte d’une personne qui est titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée activée et en possession de celle-ci;

  • b) sous la surveillance d’une personne qui est titulaire d’une carte d’identité de zone réglementée activée et en possession de celle-ci, dans le cas d’une zone dont les limites sont établies pour un objectif précis, telle la construction ou la maintenance.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard des personnes suivantes :

  • a) les passagers qui ont fait l’objet d’un contrôle;

  • b) les inspecteurs.

Note marginale :Nombre de personnes par escorte

• 180 (1) L’exploitant d’un aérodrome veille à ce qu’au moins une escorte soit affectée pour 10 personnes qui doivent être escortées.

• Note marginale :Nombre de personnes surveillées par surveillant

  (2) Il veille à ce qu’une personne affectée à la surveillance surveille 20 personnes ou moins à la fois.

Note marginale :Exigence de demeurer ensemble

• 181 (1) Toute personne escortée demeure avec l’escorte lorsqu’elle se trouve dans une zone réglementée.

• Note marginale :Idem

  (2) L’escorte demeure avec la personne escortée lorsqu’elle se trouve dans une zone réglementée.

• Note marginale :Exigence — renseignements

  (3) La personne qui nomme l’escorte informe celle-ci qu’elle est tenue de demeurer avec la personne escortée lorsque celle-ci se trouve dans une zone réglementée.

Note marginale :Exigence — faire l’objet d’un contrôle

182 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce qu’une personne qui est sous escorte ou sous surveillance, à cet aérodrome, et les biens qui sont en sa possession ou sous sa garde fassent l’objet d’un contrôle à un point de contrôle avant qu’elle entre dans une zone stérile.

Note marginale :Exception — moyens de transport

• 183 (1) L’exploitant d’un aérodrome n’est pas tenu de placer des escortes ou des surveillants dans un moyen de transport qui se trouve dans une zone réglementée à l’aérodrome et qui transporte des personnes qui doivent être sous escorte ou sous surveillance lorsque ce moyen de transport circule en convoi avec un moyen de transport d’escorte dans lequel se trouve au moins une personne qui est titulaire d’une carte de zone réglementée activée et qui est en possession de celle-ci.

• Note marginale :Exception à l’exception

  (2) Il veille à ce que les personnes qui doivent être sous escorte ou sous surveillance et qui descendent d’un moyen de transport dans une zone réglementée à l’aérodrome soient escortées ou surveillées conformément à l’article 180.

Note marginale :Moyens de transport d’escorte

184 L’exploitant d’un aérodrome veille à ce que, à l’aérodrome, au moins un moyen de transport d’escorte soit affecté :

• a) à chaque groupe de trois moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance de l’aire de trafic d’une aérogare à une fin autre que des travaux de déneigement;

• b) à chaque groupe de six moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance de l’aire de trafic d’une aérogare pour effectuer des travaux de déneigement;

• c) à chaque groupe de six moyens de transport qui doivent être escortés en direction ou en provenance d’une zone réglementée autre que l’aire de trafic d’une aérogare.

Inspecteurs

Note marginale :Exemption

185 La présente section n’a pas pour effet d’exiger qu’un inspecteur, lorsqu’il agit dans le cadre de son emploi, ait en sa possession une carte d’identité de zone réglementée ou tout autre document délivré ou approuvé par l’exploitant d’un aérodrome en tant qu’autorisation lui permettant d’entrer ou de demeurer dans une zone réglementée.