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Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne (DORS/2011-318)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-15 Versions antérieures

PARTIE 4Aérodromes de catégorie 1 (suite)

SECTION 9Programmes de sûreté aéroportuaire (suite)

Plans stratégiques de sûreté aéroportuaire (suite)

Note marginale :Exigence de consulter

 L’exploitant d’un aérodrome consulte son comité consultatif multi-organismes dans les cas suivants :

  • a) lorsqu’il établit son plan stratégique de sûreté aéroportuaire;

  • b) lorsqu’il le modifie en application du paragraphe 205.2(1).

  • DORS/2014-153, art. 16

Note marginale :Exigence de présenter

 L’exploitant d’un aérodrome présente au ministre pour approbation son plan stratégique de sûreté aéroportuaire.

  • DORS/2014-153, art. 16

Note marginale :Exigence de mettre en oeuvre

 L’exploitant d’un aérodrome met en oeuvre sa stratégie de gestion du risque dès que son plan stratégique de sûreté aéroportuaire est approuvé.

  • DORS/2014-153, art. 16

Note marginale :Approbation du plan

 Le ministre approuve le plan stratégique de sûreté aéroportuaire qui lui est présenté par l’exploitant d’un aérodrome si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le plan est conforme aux exigences de l’article 202;

  • b) il a fait l’objet d’un examen par un membre de la direction de l’organisation de l’exploitant qui est responsable de la sûreté;

  • c) il est susceptible de permettre à l’exploitant de se préparer dans l’éventualité d’atteintes illicites et de tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, de détecter et de prévenir les atteintes illicites et les tentatives d’atteintes illicites à l’aviation civile, et d’intervenir et de voir à la récupération à la suite de telles atteintes ou tentatives d’atteintes;

  • d) la stratégie de gestion du risque est proportionnelle aux risques dont elle traite;

  • e) l’exploitant a tenu compte des conseils de son comité consultatif multi-organismes;

  • f) il n’a pas omis de risques visant la sûreté aérienne qui pourraient avoir une incidence sur l’exploitation de l’aérodrome;

  • g) les mesures de protection supplémentaires peuvent être rapidement et systématiquement mises en oeuvre;

  • h) elles sont compatibles avec les droits et libertés existants;

  • i) le plan peut être mis en oeuvre sans compromettre la sûreté aérienne.

  • DORS/2014-153, art. 16

Note marginale :Modifications

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome peut modifier son plan stratégique de sûreté aéroportuaire en tout temps, mais il est tenu de le modifier dans les cas suivants :

    • a) le plan ne correspond pas à son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire la plus récente;

    • b) le ministre l’informe qu’il y a un changement dans le contexte de la menace qui pourrait donner lieu à un nouveau risque de moyen à élevé ou à un risque de moyen à élevé qui n’a pas été traité;

    • c) il l’informe qu’il y a un changement dans le contexte de la menace qui exige l’ajout ou la suppression de mesures de protection supplémentaires;

    • d) il l’informe que sa stratégie de gestion des risques n’est pas proportionnelle à un risque de moyen à élevé prévu à son évaluation des risques visant la sûreté aéroportuaire;

    • e) l’exploitant décèle une lacune dans le plan;

    • f) une modification est apportée aux dispositions de la Loi relatives à la sûreté aérienne ou aux exigences réglementaires et cette modification a une incidence sur les mesures de protection supplémentaires.

  • Note marginale :Documentation

    (2) S’il modifie son plan stratégique de sûreté aéroportuaire, l’exploitant de l’aérodrome documente ce qui suit :

    • a) les raisons de la modification;

    • b) les facteurs pris en compte au moment d’effectuer la modification.

  • Note marginale :Présentation d’une modification

    (3) S’il modifie son plan stratégique de sûreté aéroportuaire, l’exploitant de l’aérodrome présente dès que possible la modification au ministre pour approbation.

  • Note marginale :Approbation

    (4) Le ministre approuve une modification si :

    • a) dans le cas d’une modification du résumé exigé par l’alinéa 202(1)a), les conditions prévues aux alinéas 205.1a) à c) ont été respectées;

    • b) dans le cas d’une modification de la stratégie de gestion du risque exigée par l’alinéa 202(1)b), les conditions prévues aux alinéas 205.1a) à f) et i) ont été respectées;

    • c) dans le cas d’une modification du répertoire de mesures de protection supplémentaires exigé par l’alinéa 202(1)c), les conditions prévues aux alinéas 205.1a), b) et f) à i) ont été respectées.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (5) S’il modifie sa stratégie de gestion du risque, l’exploitant d’un aérodrome met en oeuvre la version modifiée de sa stratégie une fois qu’elle est approuvée par le ministre.

  • DORS/2014-153, art. 16

Plans d’urgence

Note marginale :Exigences du plan

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome établit un plan d’urgence qui prévoit la procédure d’intervention à suivre à l’aérodrome pour des interventions coordonnées dans les urgences suivantes :

    • a) les alertes à la bombe;

    • b) les détournements d’aéronefs;

    • c) les autres cas d’atteintes illicites à l’aviation civile.

  • Note marginale :Procédure d’intervention

    (2) La procédure d’intervention :

    • a) prévoit, en détail, les mesures à prendre par les employés et les entrepreneurs de l’exploitant de l’aérodrome et indique les responsabilités des autres personnes ou des autres organismes concernés, y compris, selon le cas, la police, les fournisseurs de services d’urgence, les transporteurs aériens, le personnel du centre de coordination des urgences et le personnel de la tour de contrôle ou de la station d’information de vol;

    • b) comprend la procédure détaillée pour l’évacuation des aérogares;

    • c) comprend la procédure détaillée pour la fouille des aérogares;

    • d) comprend la procédure détaillée pour la manipulation et la neutralisation des bombes présumées;

    • e) comprend la procédure détaillée pour la rétention au sol de tout aéronef visé par une alerte à la bombe ou un détournement.

  • DORS/2012-48, art. 12
  • DORS/2014-153, art. 16

Exercices de sûreté

Note marginale :Exercices de sûreté fondés sur les opérations

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome tient, au moins une fois tous les deux ans, un exercice de sûreté fondé sur les opérations qui :

    • a) met à l’essai l’efficacité de son plan d’urgence en réponse à une atteinte illicite à l’aviation civile et requiert la participation des personnes et des organismes visés dans ce plan;

    • b) met à l’essai l’efficacité de mesures de protection supplémentaires qu’il choisit parmi celles figurant dans son répertoire de mesures de protection supplémentaires.

  • Note marginale :Équivalence

    (2) Si le ministre augmente le niveau AVSEC pour un aérodrome ou toute partie de celui-ci en réponse à un incident visant la sûreté aérienne, la mise en oeuvre de mesures de protection supplémentaires par l’exploitant de l’aérodrome est considérée, pour l’application du paragraphe (1), comme l’équivalent de la tenue d’un exercice de sûreté fondé sur les opérations.

  • DORS/2012-48, art. 12
  • DORS/2014-153, art. 16

Note marginale :Exercices de sûreté fondés sur la discussion

  •  (1) L’exploitant d’un aérodrome tient, au moins une fois par an, un exercice de sûreté fondé sur la discussion qui :

    • a) met à l’essai l’efficacité de son plan d’urgence en réponse à une atteinte illicite à l’aviation civile et requiert la participation des personnes et des organismes visés dans ce plan;

    • b) met à l’essai l’efficacité de mesures de protection supplémentaires qu’il choisit parmi celles figurant dans son répertoire de mesures de protection supplémentaires.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré le paragraphe (1), l’exploitant d’un aérodrome n’a pas à tenir un exercice de sûreté fondé sur la discussion dans l’année où il tient un exercice de sûreté fondé sur les opérations.

  • DORS/2012-48, art. 12
  • DORS/2014-153, art. 16

Note marginale :Avis

 L’exploitant d’un aérodrome donne au ministre un préavis de soixante jours de tout exercice de sûreté qu’il prévoit tenir.

  • DORS/2014-153, art. 16
 
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