Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation (DORS/2020-216)

Règlement à jour 2021-02-15

PARTIE 4Disposition transitoire, modifications corrélatives, abrogations et entrée en vigueur (suite)

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

  • Note marginale :Premier anniversaire

    (2) L’article 117 et le paragraphe 118(3) entrent en vigueur au premier anniversaire de l’enregistrement du présent règlement.

 
Date de modification :