Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Texte complet :

HTMLTexte complet : Règlement sur les contraventions (Boutons d’accessibilité disponibles) |
XMLTexte complet : Règlement sur les contraventions [1282 KB] |
PDFTexte complet : Règlement sur les contraventions [1261 KB]

Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-05-03 Versions antérieures

ANNEXE V(articles 1 à 4)Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

PARTIE I

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Article	Disposition de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	6(1)	a) Importer un animal pris contrairement aux lois d’un État étranger	300
		b) Importer un végétal pris contrairement aux lois d’un État étranger	300
		c) Importer un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		d) Importer un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		e) Importer un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		f) Importer un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		g) Importer un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		h) Importer un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		i) Importer une partie d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		j) Importer un produit qui provient d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		k) Importer une partie d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		l) Importer un produit qui provient d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		m) Importer une partie d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		n) Importer un produit qui provient d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		o) Importer une partie d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		p) Importer un produit qui provient d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		q) Importer une partie d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		r) Importer un produit qui provient d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		s) Importer une partie d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		t) Importer un produit qui provient d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
2	6(2)	a) Importer illégalement un animal	200
		b) Importer illégalement un végétal	200
		c) Importer illégalement une partie d’un animal	100
		d) Importer illégalement un produit qui provient d’un animal	100
		e) Importer illégalement une partie d’un végétal	100
		f) Importer illégalement un produit qui provient d’un végétal	100
		g) Exporter illégalement un animal	200
		h) Exporter illégalement un végétal	200
		i) Exporter illégalement une partie d’un animal	100
		j) Exporter illégalement un produit qui provient d’un animal	100
		k) Exporter illégalement une partie d’un végétal	100
		l) Exporter illégalement un produit qui provient d’un végétal	100
3	6(3)	a) Acheminer un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		b) Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		c) Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		d) Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		e) Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		f) Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
4	7(1)	a) Acheminer un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		b) Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		c) Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		d) Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		e) Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		f) Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
4.1	7(2)	a) Acheminer d’une province à l’autre un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		b) Acheminer d’une province à l’autre un animal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		c) Acheminer d’une province à l’autre un animal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		d) Acheminer d’une province à l’autre un animal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		e) Acheminer d’une province à l’autre un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		f) Acheminer d’une province à l’autre un végétal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		g) Acheminer d’une province à l’autre un végétal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		h) Acheminer d’une province à l’autre un végétal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		i) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		j) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		k) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		l) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		m) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		n) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		o) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		p) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		q) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		r) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		s) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		t) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		u) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		v) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
5	8a)	a) Avoir sciemment en sa possession un animal importé illégalement	300
		b) Avoir sciemment en sa possession un végétal importé illégalement	300
		c) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal importé illégalement	300
		d) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal importé illégalement	300
		e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal importé illégalement	300
		f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal importé illégalement	300
		g) Avoir sciemment en sa possession un animal acheminé illégalement	300
		h) Avoir sciemment en sa possession un végétal acheminé illégalement	300
		i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal acheminé illégalement	300
		j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal acheminé illégalement	300
		k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal acheminé illégalement	300
		l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal acheminé illégalement	300
6	8b)	a) Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		b) Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		c) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		d) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		g) Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		h) Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
7	8c)	a) Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but de le distribuer	400
		b) Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but de le distribuer	400
		c) Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer.	400
		d) Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer	400
		e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but de la distribuer	400
		f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but de le distribuer	400
		g) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but de la distribuer	400
		h) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but de le distribuer	400
		i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but d’offrir de la distribuer	400
		j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer	400
		k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but d’offrir de la distribuer	400
		l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer	400
8	9	Défaut de tenir les documents requis	300
9	11	a) Communiquer sciemment des renseignements faux	400
		b) Communiquer sciemment des renseignements trompeurs	400
		c) Faire sciemment une fausse déclaration	400
10	12(4)	a) Entraver sciemment l’action de l’agent ou de l’analyste	400
		b) Faire sciemment une déclaration fausse à l’agent ou à l’analyste	400
		c) Faire sciemment une déclaration trompeuse à l’agent ou à l’analyste	400

PARTIE II

Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Article	Disposition du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	9(1)	a) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par air	100
1	9(1)	b) Expédier illégalement des animaux vivants par air	100
2	9(2)	a) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par terre	100
		b) Expédier illégalement des animaux vivants par terre	100
		c) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par mer	100
		d) Expédier illégalement des animaux vivants par mer	100
		e) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par terre	100
		f) Expédier illégalement des végétaux vivants par terre	100
		g) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par mer	100
		h) Expédier illégalement des végétaux vivants par mer	100
		i) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par air	100
		j) Expédier illégalement des végétaux vivants par air	100

DORS/97-469, art. 27
DORS/2001-517, art. 11 et 12
DORS/2016-299, art. 10
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

Date de modification :: 2024-11-13

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

ANNEXE V(articles 1 à 4)Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial