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Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-06-25 Versions antérieures

PARTIE 2Exigences applicables aux transporteurs – services (suite)

Services (suite)

Aide aux personnes handicapées (suite)

Note marginale :Transport par autobus — services

  •  (1) Le transporteur par autobus veille à ce que les membres du personnel à bord, à la demande de la personne utilisant une aide à la mobilité, lui fournissent les services suivants :

    • a) dans le cas où l’autobus est dépourvu d’une salle de toilette accessible à une personne utilisant une aide à la mobilité et accompagnée d’une personne de soutien, s’arrêter au moins toutes les deux heures et demie à une halte dotée d’une telle salle de toilette ou une halte choisie par la personne en vertu de l’alinéa 54(2)b);

    • b) donner assez de temps à la personne utilisant une aide à la mobilité, à chaque halte, pour utiliser la salle de toilette, en tenant compte du temps supplémentaire nécessaire dont elle a besoin pour monter à bord de l’autobus et en descendre;

    • c) permettre à la personne utilisant une aide à la mobilité de monter à bord de l’autobus ou d’en descendre à l’arrêt de son choix, si le membre du personnel qui conduit l’autobus juge cela sécuritaire, ou, si ce n’est pas le cas, lui indiquer l’emplacement de l’arrêt sécuritaire le plus proche.

  • Note marginale :Services supplémentaires

    (2) Le transporteur par autobus veille à ce que les membres du personnel à bord, à la demande de la personne handicapée, lui fournissent les services suivants :

    • a) fournir à la personne handicapée, aux arrêts, de l’aide pour l’embarquement, le débarquement et les bagages;

    • b) aider la personne handicapée à se rendre à l’aire d’arrêt minute.

Note marginale :Personne ne pouvant se déplacer de façon autonome

 Dans le cas de la personne handicapée qui utilise un fauteuil roulant, une chaise d’embarquement ou toute autre dispositif et, de ce fait, ne peut se déplacer de façon autonome et qui, à la gare, attend sa correspondance ou son départ après l’enregistrement, le transporteur veille à ce que les membres du personnel :

  • a) lui trouvent un endroit où elle peut attendre près des membres du personnel disponibles pour l’aider;

  • b) s’enquièrent périodiquement de ses besoins et, s’il s’agit de services que le transporteur est tenu de fournir aux termes de la présente partie, y répondent.

Note marginale :Demande d’aide

 Le transporteur veille à ce que les membres du personnel s’enquièrent périodiquement des besoins de la personne handicapée et, s’il s’agit de services qu’il est tenu de fournir aux termes de la présente partie, y répondent, à moins que la personne handicapée soit capable de demander l’aide des membres du personnel au moyen d’un bouton d’appel.

Note marginale :Appareils électroniques personnels

 Le transporteur assujetti aux articles 81, 117, 164 ou 205 fournit à la personne handicapée, qui en fait la demande, un appareil électronique visé à cet article, pour leur utilisation à bord.

Transport des aides à la mobilité et autres dispositifs d’assistance

Note marginale :Bagage prioritaire

  •  (1) Sous réserve des articles 44 à 47, le transporteur accepte, à la demande de la personne handicapée qui a besoin de son aide à la mobilité pendant le voyage, de transporter cet aide à la mobilité comme bagage prioritaire.

  • Note marginale :Possibilité de garder l’aide

    (2) Le transporteur permet à la personne handicapée de garder son aide à la mobilité avec elle jusqu’à ce que le rangement de l’aide soit nécessaire.

Note marginale :Services

  •  (1) Le transporteur fournit les services ci-après à la personne handicapée qui utilise une aide à la mobilité :

    • a) si nécessaire, retirer les marchandises et les autres bagages qui sont déjà rangés pour permettre le rangement de l’aide;

    • b) s’il est nécessaire de démonter et d’emballer l’aide afin de la ranger, la démonter et l’emballer et la déballer et la remonter dès l’arrivée à destination;

    • c) remettre l’aide à la personne dès son arrivée à destination.

  • Note marginale :Démontage et remontage

    (2) Le transporteur peut exiger que la personne qui lui demande le service visé à l’alinéa (1)b) :

    • a) lui fournisse des instructions écrites pour le démontage et le remontage de l’aide à la mobilité;

    • b) s’enregistre ou arrive à l’aire d’embarquement avant l’heure prévue pour l’enregistrement ou l’embarquement.

Note marginale :Rangement à bord — train ou traversier

 Le transporteur ferroviaire ou maritime permet à la personne handicapée qui utilise une aide à la mobilité de la ranger à bord du train ou du traversier.

Note marginale :Rangement à bord — aéronef ou autobus

 Le transporteur aérien ou par autobus fait des efforts raisonnables pour permettre que la personne handicapée qui utilise une marchette ou un fauteuil roulant manuel pliant de le ranger à bord de l’aéronef ou de l’autobus.

Note marginale :Refus de transport — aéronef

 Le transporteur aérien peut refuser de transporter l’aide à la mobilité si, selon le cas :

  • a) la taille de la porte de la soute à bagages ou la taille de la soute à bagages de l’aéronef n’est pas assez large pour permettre le transport de l’aide à la mobilité;

  • b) la navigabilité de l’aéronef serait mise en danger;

  • c) le poids ou la taille de l’aide à la mobilité dépasse la capacité de la plateforme élévatrice ou de la rampe.

Note marginale :Refus de transport — train

 Le transporteur ferroviaire peut refuser de transporter l’aide à la mobilité si, selon le cas :

  • a) le train n’a pas de voiture dotée de portes et d’un rayon de braquage assez larges pour permettre le transport de l’aide à la mobilité ni de voiture à bagages doté d’une porte assez large pour permettre le transport de l’aide à la mobilité;

  • b) le poids ou la taille de l’aide à la mobilité dépasse la capacité de la plateforme élévatrice ou de la rampe;

  • c) la personne doit demeurer dans l’aide à la mobilité afin de monter à bord du train et son poids combiné à celui de l’aide à la mobilité dépasse la capacité de la plateforme élévatrice ou de la rampe.

Note marginale :Refus de transport — traversier

 Le transporteur maritime peut refuser de transporter l’aide à la mobilité si, selon le cas :

  • a) le poids ou la taille de l’aide à la mobilité dépasse la capacité de la rampe ou de la passerelle;

  • b) la personne doit demeurer dans l’aide à la mobilité afin de monter à bord du traversier et son poids combiné à celui de l’aide à la mobilité dépasse la capacité de la rampe ou de la passerelle.

Note marginale :Refus de transport — autobus

 Le transporteur par autobus peut refuser de transporter l’aide à la mobilité si, selon le cas :

  • a) la taille de la porte de la soute à bagages ou la taille de la soute à bagages de l’autobus n’est pas assez large pour permettre le transport de l’aide à la mobilité;

  • b) le poids ou la taille de l’aide à la mobilité dépasse la capacité de la soute à bagages ou de la plateforme élévatrice, de la rampe ou du pont de liaison;

  • c) la personne doit demeurer dans l’aide à la mobilité afin de monter à bord de l’autobus et son poids combiné à celui de l’aide à la mobilité dépasse la capacité de la plateforme élévatrice, de la rampe ou du pont de liaison.

Note marginale :Explication du refus et autres options

 Le transporteur qui refuse de transporter l’aide à la mobilité d’une personne handicapée doit :

  • a) d’une part, fournir à la personne, au moment du refus, les motifs de cette décision et lui faire parvenir dans les dix jours suivant la date du refus un avis écrit énonçant ces motifs;

  • b) d’autre part, l’aviser des autres options de transport — avec lesquelles le transport de l’aide à la mobilité ne sera pas refusé — avec le même transporteur vers la même destination et lui offrir de faire la réservation de l’une d’elles et ce, au prix originel ou, s’il est moins élevé, au prix de l’option retenue.

Note marginale :Dispositifs d’assistance de petites dimensions

 Le transporteur permet à la personne handicapée qui a besoin d’un dispositif d’assistance de petites dimensions pendant le voyage, notamment une canne, des béquilles, un appareil de communication, un appareil de positionnement orthopédique ou un concentrateur d’oxygène portatif, de l’apporter à bord et de le garder avec elle.

Transport de la personne de soutien

Note marginale :Obligation de transporter

  •  (1) Le transporteur accepte, à la demande de la personne handicapée qui a besoin d’aide d’une personne de soutien, de transporter une personne de soutien, si, en raison de la nature de son handicap, elle a besoin, après le départ et avant l’arrivée, d’aide :

    • a) pour manger, prendre des médicaments, utiliser la salle de toilette;

    • b) pour s’installer dans son siège passager ou le quitter;

    • c) pour s’orienter ou communiquer;

    • d) physique en cas d’urgence, notamment en cas d’évacuation d’urgence ou de décompression.

  • Note marginale :Siège passager adjacent

    (2) Le transporteur fournit à la personne de soutien un siège passager adjacent à celui de la personne handicapée.

 
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