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Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244)

Règlement à jour 2020-10-05; dernière modification 2020-06-25 Versions antérieures

PARTIE 1Exigences applicables aux fournisseurs de services de transport (suite)

Formation du personnel en matière d’aide aux personnes handicapées (suite)

Note marginale :Manipulation des aides à la mobilité

 Tout membre du personnel qui, dans le cadre de ses fonctions, peut être appelé à manipuler des aides à la mobilité reçoit la formation qui lui apporte un niveau adéquat de connaissances et de compétences pour l’exécution ses fonctions. Cette formation porte notamment sur ce qui suit :

  • a) les divers types d’aides à la mobilité;

  • b) les exigences et les méthodes appropriées pour le transport et le rangement des aides à la mobilité, y compris le démontage, l’emballage, le déballage et l’assemblage de ces aides.

Note marginale :Utilisation de l’équipement spécialisé ou aide

  •  (1) Tout membre du personnel qui, dans le cadre de ses fonctions, peut être appelé à utiliser de l’équipement spécialisé, ou à aider la personne handicapée à l’utiliser, reçoit la formation qui lui apporte un niveau adéquat de connaissances et compétences pour l’exécution de ses fonctions.

  • Note marginale :Définition de équipement spécialisé

    (2) Dans le présent article, l’équipement spécialisé s’entend notamment de ce qui suit :

    • a) les appareils de télécommunication pour les personnes sourdes ou ayant toute autre déficience auditive;

    • b) les plateformes élévatrices, les rampes et les autres dispositifs permettant de changer de palier;

    • c) les dispositifs d’alimentation électrique à bord;

    • d) les dispositifs de raccordement des systèmes auxiliaires de respiration à bord;

    • e) les systèmes de divertissement à bord qui sont accessibles aux personnes handicapées;

    • f) les guichets libre-service automatisés qui sont accessibles aux personnes handicapées.

Note marginale :Formation initiale — délai

  •  (1) Le fournisseur de services de transport veille à ce que le membre du personnel ait reçu la formation adaptée à ses fonctions dans les soixante jours suivant son entrée en fonction.

  • Note marginale :Supervision du personnel non formé

    (2) Le fournisseur de services de transport veille à ce que le membre du personnel qui n’a pas reçu la formation exécute ses fonctions sous la supervision directe d’une personne ayant suivi cette formation.

Note marginale :Formation de recyclage

 Le fournisseur de services de transport veille à ce que les membres du personnel qui ont reçu de la formation sous le régime de la présente partie, reçoivent aussi une formation de recyclage adaptée à leurs fonctions au moins tous les trois ans.

Note marginale :Obligation d’informer le personnel

 Le fournisseur de services de transport informe, dès que possible les membres du personnel, si cela est pertinent dans le cadre de leurs fonctions, de toute nouvelle politique, procédure ou technologie relative aux personnes handicapées qu’il met en place ou de tout nouveau service ou installation liée au transport qu’il peut offrir aux personnes handicapées.

Note marginale :Préparation des programmes de formation

  •  (1) Le fournisseur de services de transport met en oeuvre et tient à jour les programmes de formation des membres du personnel, en conformité avec les exigences suivantes :

    • a) les programmes de formation comprennent les renseignements visés à l’annexe 1;

    • b) les programmes de formation sont accessibles pour consultation par l’Office;

    • c) les nouveautés visées à l’article 22 sont incorporées aux programmes dès que possible.

  • Note marginale :Consultation

    (2) Le fournisseur de services de transport doit consulter les personnes handicapées au sujet de l’élaboration des programmes de formation et des principales méthodes didactiques utilisées.

  • Note marginale :Communication de renseignements — programme de formation

    (3) Le fournisseur de services de transport met à la disposition de toute personne qui en fait la demande, dès que possible, tout renseignement concernant un programme de formation visé à l’annexe 1, sauf les renseignements personnels et les renseignements commerciaux confidentiels.

PARTIE 2Exigences applicables aux transporteurs – services

Interprétation

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

allergie grave

allergie grave S’entend d’une allergie à un allergène pouvant entraîner une détresse physique importante chez une personne si elle est directement exposée à l’allergène. (severe allergy)

licencié

licencié S’entend au sens du paragraphe 55(1) de la Loi. (licensee)

Application

Note marginale :Transporteurs aériens, ferroviaires, maritimes et par autobus

  •  (1) Sauf indication contraire, la présente partie s’applique à :

    • a) tout gros transporteur aérien qui offre un service de transport de passagers :

      • (i) soit offert à l’intérieur du Canada,

      • (ii) soit à partir d’un point d’origine situé au Canada jusqu’à un point de destination situé dans un pays étranger,

      • (iii) soit à partir d’un point d’origine situé dans un pays étranger jusqu’à un point de destination situé au Canada;

    • b) tout transporteur ferroviaire qui offre un service de transport de passagers :

      • (i) soit entre trois provinces ou plus,

      • (ii) soit entre trois provinces ou plus, à partir d’un point d’origine situé au Canada jusqu’à un point de destination situé dans un pays étranger,

      • (iii) soit à partir d’un point d’origine situé dans un pays étranger jusqu’à un point de destination situé dans au moins trois provinces;

    • c) tout transporteur maritime qui offre un service de transport de passagers entre deux provinces ou plus ou entre le Canada et un pays étranger si, à la fois :

      • (i) le service est offert par un traversier de mille tonnes métriques ou plus,

      • (ii) le transporteur offre aux passagers des services à bord;

    • d) tout transporteur par autobus qui offre un service de transport de passagers entre deux provinces ou plus, à partir d’un point d’origine situé au Canada et jusqu’à un point de destination situé dans un pays étranger.

  • Note marginale :Définition de gros transporteur aérien

    (2) Dans le présent article, gros transporteur aérien s’entend du transporteur qui a transporté un million de passagers ou plus, dans le monde, au cours de chacune des deux années civiles précédentes.

Note marginale :Non-application de la présente partie

  •  (1) Si le transporteur aérien transporte un passager entre le Canada et un pays étranger et si le voyage comporte une série de vols, la présente partie ne s’applique pas au transporteur aérien à l’égard de tout vol de cette série, à l’exception d’un vol de cette série qui part d’un point au Canada ou qui arrive à un point au Canada.

  • Note marginale :Vols affrétés

    (2) La présente partie ne s’applique pas au transporteur aérien à l’égard de vols affrétés, à l’exception :

    • a) du vol affrété à l’intérieur du Canada lorsqu’au moins un des sièges de l’aéronef a été acheté pour être revendu au public;

    • b) du vol affrété en provenance ou à destination du Canada, si au moins un passager a débuté son itinéraire au Canada et qu’au moins un des sièges de l’aéronef a été acheté pour être revendu au public.

  • Note marginale :Obligations du licencié

    (3) Le licencié inclut dans ses contrats avec un affréteur, à l’égard des vols visés au paragraphe (2), l’obligation de se conformer au présent règlement.

Note marginale :Non-application — certains aéronefs

 Les dispositions ci-après ne s’appliquent pas au transporteur aérien à l’égard des services de transport offerts par aéronef, si l’aéronef a une capacité maximale certifiée d’au plus vingt-neuf passagers :

  • a) l’alinéa 35k);

  • b) l’alinéa 35m), si la largeur des couloirs entre les sièges passagers n’est pas suffisante pour recevoir un fauteuil roulant de bord.

Note marginale :Non-application — certains traversiers

  •  (1) L’article 53 ne s’applique pas au transporteur maritime à l’égard d’un service offert par un traversier si le transporteur n’offre pas le service d’attribution de sièges aux passagers.

  • Note marginale :Précision — siège passager adjacent

    (2) Si le transporteur maritime n’offre pas le service d’attribution de sièges aux passagers, malgré les paragraphes 50(2) et 51(4) et l’article 52, la personne handicapée, qui a besoin d’un siège passager adjacent à son siège en raison de la nature de son handicap ou pour la personne de soutien ou le chien d’assistance, a la responsabilité de se trouver elle-même les sièges qui lui conviennent.

 
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