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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE 4Aérodromes de catégorie 1 (suite)

SECTION 9Programmes de sûreté aéroportuaire (suite)

Dossiers

Note marginale :Mesures de protection supplémentaires

  •  (1) Chaque fois que des mesures de protection supplémentaires sont mises en oeuvre à un aérodrome pour atténuer un état de risque accru relatif à la sûreté aérienne, son exploitant crée un dossier qui comprend ce qui suit :

    • a) la description des mesures de protection supplémentaires qui ont été mises en oeuvre;

    • b) l’évaluation de l’efficacité de ces mesures de protection supplémentaires;

    • c) la description des mesures prévues pour corriger les lacunes relevées durant la mise en oeuvre de ces mesures de protection supplémentaires.

  • Note marginale :Urgences

    (2) Chaque fois qu’une urgence visée au paragraphe 206(1) survient à un aérodrome, son exploitant crée un dossier qui comprend ce qui suit :

    • a) la description de l’urgence;

    • b) l’évaluation de l’efficacité du plan d’urgence de l’exploitant;

    • c) la description des mesures prévues pour corriger les lacunes relevées durant l’urgence.

  • Note marginale :Exercices

    (3) Chaque fois qu’un exercice de sûreté est tenu à un aérodrome, son exploitant crée un dossier qui comprend ce qui suit :

    • a) les grandes lignes du scénario de l’exercice;

    • b) l’évaluation de l’efficacité de l’exercice;

    • c) la description des mesures prévues pour corriger les lacunes relevées durant l’exercice.

  • DORS/2012-48, art. 12
  • DORS/2014-153, art. 16

Mesures correctives

Note marginale :Mesures correctives

 Sous réserve de l’article 212, l’exploitant d’un aérodrome prend immédiatement des mesures correctives pour faire face à une vulnérabilité qui contribue à un risque accru visant la sûreté aérienne à l’aérodrome et qui, selon le cas :

  • a) est portée à son attention par le ministre;

  • b) est décelée par l’exploitant.

  • DORS/2014-153, art. 16

Note marginale :Plan de mesures correctives

 Si une mesure corrective à prendre par l’exploitant d’un aérodrome en application de l’article 211 comporte une approche par étapes, celui-ci joint, à son programme de sûreté aéroportuaire, un plan de mesures correctives qui prévoit les éléments suivants :

  • a) la nature de la vulnérabilité à traiter;

  • b) une justification de l’approche par étapes;

  • c) un échéancier qui prévoit quand chaque étape du plan sera terminée.

  • DORS/2014-153, art. 16

Communication de renseignements

Note marginale :Interdiction

 Il est interdit à toute personne autre que le ministre de communiquer des renseignements délicats relatifs à la sûreté qui sont créés ou utilisés sous le régime de la présente section, sauf si la communication est exigée par la loi ou est nécessaire pour satisfaire aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne, aux exigences réglementaires ou aux exigences d’une directive d’urgence, ou pour en faciliter la conformité.

  • DORS/2014-153, art. 16

SECTION 10Réservée

[214 à 223 réservés]

SECTION 11Partenaires de la première ligne de sûreté

Aperçu

Note marginale :Aperçu de la section

 La présente section prévoit le rôle des partenaires de la première ligne de sûreté à l’appui de l’établissement et de la mise en oeuvre par les exploitants d’aérodromes de programmes de sûreté aéroportuaires efficaces.

  • DORS/2014-153, art. 16

Responsables de la sûreté

Note marginale :Interprétation

 Les responsables de la sûreté d’un partenaire de la première ligne de sûreté à un aérodrome sont des personnes physiques qui sont chargées :

  • a) d’une part, de coordonner et de superviser la conformité aux exigences réglementaires qui s’appliquent au partenaire aux termes de la présente partie;

  • b) d’autre part, d’agir à titre d’intermédiaire principal entre le partenaire, l’exploitant de l’aérodrome et le ministre en ce qui concerne les questions de sûreté, y compris la conformité aux exigences réglementaires qui s’appliquent au partenaire aux termes de la présente partie.

  • DORS/2014-153, art. 16

Note marginale :Un responsable de la sûreté en tout temps

  •  (1) Le partenaire de la première ligne de sûreté à un aérodrome dispose, en tout temps, d’au moins un responsable de la sûreté ou d’un suppléant de celui-ci.

  • Note marginale :Coordonnées

    (2) Il fournit à l’exploitant de l’aérodrome et au ministre :

    • a) le nom de chaque responsable de la sûreté et de chaque suppléant;

    • b) les coordonnées pour les joindre en tout temps.

  • DORS/2014-153, art. 16

Appui aux programmes de sûreté aéroportuaire

Note marginale :Exigences

 À chaque aérodrome où il exerce ses activités, le partenaire de la première ligne de sûreté est tenu :

  • a) de définir et de documenter les rôles et responsabilités visant la sûreté de l’aérodrome qui sont assignés à chaque groupe de ses employés et de ses entrepreneurs qui ont besoin d’avoir accès aux zones réglementées de l’aérodrome dans le cadre de leur emploi;

  • b) de communiquer les renseignements visés à l’alinéa a) aux employés et aux entrepreneurs de ces groupes et de documenter la manière dont ils sont communiqués;

  • c) d’établir, de mettre en oeuvre et de documenter un programme de sensibilisation à la sûreté qui encourage une culture de vigilance et de sensibilisation à l’égard de la sûreté chez ses employés et entrepreneurs si le programme de sensibilisation à la sûreté de l’exploitant de l’aérodrome ne traite pas de questions qui sont spécifiques aux activités du partenaire;

  • d) de documenter les mesures, les procédures et les processus qu’il a mis en place à l’aérodrome pour assurer la sûreté des zones réglementées et empêcher les atteintes à la sûreté à la première ligne de sûreté;

  • e) de créer un document qui :

    • (i) décrit chaque zone sur la première ligne de sûreté de l’aérodrome qu’il occupe,

    • (ii) indique où est situé, dans ces zones, chaque point d’accès aux zones réglementées,

    • (iii) décrit ces points d’accès;

  • f) d’établir, de mettre en oeuvre et de documenter un processus pour recevoir, conserver, communiquer et éliminer les renseignements délicats relatifs à la sûreté de l’aérodrome dans le but de les protéger contre l’accès non autorisé;

  • g) d’indiquer les renseignements délicats relatifs à la sûreté aérienne et de recevoir, de conserver, de communiquer et d’éliminer les renseignements délicats relatifs à la sûreté de l’aérodrome d’une manière visant à les protéger contre l’accès non autorisé.

  • DORS/2014-153, art. 16

[228 à 230 réservés]

Renseignements fournis

Note marginale :Renseignements fournis à l’exploitant de l’aérodrome

  •  (1) À chaque aérodrome où il exerce ses activités, le partenaire de la première ligne de sûreté fournit les renseignements documentés ou créés sous le régime de la présente section à l’exploitant de l’aérodrome, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • Note marginale :Renseignements fournis au ministre

    (2) Il fournit les mêmes renseignements au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci.

  • DORS/2014-153, art. 16

[232 et 233 réservés]

Mesures correctives

Note marginale :Mesures correctives

  •  (1) Sous réserve de l’article 235, le partenaire de la première ligne de sûreté prend immédiatement des mesures correctives pour faire face à une vulnérabilité qui contribue à un risque visant la sûreté d’un aérodrome et qui, selon le cas :

    • a) est portée à son attention par le ministre;

    • b) est portée à son attention par l’exploitant de l’aérodrome où le partenaire exerce ses activités;

    • c) est décelée par le partenaire.

  • Note marginale :Avis

    (2) Le partenaire de la première ligne de sûreté qui prend des mesures correctives à un aérodrome en avise immédiatement l’exploitant de celui-ci.

  • DORS/2014-153, art. 16

Note marginale :Plan de mesures correctives

 Si une mesure corrective à prendre par le partenaire de la première ligne de sûreté en application de l’article 234 comporte une approche par étapes, celui-ci fournit au ministre et à l’exploitant de l’aérodrome un plan de mesures correctives qui prévoit les éléments suivants :

  • a) la nature de la vulnérabilité à traiter;

  • b) une justification de l’approche par étapes;

  • c) un échéancier qui prévoit quand chaque étape du plan sera terminée.

  • DORS/2014-153, art. 16
 
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