Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244)

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  ACSTA

  ACSTA L’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est créée par le paragraphe 5(1) de la Loi sur l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. (CATSA)

  aide à la mobilité

  aide à la mobilité Toute aide spécialement conçue pour répondre aux besoins liés à la mobilité d’une personne handicapée, notamment fauteuil roulant manuel ou électrique, scooter, chaise dʼembarquement, marchette, canne, béquille ou prothèse. (mobility aid)

  aire d’arrêt minute

  aire d’arrêt minute Aire — louée ou exploitée par l’exploitant de gare, dont il est le propriétaire ou qui est sous son contrôle — située à l’extérieur de la gare et où il est possible de prendre ou de déposer des passagers. (curbside zone)

  ASFC

  ASFC L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (CBSA)

  chien d’assistance

  chien d’assistance Chien qui a reçu, de la part d’un organisme ou d’une personne spécialisé en formation de chiens d’assistance, une formation individualisée à la tâche pour répondre aux besoins liés au handicap d’une personne handicapée. (service dog)

  dispositif d’assistance

  dispositif d’assistance Appareil médical, aide à la mobilité, aide à la communication ou autre aide spécialement conçue pour répondre aux besoins liés au handicap d’une personne handicapée. (assistive device)

  exploitant de gare

  exploitant de gare S’agissant d’une gare, la personne qui en est le propriétaire, l’exploitant ou le locataire. (terminal operator)

  gare

  gare Aéroport, gare ferroviaire, gare de traversiers, gare routière ou port qui permet l’amarrage des navires de croisière ainsi que toute installation connexe située à l’intérieur ou à l’extérieur. La présente définition inclut notamment les commodités et l’équipement qui sont utilisés dans la gare ou les installations connexes, par exemple les salles de toilette, les aires d’attente ou de repos, les quais d’embarquement, les aires d’arrêt minute et les stationnements. (terminal)

  handicap

  handicap[Abrogée, DORS/2019-244, art. 238]

  Loi

  Loi La Loi sur les transports au Canada. (Act)

  norme CAN/CSA B651-F18

  norme CAN/CSA B651-F18 La norme nationale du Canada CAN/CSA B651-18 de l’Association canadienne de normalisation, intitulée Conception accessible pour l’environnement bâti, publiée en mars 2019, avec ses modifications successives. (CSA B651-18)

  obstacle

  obstacle[Abrogée, DORS/2019-244, art. 238]

  personne de soutien

  personne de soutien Personne visée au paragraphe 50(1) dont l’assistance est nécessaire pour la personne handicapée. (support person)

  personnel

  personnel À l’égard d’un transporteur, d’un exploitant de gare, de l’ACSTA ou de l’ASFC, désigne :

  • a) les employés du transporteur, de l’exploitant de gare, de l’ACSTA ou de l’ASFC, selon le cas;

  • b) les personnes, autres qu’une agence de voyage, qui ont conclu un accord ou une entente avec le transporteur, l’exploitant de gare, l’ACSTA ou l’ASFC, selon le cas, visant à fournir des services en leur nom;

  • c) les employés des personnes visées à l’alinéa b). (personnel)

  Règles pour l’accessibilité des contenus Web

  Règles pour l’accessibilité des contenus Web Recommandation du Consortium World Wide Web (W3C) en date de décembre 2008 et intitulée Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0, avec leurs modifications successives. (Web Content Accessibility Guidelines)

  service ou installation liés au transport

  service ou installation liés au transport Service ou installation, ainsi que les commodités et l’équipement qui y sont utilisés, qui sont liés au transport de passagers dans le réseau de transport. (transportation-related service or facility)

  traversier

  traversier Bâtiment qui sert au transport de passagers et qui est exploité selon un horaire régulier entre deux ou quelques points. (ferry)

• Note marginale :Interprétation d’un document incorporé par renvoi

  (2) Pour l’application du présent règlement, si un document disponible dans les deux langues officielles est incorporé par renvoi avec ses modifications successives, toute modification apportée à ce document est incorporée uniquement lorsque la modification est disponible dans les deux langues officielles.

• (3) [Abrogé, DORS/2019-244, art. 238]

Note marginale :Interprétation — aucune atteinte aux obligations juridiques existantes

2 Il est entendu que le présent règlement n’a pas pour effet :

• a) de restreindre quelque obligation d’adaptation sous le régime de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou d’autres lois fédérales;

• b) d’obliger quiconque à faire quelque chose qui mettrait en danger la sûreté, la santé ou la sécurité publiques.

Note marginale :Interprétation — traitement avec dignité

2.1 Les exigences du présent règlement sont interprétées de façon à ce que les personnes handicapées soient traitées avec dignité.

PARTIE 1Exigences applicables aux fournisseurs de services de transport

Application

Note marginale :Transporteurs, exploitants de gare, ACSTA et ASFC

• 3 (1) La présente partie s’applique aux entités suivantes (chacune étant appelée « fournisseur de services de transport » dans la présente partie) :

  • a) tout transporteur visé par la partie 3;

  • b) tout exploitant de gare visé par la section 1 de la partie 4;

  • c) l’ACSTA;

  • d) l’ASFC.

• Note marginale :Application de l’alinéa 5a)

  (2) En plus des entités mentionnées aux alinéas (1)a) à d), l’alinéa 5a) s’applique à tout transporteur visé par la partie 2 et à tout exploitant de gare visé par la section 2 de la partie 4.

Communication de renseignements aux personnes handicapées

Note marginale :Renseignements généraux — format de communication de substitution

• 4 (1) Le fournisseur de services de transport qui met à la disposition du public des renseignements au sujet de ses services ou installations liés au transport veille à ce que ces renseignements :

  • a) s’ils sont sur support électronique, soient fournis sur support compatible avec les technologies d’adaptation visant à aider les personnes handicapées;

  • b) s’ils sont uniquement sur support papier, soient fournis, sur demande, en gros caractères, en braille ou sur support électronique;

  • c) s’ils sont sur support audio, soient fournis, sur demande, sur support visuel;

  • d) s’ils sont sur support visuel, soient fournis, sur demande, sur support audio.

• Note marginale :Délai

  (2) Le fournisseur de services de transport qui reçoit une demande visée à l’un des alinéas (1)b) à d) de la part d’une personne handicapée fournit les renseignements sur le support demandé sans délai.

Note marginale :Renseignements à publier

• 5 (1) Le fournisseur de services de transport publie les renseignements ci-après en format électronique sur son site Web ou à défaut de site Web dans un autre format :

  • a) un avis énonçant que le présent règlement s’applique à lui et énumérant les dispositions qui s’appliquent à lui;

  • b) les services offerts aux personnes handicapées et toute condition à laquelle ces services sont assujettis;

  • c) les services de résolution des plaintes qui existent et la manière d’y recourir.

• Note marginale :Précision

  (2) Il est entendu que les exigences prévues à l’article 4 s’appliquent à l’avis visé à l’alinéa (1)a) et aux services de résolution de plaintes visés à l’alinéa (1)c).