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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2024-03-20; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures

ANNEXE III.01(articles 1 à 4)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

PARTIE I

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateursDescription abrégéeAmende ($)
15a)
  • a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur

200, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Avoir illégalement en sa possession un nid d’oiseau migrateur

200, plus 50 par nid additionnel
25b)
  • a) Acheter illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • b) Vendre illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • c) Échanger illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • d) Donner illégalement un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • e) Faire illégalement le commerce d’un oiseau migrateur

300, plus 50 par oiseau additionnel
  • f) Acheter illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • g) Vendre illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • h) Échanger illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • i) Donner illégalement un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
  • j) Faire illégalement le commerce d’un nid d’oiseau migrateur

300, plus 50 par nid additionnel
36(6)
  • a) Faire sciemment une déclaration fausse à un garde-chasse

300
  • b) Faire sciemment une déclaration trompeuse à un garde-chasse

300
  • c) Entraver volontairement l’action d’un garde-chasse

300

PARTIE II

Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)Description abrégéeAmende ($)
15(1)a)Capturer, tuer, prendre, blesser ou harceler illégalement un oiseau migrateur, ou tenter de le faire400 par oiseau
25(1)b)Détruire, prendre ou déranger illégalement un œuf d’oiseau migrateur250 par oeuf
35(1)c)Endommager, détruire, enlever ou déranger illégalement un nid, un abri à nid, un abri à eider ou une cabane à canard250 par nid, abri ou cabane
46(1)Déposer des appâts dans une région visée pendant la période prévue250
56(5)Défaut de placer un écriteau dans le lieu où les appâts sont déposés150
67(1)Pénétrer dans une zone de cultures de diversion ou une zone de diversion sans autorisation150
77(2)Chasser dans une zone de cultures de diversion ou une zone de diversion lorsque la zone est fermée250
88(1)Détruire, endommager, modifier ou enlever un écriteau relatif aux interdictions150
98(2)Détruire, endommager, modifier ou enlever un écriteau relatif aux appâts150
109Faire entrer au Canada une espèce non indigène sans l’autorisation prévue1 000
1110(2)Posséder, en vue de son expédition, un oiseau migrateur ou un nid dans un emballage non conforme150
1217Défaut de présenter un rapport dans le délai prévu150
1319(6)a)Chasser hors de la saison de chasse250
1419(6)b)Tuer ou prendre un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots supérieur au maximum de prises par jour250, plus 50 par oiseau supplémentaire
1519(6)c)Posséder un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots supérieur au maximum d’oiseaux à posséder250, plus 50 par oiseau supplémentaire
1619(7)Chasser dans une région où la chasse est interdite250
1722(3)Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance150
1827(1)Chasser sans y être autorisé250 par oiseau
1928(1)Chasser hors saison dans une région prévue250 par oiseau
2028(2)Chasser pendant la saison de chasse sauf sur les terres prévues200
2128(3)a)Chasser au nord du 60e parallèle de latitude nord durant la période interdite250
2228(3)b)Chasser au sud du 60e parallèle de latitude nord durant la période interdite250
2331(1)Chasser sans avoir apposé le timbre de conservation sur le permis150
2432(2)Chasser sans être accompagné100
2532(3)Accompagner plus de deux mineurs150
2634(1)Défaut de porter le permis de chasse sur soi250
2734(2)Défaut de montrer au garde-chasse le permis de chasse250
2836(1)Chasser en deçà d’un rayon de 400 m d’un appât250
2937(1)a)Chasser avec un arc non autorisé250
3037(1)b)Chasser avec une arbalète non autorisée250
3137(1)c)Chasser avec un fusil de chasse non autorisé250
3237(2)a)Posséder un fusil de chasse qui contient plus de trois cartouches sur le lieu de chasse250
3337(2)b)Posséder un chargeur détachable pouvant contenir plus de deux cartouches sur le lieu de chasse250
3437(3)a)Posséder plus d’un fusil de chasse sur le lieu de chasse250
3537(3)b)Posséder un fusil de chasse interdit sur le lieu de chasse250
3637(4)Chasser en utilisant un fusil de chasse chargé d’une cartouche contenant un seul projectile250
3738(1)Chasser en possédant de la grenaille toxique sur le lieu de chasse ou en utilisant de la grenaille toxique500
3839(1)Chasser en utilisant des oiseaux vivants ou des appeaux électroniques pour oiseaux250
3940(1)Chasser en utilisant ou depuis un aéronef ou un véhicule terrestre motorisé250
4041(1)Chasser en utilisant ou depuis un bateau en mouvement équipé d’un moteur ou de voiles250
4142(1)Chasser sans avoir les moyens adéquats de récupération250
4242(2)Défaut de récupérer un oiseau migrateur considéré comme gibier aussi rapidement que les circonstances le permettent250
4342(3)Défaut de tuer et récupérer un oiseau migrateur considéré comme gibier de la manière prévue250
4443(1)Tuer ou prendre un nombre d’oiseaux migrateurs considéré comme gibier supérieur au maximum de prises par jour250, plus 50 par oiseau supplémentaire
4544Chasser après avoir atteint le nombre maximal de prises par jour250, plus 50 par oiseau supplémentaire
4646(1)Posséder des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en nombre supérieur au maximum d’oiseaux à posséder250, plus 50 par oiseau supplémentaire
4746(2)Posséder des guillemots en nombre supérieur au maximum de guillemots à posséder250, plus 50 par guillemot supplémentaire
4848(2)Posséder temporairement un oiseau migrateur considéré comme gibier aux fins de taxidermie dans un but lucratif sans permis400
4950(1)Permettre qu’un oiseau migrateur considéré comme gibier qui n’est pas étiqueté ou préparé entre en possession d’une autre personne250
5050(2)Posséder un oiseau migrateur non étiqueté considéré comme gibier pris par une autre personne250
5151(1)Posséder plus de 200 oiseaux migrateurs considérés comme gibier250, plus 50 par oiseau supplémentaire
5251(2)Posséder un oiseau migrateur considéré comme gibier qui est une espèce en péril500 par oiseau
5351(3)Défaut d’entreposer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au lieu indiqué150
5451(5)Défaut de tenir les registres visés à l’égard des oiseaux migrateurs morts150
5552(1)Posséder ou transporter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui n’ont pas leur tête ou une aile munies de toutes leurs plumes150
5652(2)Défaut d’entreposer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier de la manière prévue250 par oiseau
5754(2)Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance150
5855(1)Permettre que la chair d’un oiseau migrateur considéré comme gibier soit abandonnée ou devienne non comestible250
5965(4)Défaut d’avoir sur soi le document portant la désignation écrite150
6065(5)a)Défaut de retourner le permis annulé ou expiré150
6165(5)b)Défaut de communiquer les renseignements exigés150
6266(1)Posséder des oiseaux migrateurs tués qui n’ont pas leur tête ou une aile munies de toutes de leurs plumes150
6366(2)Défaut d’entreposer des oiseaux migrateurs de la manière prévue150
6467(2)Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance150
6568(1)Donner un oiseau migrateur qui n’est pas étiqueté ou préparé150
6668(2)Posséder un oiseau migrateur qui n’est pas étiqueté ou préparé150
6769(1)a)Tirer sur les oiseaux migrateurs ailleurs que dans ou au-dessus des champs visés250
6869(1)b)Décharger une arme à feu à moins de 50 m d’une étendue d’eau250
6969(1)c)Utiliser un appelant ou un appeau250
7069(1)d)Utiliser une cache ou un autre moyen de dissimulation250
7172(2)Posséder un oiseau pour une fin autre que de l’éliminer150
7273Utiliser ou posséder de la grenaille toxique dans le but d’effaroucher ou de tuer des oiseaux500
7375(5)a)Défaut de porter le permis scientifique sur soi150
7475(5)b)Défaut de montrer le permis scientifique150
7575(6)a)Défaut de porter une copie du permis scientifique sur soi150
7675(6)b)Défaut de montrer une copie du permis scientifique150
7775(7)a)Défaut d’inscrire dans un registre les renseignements prévus200
7875(7)b)Défaut d’inscrire dans un registre les renseignements exigés par le ministre150
7975(8)Défaut de présenter au ministre le rapport prévu200
8075(9)Défaut d’éliminer un oiseau en conformité avec les conditions du permis250
8176(3)Tuer un oiseau migrateur possédé en vertu d’un permis d’aviculture en le tirant400 par oiseau
8276(4)Relâcher dans la nature sans autorisation un oiseau migrateur possédé en vertu d’un permis d’aviculture1 000
8376(6)Défaut de déposer les appâts dans le lieu prévu250
8476(7)a)Défaut de tenir les registres prévus250
8576(7)b)Défaut de présenter le rapport visé dans le délai prévu250
8678Recevoir ou accepter des oiseaux migrateurs à des fins de taxidermie sans la déclaration écrite250
8779(1)Défaut de tenir les registres prévus250
8879(2)Défaut de présenter le rapport annuel ou tout autre rapport exigé par le ministre250
8981Défaut de laisser une quantité suffisante de duvet d’eider dans un nid1 000
9082(4)a)Défaut de tenir les registres prévus150
9182(4)b)Défaut de tenir les registres exigés pendant la période prévue150

PARTIE III

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateursDescription abrégéeAmende ($)
13(2)a)Chasser des oiseaux migrateurs sans permis150
23(2)b)
  • a) Déranger des nids d’oiseaux migrateurs sans permis

150
  • b) Détruire des nids d’oiseaux migrateurs sans permis

150
  • c) Prendre des nids d’oiseaux migrateurs sans permis

150
33(2)c)
  • a) Avoir en sa possession, sans permis, un oiseau migrateur vivant

150
  • b) Avoir en sa possession, sans permis, le cadavre d’un oiseau migrateur

150
  • c) Avoir en sa possession, sans permis, la peau d’un oiseau migrateur

150
  • d) Avoir en sa possession, sans permis, le nid d’un oiseau migrateur

150
  • e) Avoir en sa possession, sans permis, l’oeuf d’un oiseau migrateur

150
44(1)a)Avoir en sa possession une arme à feu300
54(1)b)Avoir illégalement en sa possession un engin de chasse300
65(1)
  • a) Laisser un chien circuler librement

200
  • b) Laisser un chat circuler librement

200
76
  • a) Escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août

200
  • b) Tenter d’escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août

200
  • c) Escalader la falaise des côtés nord ou est du rocher Percé de mai à août

200
  • d) Tenter d’escalader la falaise des côté nord ou est du rocher Percé de mai à août

200
88Utiliser, sans permis, un bateau ou un engin flottant qui se déplace autrement qu’au moyen de voiles ou de rames dans le refuge d’oiseaux migrateurs du lac Vaseux200
99(2)Défaut de fournir au ministre les renseignements exigés100
1010(1)
  • a) Exercer illégalement une activité nuisible aux oiseaux migrateurs

200
  • b) Exercer illégalement une activité nuisible aux oeufs d’oiseaux migrateurs

200
  • c) Exercer illégalement une activité nuisible aux nids d’oiseaux migrateurs

200
  • d) Exercer illégalement une activité nuisible à l’habitat d’oiseaux migrateurs

200
 

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