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Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation (DORS/2020-216)

Règlement à jour 2021-02-15

Exigences générales (suite)

Note marginale :Article 112 de la Loi — stations côtières

  •  (1) Pour l’application de l’article 112 de la Loi, les stations côtières de la zone où navigue le bâtiment doivent être avisées des dangers immédiats pour la navigation.

  • Note marginale :Procédures pour aviser les bâtiments

    (2) Lorsqu’il avise les bâtiments dans le voisinage et les stations côtières en application de l’article 112 de la Loi, le capitaine du bâtiment le fait conformément aux procédures relatives au rapport de messages de dangers prévues à la partie A5, intitulée Sécurité des navires, de l’édition annuelle des Avis aux navigateurs.

[7 à 99 réservés]

PARTIE 1Navigation maritime

Application

Note marginale :Application

SECTION 1Entretien et normes

Note marginale :Normes

  •  (1) L’équipement visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dont les bâtiments d’une jauge brute de 150 ou plus doivent être munis en application de la présente partie ainsi que tout AIS dont les bâtiments assujettis à la présente partie sont munis doivent être d’un type approuvé par une autorité compétente attestant de leur conformité aux normes suivantes :

    • a) les normes de fonctionnement figurant à l’annexe de la résolution A.694(17) de l’OMI intitulée General Requirements for Shipborne Radio Equipment Forming Part of the Global Maritime Distress and Safety System (GMDSS) and for Electronic Navigational Aids;

    • b) les normes d’essai figurant à la norme CEI 60945 intitulée Matériels et systèmes de navigation et de radiocommunication maritimes — Spécifications générales — Méthodes d’essai et résultats exigibles;

    • c) les normes prévues aux colonnes 2 à 4 de l’annexe 1 à l’égard de cet équipement ou de cet AIS.

  • Note marginale :Exception — normes équivalentes

    (2) L’équipement et l’AIS peuvent être d’un type approuvé par une autorité compétente attestant de leur conformité à une norme offrant un niveau de sécurité équivalent ou supérieur à celui exigé par les normes visées à l’alinéa (1)c) plutôt qu’aux normes visées à cet alinéa.

  • Note marginale :Approbation de type

    (3) L’approbation de type est établie au moyen d’une étiquette ou d’un document délivré par l’autorité compétente.

  • Note marginale :Emplacement de l’étiquette ou du document

    (4) L’approbation de type doit être :

    • a) si elle est établie au moyen d’une étiquette, fixée solidement à l’équipement à un endroit facilement visible;

    • b) si elle est établie au moyen d’un document, gardée à un endroit facilement accessible à bord du bâtiment.

  • Note marginale :Traduction anglaise ou française

    (5) L’étiquette ou le document rédigé dans une langue autre que l’anglais ou le français doit être accompagné d’une traduction française ou anglaise.

  • Note marginale :Équipement non exigé

    (6) Les paragraphes (1) à (5) s’appliquent à l’équipement dont sont munis les bâtiments même si cet équipement n’est pas exigé par la présente partie, lorsque, à la fois :

    • a) des normes de fonctionnement sont prévues à l’annexe 1 à l’égard de cet équipement;

    • b) le bâtiment est d’une jauge brute de 500 ou plus et effectue un voyage autre qu’un voyage en eaux abritées;

    • c) le bâtiment n’est pas un bâtiment de pêche;

    • d) il a été muni de cet équipement le 1er juillet 2002 ou après cette date.

  • Note marginale :Droits acquis

    (7) Les alinéas (1)b) et c) et les paragraphes (2) à (4) ne s’appliquent pas à l’équipement visé à la colonne 1 de l’annexe 2 dont un bâtiment était muni avant le 1er juillet 2002 si l’équipement est d’un type approuvé par une autorité compétente attestant de sa conformité aux normes suivantes :

    • a) les normes de fonctionnement figurant à l’annexe de la résolution A.281(VIII) de l’OMI intitulée Recommendation onGeneral Requirements for Electronic Navigational Aids;

    • b) les normes prévues à la colonne 2 de l’annexe 2 à l’égard de cet équipement.

Note marginale :Registre d’entretien

  •  (1) Les bâtiments canadiens d’une jauge brute de 150 ou plus qui effectuent un voyage international et les bâtiments canadiens d’une jauge brute de 500 ou plus gardent à bord un registre d’entretien pour l’équipement dont ils doivent être munis en application de la présente partie, dans lequel figurent les activités périodiques de mise à l’essai et d’entretien courant, les défectuosités, les réparations et les remplacements de pièces, ainsi que les dates et lieux de chaque événement et le personnel en cause.

  • Note marginale :Manuels

    (2) Les bâtiments gardent à bord les manuels d’exploitation et d’entretien du fabricant relatifs à l’équipement dont il doivent être munis en application de la présente partie.

  • Note marginale :Pièces de rechange

    (3) Les bâtiments qui effectuent un voyage, autre qu’un voyage en eaux abritées, gardent à bord les pièces de rechange recommandées par le fabricant ou dans les manuels d’exploitation ou d’entretien pour l’équipement dont ils doivent être munis en application de la présente partie.

SECTION 2Équipement exigé pour les bâtiments assujettis au chapitre V de SOLAS

Note marginale :Application

  •  (1) La présente section s’applique à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les bâtiments canadiens d’une jauge brute de 150 ou plus, mais de moins de 500, qui effectuent un voyage international;

    • b) les bâtiments canadiens d’une jauge brute de 500 ou plus;

    • c) les bâtiments étrangers assujettis au chapitre V de SOLAS.

  • Note marginale :Application — exceptions

    (2) Malgré le paragraphe (1), la présente section ne s’applique pas à l’égard des bâtiments canadiens suivants :

    • a) les bâtiments de pêche;

    • b) les bacs à câble;

    • c) les embarcations de plaisance;

    • d) les bâtiments exploités exclusivement dans les eaux des Grands Lacs, leurs eaux tributaires et communicantes, ainsi que dans les eaux du fleuve Saint-Laurent jusque dans les eaux limitées vers la mer par une ligne droite tirée :

      • (i) d’une part, de Cap-des-Rosiers jusqu’à Pointe Ouest sur l’île d’Anticosti,

      • (ii) d’autre part, de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O.

Note marginale :Conformité

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), le représentant autorisé du bâtiment veille au respect des exigences ci-après à l’égard du bâtiment :

    • a) s’agissant d’un bâtiment canadien, les exigences prévues par les règles 15 à 19 et 20 à 35 du chapitre V de SOLAS, sauf celles prévues par la règle 19.2.4;

    • b) s’agissant d’un bâtiment étranger, les exigences prévues au chapitre V de SOLAS.

  • Note marginale :Règle 18 du chapitre V de SOLAS — type approuvé

    (2) Pour l’application du présent article, la mention « type approuvé par l’Administration » figurant à la règle 18 du chapitre V de SOLAS vaut mention de « type approuvé par une autorité compétente » lorsque cette règle s’applique aux bâtiments canadiens.

  • Note marginale :Exception — règle 18.9 du chapitre V de SOLAS

    (3) Les bâtiments canadiens d’une jauge brute de 500 ou plus doivent se conformer aux exigences prévues par la règle 18.9 du chapitre V de SOLAS seulement lorsqu’ils effectuent un voyage international.

  • Note marginale :Exception — règle 19.2.2.3 du chapitre V de SOLAS

    (4) Les exigences prévues par la règle 19.2.2.3 du chapitre V de SOLAS ne s’appliquent pas :

    • a) aux traversiers qui effectuent seulement des voyages de moins de cinq milles marins;

    • b) avant le 1er janvier 2022 aux bâtiments, autres que ceux visés à l’alinéa a), s’ils effectuent seulement des voyages autres que des voyages internationaux.

  • Note marginale :Exception — règle 19.2.7.1 du chapitre V de SOLAS

    (5) Pour l’application du présent article, la règle 19.2.7.1 du chapitre V de SOLAS doit être interprétée comme excluant la mention « ou si l’Administration le juge approprié, d’un deuxième radar à 9 GHz ».

 
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