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Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation (DORS/2020-216)

Règlement à jour 2021-02-15

PARTIE 2Radiocommunications maritimes (suite)

SECTION 1Exigences générales

Note marginale :Application

  •  (1) La présente section s’applique à l’égard des bâtiments canadiens, où qu’ils se trouvent.

  • Note marginale :Application — articles 203 à 207

    (2) Les articles 203 à 207 s’appliquent, en outre, à l’égard des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes.

  • Note marginale :Non-application

    (3) La présente section ne s’applique pas :

    • a) aux dragues ou aux installations flottantes, à moins qu’elles ne se trouvent à un endroit où elles présentent un risque de collision pour tout autre bâtiment;

    • b) aux bâtiments remorqueurs, lorsque la remorque et le bâtiment remorqueur se trouvent dans une aire de flottage;

    • c) aux embarcations de plaisance.

Note marginale :Bâtiments remorqueurs

 Le bâtiment remorqueur qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité et qui effectue une opération de remorquage à l’extérieur de la zone océanique où il effectue habituellement ses opérations n’est pas tenu d’être conforme aux exigences supplémentaires relatives à l’équipement de radiocommunication de l’extérieur de cette zone, dans les cas suivants :

  • a) un des bâtiments participant à l’opération de remorquage est conforme aux exigences prévues pour cette zone;

  • b) l’opération de remorquage est effectuée exceptionnellement dans le cadre d’une situation d’urgence.

Note marginale :Responsabilité du représentant autorisé

 Le représentant autorisé veille à ce que le bâtiment soit muni d’un équipement de radiocommunication conforme à la présente partie avant que le bâtiment n’entreprenne un voyage et pendant toute la durée de celui-ci.

Note marginale :Installation radio VHF

  •  (1) Les bâtiments ci-après qui effectuent un voyage en partie dans la zone océanique A1 à l’intérieur de la couverture VHF d’une station de la Garde côtière canadienne ou un voyage de plus de cinq milles marins du rivage dans les eaux du littoral du Canada doivent être munis d’une installation radio VHF avec fonction ASN :

    • a) les bâtiments de plus de 8 m de longueur;

    • b) les bâtiments qui transportent des passagers;

    • c) les bâtiments remorqueurs.

  • Note marginale :Exception

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux bâtiments de 8 m ou moins de longueur qui transportent au plus six passagers s’ils sont munis d’un radiotéléphone VHF portatif avec fonction ASN.

Note marginale :Grands Lacs — radio VHF supplémentaire pour certains bâtiments

  •  (1) Les bâtiments ci-après qui effectuent un voyage dans le bassin des Grands Lacs doivent être munis d’une installation radio VHF en sus de celle exigée à l’article 204 :

    • a) les bâtiments d’une jauge brute de 300 ou plus;

    • b) les bâtiments à passagers de 20 m ou plus de longueur qui effectuent un voyage autre qu’un voyage en eaux abritées.

  • Note marginale :Radio VHF supplémentaire pour les autres bâtiments

    (2) Les bâtiments ci-après, autres que ceux visés au paragraphe (1), qui effectuent un voyage dans le bassin des Grands Lacs doivent être munis, en sus de l’installation radio exigée à l’article 204, d’une installation radio VHF ou d’un radiotéléphone VHF portatif :

    • a) les bâtiments qui transportent plus de six passagers;

    • b) les bâtiments remorqueurs dont la remorque, à l’exclusion du câble de remorque, mesure 20 m ou plus de longueur.

  • Note marginale :Règlement technique de l’Accord relatif aux Grands Lacs

    (3) Les installations radio VHF et les radiotéléphones VHF portatifs exigés au présent article doivent être conformes aux exigences prévues par les règles 1 et 2 du Règlement technique joint à l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique visant à assurer la sécurité sur les Grands Lacs par la radio, 1973.

Note marginale :Navigation à l’extérieur de la zone océanique A1

 Les bâtiments ci-après qui effectuent un voyage en partie à l’extérieur de la zone océanique A1 doivent être munis d’un équipement de radiocommunication permettant d’établir des communications bidirectionnelles en tout temps avec un centre des Services de communications et de trafic maritimes de la Garde côtière canadienne ou, si cela est impossible, avec une autre organisation ou une personne sur la terre ferme qui assure des communications avec le bâtiment :

  • a) les bâtiments qui transportent des passagers à plus de deux milles marins du littoral;

  • b) les bâtiments qui transportent plus de six passagers;

  • c) les bâtiments qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage illimité.

Note marginale :Partie C du chapitre IV de SOLAS

  •  (1) Les bâtiments ci-après doivent être munis d’un équipement de radiocommunication conformément à la partie C du chapitre IV de SOLAS :

    • a) les bâtiments assujettis au chapitre IV de SOLAS;

    • b) les bâtiments canadiens non assujettis au chapitre IV de SOLAS qui effectuent un voyage à l’extérieur des eaux intérieures du Canada et de la zone océanique A1, s’il s’agit de bâtiments à passagers de 20 m ou plus de longueur ou de bâtiments d’une jauge brute de 300 ou plus.

  • Note marginale :Golfe du Saint-Laurent

    (2) Pour l’application du présent article, la zone océanique A1 comprend tout le golfe du Saint-Laurent.

  • Note marginale :Règle 14 du chapitre IV de SOLAS — type approuvé

    (3) Pour l’application du présent article, la mention « type approuvé par l’Administration » figurant à la règle 14 du chapitre IV de SOLAS vaut mention de « type approuvé par une autorité compétente » lorsque cette règle s’applique aux bâtiments canadiens.

  • Note marginale :Règle 15 du chapitre IV de SOLAS — interprétation

    (4) Pour l’application du présent article :

    • a) la règle 15 du chapitre IV de SOLAS doit être interprétée comme excluant les mentions « des méthodes comme » et « telles qu’elles peuvent être approuvées par l’Administration »;

    • b) la mention « une combinaison d’au moins deux méthodes comme l’installation en double du matériel, un entretien à terre ou une capacité d’entretien électronique en mer » figurant à la règle 15 du chapitre IV de SOLAS vaut mention de « une combinaison d’au moins deux méthodes entre l’installation en double du matériel, un entretien à terre ou une capacité d’entretien électronique en mer ».

  • Note marginale :Règle 15 du chapitre IV de SOLAS — exception

    (5) Malgré l’alinéa (1)b), l’exigence prévue par la règle 15 du chapitre IV de SOLAS qui indique les zones océaniques A3 et A4 ne s’applique pas aux bâtiments visés à cet alinéa qui effectuent un voyage dans l’une de ces zones s’ils sont conformes à l’exigence prévue line blancpar la règle 15 du chapitre IV qui indique les zones océaniques A1 et A2.

Note marginale :Répondeurs SAR

 Un des répondeurs SAR exigés à bord de tout bâtiment par le Règlement sur l’équipement de sauvetage ou le Règlement sur l’inspection des grands bateaux de pêche doit être arrimé de manière à être facilement accessible pour utilisation immédiate à bord.

Note marginale :RLS à dégagement libre

  •  (1) Les bâtiments ci-après doivent être munis d’une RLS à dégagement libre :

    • a) les bâtiments qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 1 ou un voyage illimité;

    • b) les bâtiments qui mesurent plus de 12 m de longueur et qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 2.

  • Note marginale :RLS à dégagement libre — emplacement

    (2) La RLS à dégagement libre doit être placée à bord du bâtiment de manière à pouvoir, à la fois :

    • a) surnager librement si le bâtiment coule;

    • b) être facilement accessible depuis un endroit situé à proximité du poste d’où le bâtiment est habituellement gouverné, à moins qu’elle ne puisse être déclenchée à distance depuis ce poste;

    • c) être dégagée manuellement et transportée à bord d’un bateau de sauvetage.

  • Note marginale :RLS ou autre équipement

    (3) Les bâtiments de 12 m ou moins de longueur qui effectuent un voyage à proximité du littoral, classe 2 dans les eaux du littoral du Canada, les eaux des Grands Lacs, leurs eaux tributaires et communicantes ou les eaux du fleuve Saint-Laurent doivent être munis de l’un des équipements suivants :

    • a) une RLS à dégagement libre;

    • b) une RLS manuelle;

    • c) une BLP;

    • d) s’agissant d’un bâtiment de moins de 8 m de longueur exploité exclusivement dans la zone océanique A1, un radiotéléphone VHF portatif étanche à l’eau avec fonction ASN.

  • Note marginale :RLS manuelle ou autre équipement — emplacement

    (4) La RLS manuelle, la BLP et le radiotéléphone VHF portatif avec fonction ASN doivent être portés par la personne chargée du quart de navigation ou, si cela est en pratique impossible, être arrimés de manière à être facilement accessibles pour utilisation immédiate en cas d’abandon du bâtiment.

 
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