Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

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ANNEXE III.1(articles 1 à 4)Loi sur la capitale nationale

PARTIE I

Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy

Article	Disposition du Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4a)	Nager ou se baigner dans le chenal	75
2	4b)	Se comporter de manière à troubler indûment l’utilisation du chenal par les autres usagers	75
3	4c)	Se comporter dans le chenal de façon à compromettre la sécurité publique	150
4	4d)	Immobiliser un bateau dans le chenal à l’extérieur de l’aire d’attente	150
5	4e)	Ancrer un bateau dans le chenal	150
6	4f)	Jeter des déchets ou vidanger dans le chenal	200
7	4g)	Jeter du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal	200
8	4h)	a) Vendre du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal	100
8	4h)	b) Approvisionner un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant ou en huile à moteur dans le chenal	100
9	4i)	a) Alimenter un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant dans le chenal	100
9	4i)	b) Ajouter de l’huile à moteur au moteur d’un bateau à moteur ou d’un bateau-mouche dans le chenal	100
10	5a)	Conduire un bateau susceptible de compromettre la sécurité publique dans le chenal	150
11	5b)	Conduire un bateau susceptible de retarder la navigation ou de nuire à celle-ci dans le chenal	150
12	6(1)	Conduire un bateau dans le chenal sans se conformer aux instructions d’une autorité désignée	100
13	6(2)	Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche dans le chenal sans se conformer aux feux de signalisation	150
14	7	Conduire un bateau dans le chenal sans le maîtriser de façon à réduire autant que possible son sillage	200
15	9	Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche en entrant dans le chenal depuis la rivière Gatineau sans l’autorisation du préposé du poste de contrôle	100

PARTIE II

Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux

Article	Disposition du Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4(1)	Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain non loué	100
2	4(2)	Avoir en même temps plus de deux animaux domestiques sur un terrain non loué	100
3	6(1)	Avoir un animal domestique sur un terrain non loué ailleurs que dans un lieu mentionné	100
4	6(2)a)	Avoir un animal domestique sur une plage ou dans ses environs immédiats situés sur un terrain non loué	150
5	6(2)b)	Avoir un animal domestique dans un immeuble situé sur un terrain non loué	150
6	6(2)c)	Avoir un animal domestique sur le terrain de camping des plaines LeBreton	150
7	6(2)d)	Avoir un animal domestique sur un terrain de pique-nique, sur un emplacement de vente d’aliments ou dans un restaurant en plein air situés sur un terrain non loué	150
8	6(2)e)	Avoir un animal domestique dans une aire comportant une structure de jeux et située sur un terrain non loué	150
9	6(2)f)	Avoir un animal domestique sur un terrain non loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente autre que le canal Rideau	150
10	6(2)g)	Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué où a lieu un événement organisé	100
11	6(2)h)	Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès est interdit aux animaux domestiques	100
12	6(4)	Avoir un animal domestique, autre qu’un animal à sabots, dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès aux animaux à sabots est permis	100
13	7(1)	Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur un terrain non loué	100
14	7(2)a)	a) Circuler à skis sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
		b) Circuler en patins à roulettes sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
		c) Circuler en patins à roues alignées sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
15	7(2)b)	a) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
15	7(2)b)	b) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en ayant un animal domestique attaché au véhicule	100
16	8	Ne pas ramasser immédiatement des matières fécales laissées par un animal domestique sur un terrain non loué et ne pas en disposer hors de ce terrain	100
17	9(2)	Ne pas avoir la maîtrise d’un animal domestique qui est dans une aire pour animaux en liberté	100
18	10(2)	Avoir un animal à sabots sur un terrain non loué ailleurs que dans une aire autorisée	100
19	10(3)	Ne pas retenir un animal à sabots de la façon réglementaire sur un terrain non loué	100
20	12(1)	Utiliser un animal domestique dans le cadre d’un événement organisé sur un terrain non loué sans l’autorisation de la Commission	100
21	12(2)	Utiliser un animal domestique pour tirer un véhicule sur un terrain non loué, sauf dans le cadre d’un événement organisé	100
22	13a)	a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain non loué	300
23	13b)	Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain non loué	150
24	13c)	Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur un terrain non loué	100
25	13d)	a) Laisser un animal domestique s’abreuver à une fontaine ou à une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué	100
		b) Laisser un animal domestique monter sur une fontaine sur un terrain non loué	100
		c) Laisser un animal domestique entrer dans une fontaine ou dans une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué	150
26	14	Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain non loué, par des températures trop élevées ou trop basses	300
27	15(1)	Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain loué	100
28	15(2)a)	a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain loué	300
29	15(2)b)	Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain loué	150
30	15(2)c)	a) Laisser un animal domestique entrer dans une étendue d’eau permanente sur un terrain loué	150
30	15(2)c)	b) Laisser un animal domestique s’abreuver à une étendue d’eau permanente sur un terrain loué	150
31	15(3)	Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain loué, par des températures trop élevées ou trop basses	300
32	15(4)	Avoir un animal domestique sur un terrain loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente	150
33	16	Avoir un animal à sabots sur une propriété résidentielle louée	100
34	17(1)	Permettre la présence de plus de trois animaux domestiques en même temps, autres que des petits non sevrés, sur une propriété résidentielle louée	100
35	17(2)	Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur une propriété résidentielle louée	100
36	17(3)	Ne pas ramasser des matières fécales laissées par un animal domestique sur une propriété résidentielle louée et ne pas en disposer	100
37	18	Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur une propriété résidentielle louée	100
38	19	Ne pas prendre des mesures efficaces pour garder un animal domestique dans les limites d’une propriété agricole louée	100
39	20(2)	Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de faire sortir un animal d’un terrain de la Commission	150
40	21(4)	Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de retenir un animal de la façon réglementaire sur un terrain de la Commission ou de l’en faire sortir	150
41	28(2)	Ne pas avoir la maîtrise d’un animal sur un terrain de la Commission conformément aux conditions de l’autorisation	150

PARTIE III

Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières

Article	Disposition du Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3a)	a) Conduire un véhicule sur une promenade sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
1	3a)	b) Conduire un véhicule sur une promenade sans le certificat requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	3b)	a) Conduire un véhicule non enregistré sur une promenade	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	3b)	b) Conduire sur une promenade un véhicule équipé irrégulièrement	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	4(1)	a) Conduire sur une promenade un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
		b) Faire conduire sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire sous son contrôle	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
		c) Permettre qu’un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire soit conduit sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4	4(2)	Laisser en stationnement un véhicule sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	25
5	5(1)	Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant la limite indiquée sur les affiches de circulation	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
6	5(2)	Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant 60 km/h en l’absence d’affiche de circulation indiquant la vitesse maximale	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
7	5(3)	Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse autre que celle indiquée par l’agent de la paix	100
8	6	a) Conduire un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation	25
		b) Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation	25
		c) Permettre qu’un véhicule placé sous sa juridiction soit laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation	25
9	7	Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission ailleurs que dans un secteur désigné par un signal ou une affiche de circulation	25
10	9	a) Défaut de la part du conducteur du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux instructions de l’agent de la paix	100
10	9	b) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux ordres de l’agent de la paix	100
11	10	Défaut de la part du piéton sur un terrain du domaine de la Commission de se conformer aux directives des écriteaux ou affiches	75
12	11(1)	Conduire un véhicule commercial sur une promenade sans le consentement de la Commission	75
13	12	a) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC	100
		b) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC	100
		c) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC	100
		d) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC	100
		e) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite d’un véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC	100
		f) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC	100
14	13a)	Conduire sans autorisation un véhicule automobile sur un terrain de la Commission ailleurs que sur une promenade	100
15	13b)	Conduire un véhicule de type auto-neige sur un terrain de la Commission non désigné	100
16	14(1)	a) Construire un chemin privé sans le consentement écrit de la Commission	100
		b) Construire une entrée sans le consentement écrit de la Commission	100
		c) Construire une barrière sans le consentement écrit de la Commission	100
		d) Construire une structure ou une commodité sans le consentement écrit de la Commission	100
		e) Construire un chemin privé en contravention avec les conditions spécifiées	100
		f) Construire une entrée en contravention avec les conditions spécifiées	100
		g) Construire une barrière en contravention avec les conditions spécifiées	100
		h) Construire une structure ou une commodité en contravention avec les conditions spécifiées	100
17	14(2)	Entrée par un conducteur de véhicule sur une promenade à un endroit où une voie d’accès n’a pas été aménagée pour le public	100
18	[Abrogé, DORS/2003-246, art. 4]
19	16(1)	Aller à bicyclette sur un terrain de la Commission non aménagé à cette fin	75
20	16(2)	Aller à bicyclette sur une promenade à côté d’une autre bicyclette ou d’un autre véhicule	75
21	17	a) Organiser sans autorisation une course de véhicules sur un terrain de la Commission	100
21	17	b) Organiser sans autorisation une course d’animaux sur un terrain de la Commission	100
22	18	a) Prononcer des mots blasphématoires ou inconvenants sur un terrain de la Commission	100
22	18	b) Se conduire de façon choquante sur un terrain de la Commission	100
23	19	a) Jeter sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules	100
		b) Déposer sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules	100
		c) Laisser sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules	100
24	21	a) Enlever une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission	100
		b) Modifier une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission	100
		c) Défigurer une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission	100
25	24	Pénétrer sur un terrain de la Commission dont l’accès est interdit	75
26	25	a) Jeter des rebuts à un endroit non désigné à cette fin	100
		b) Déposer des rebuts à un endroit non désigné à cette fin	100
		c) Laisser des rebuts à un endroit non désigné à cette fin	100
27	26a)	a) Taillader sans autorisation un ouvrage	100
		b) Briser sans autorisation un ouvrage	100
		c) Endommager sans autorisation un ouvrage	100
		d) Souiller sans autorisation un ouvrage	100
28	26b)	a) Taillader sans autorisation un rocher	100
		b) Briser sans autorisation un rocher	100
		c) Endommager sans autorisation un rocher	100
		d) Souiller sans autorisation un rocher	100
		e) Taillader sans autorisation la flore	100
		f) Briser sans autorisation la flore	100
		g) Endommager sans autorisation la flore	100
		h) Souiller sans autorisation la flore	100
29	26c)	a) Enlever sans autorisation un ouvrage	100
		b) Enlever sans autorisation un rocher	100
		c) Enlever sans autorisation la flore	100
		d) Enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains	100
		e) Faire enlever sans autorisation un ouvrage	100
		f) Faire enlever sans autorisation un rocher	100
		g) Faire enlever sans autorisation la flore	100
		h) Faire enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains	100
		i) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un ouvrage	100
		j) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un rocher	100
		k) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la flore	100
		l) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la terre, du gravier ou autre substance des terrains	100
30	26d)	Avoir en sa possession sans autorisation une chose provenant du domaine de la Commission	100
31	27	a) Molester un animal sauvage	75
		b) Faire molester un animal sauvage	75
		c) Permettre qu’un animal sauvage soit molesté	75
		d) Molester un oiseau	75
		e) Faire molester un oiseau	75
		f) Permettre qu’un oiseau soit molesté	75
		g) Déranger un nid d’oiseau	75
		h) Faire déranger un nid d’oiseau	75
		i) Permettre qu’un nid d’oiseau soit dérangé	75
		j) Blesser un animal sauvage	75
		k) Faire blesser un animal sauvage	75
		l) Permettre qu’un animal sauvage soit blessé	75
		m) Blesser un oiseau	75
		n) Faire blesser un oiseau	75
		o) Permettre qu’un oiseau soit blessé	75
32	28	a) Jeter des pierres dans un secteur non désigné à cette fin	100
		b) Lancer un projectile dans un secteur non désigné à cette fin	100
		c) Décharger une arme à feu dans un endroit non désigné à cette fin	100
		d) Décharger un fusil à vent dans un endroit non désigné à cette fin	100
		e) Décharger un fusil dit « B.B. » dans un endroit non désigné à cette fin	100
		f) Lancer un feu d’artifice dans un endroit non désigné à cette fin	100
33	30	a) Faire un feu à un endroit non désigné à cette fin	75
		b) Allumer un feu à un endroit non désigné à cette fin	75
		c) Alimenter un feu à un endroit non désigné à cette fin	75
		d) Laisser un feu sans surveillance à un endroit non désigné à cette fin	75
34	31	a) Se baigner illégalement sur les terrains de la Commission	75
34	31	b) Utiliser un terrain de la Commission à des fins de baignade illégale	75
35	32	a) Vendre des boissons sans la permission écrite de la Commission	75
		b) Vendre des objets sans la permission écrite de la Commission	75
		c) Vendre des marchandises sans la permission écrite de la Commission	75
		d) Mettre en vente des boissons sans la permission écrite de la Commission	75
		e) Mettre en vente des objets sans la permission écrite de la Commission	75
		f) Mettre en vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission	75
		g) Étaler pour la vente des boissons sans la permission écrite de la Commission	75
		h) Étaler pour la vente des objets sans la permission écrite de la Commission	75
		i) Étaler pour la vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission	75
		j) Afficher des enseignes sans la permission écrite de la Commission	75
		k) Afficher des placards sans la permission écrite de la Commission	75
		l) Afficher des drapeaux sans la permission écrite de la Commission	75
		m) Afficher des réclames sans la permission écrite de la Commission	75
		n) Exposer des enseignes sans la permission écrite de la Commission	75
		o) Exposer des placards sans la permission écrite de la Commission	75
		p) Exposer des drapeaux sans la permission écrite de la Commission	75
		q) Exposer des réclames sans la permission écrite de la Commission	75
		r) Solliciter des abonnements sans la permission écrite de la Commission	75
		s) Solliciter des versements sans la permission écrite de la Commission	75
36	33	a) Exhiber des objets servant à des jeux de hasard	75
36	33	b) Participer à des jeux de hasard	75
37	34	a) Jouer au golf dans un secteur non désigné	75
		b) Jouer au tennis dans un secteur non désigné	75
		c) Jouer au baseball dans un secteur non désigné	75
		d) Jouer au football dans un secteur non désigné	75
		e) Jouer au soccer dans un secteur non désigné	75
38	35(1)	a) Chasser du gibier dans un secteur non désigné	500
		b) Chasser du poisson dans un secteur non désigné	500
		c) Prendre du gibier dans un secteur non désigné	500
		d) Prendre du poisson dans un secteur non désigné	500
		e) Tuer du gibier dans un secteur non désigné	500
		f) Tuer du poisson dans un secteur non désigné	500
39	35(2)	a) Chasser du gibier en contravention des lois provinciales	100
		b) Prendre du gibier en contravention des lois provinciales	100
		c) Tuer du gibier en contravention des lois provinciales	100
		d) Chasser du poisson en contravention des lois provinciales	100
		e) Prendre du poisson en contravention des lois provinciales	100
		f) Tuer du poisson en contravention des lois provinciales	100
		g) S’adonner à la chasse en contravention des lois provinciales	100
		h) S’adonner à la pêche en contravention des lois provinciales	100
40	36	Avoir en sa possession des boissons en contravention des lois provinciales	100
41	37	Obstruer un cours ou une nappe d’eau sans l’autorisation de la Commission	100
42	38	a) Camper sur un terrain non désigné	75
		b) Pique-niquer sur un terrain non désigné	75
		c) Ériger une tente sur un terrain non désigné	75
43	39(2)	Avoir un animal domestique sur un terrain de la Commission, sauf en conformité avec les règlements de la municipalité où le terrain est situé	100
44	[Abrogé, DORS/2003-246, art. 5]

DORS/97-161, art. 9
DORS/98-353, art. 1
DORS/99-293, art. 1 et 2
DORS/2000-381, art. 10 à 12
DORS/2003-246, art. 1 à 5
DORS/2007-114, art. 1
DORS/2020-86, art. 3

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Date de modification :: 2024-11-13

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