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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2023-01-07 Versions antérieures

ANNEXE I.2(articles 1 à 4)Loi sur les espèces sauvages du Canada

PARTIE I

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlement sur les réserves d’espèces sauvagesDescription abrégéeAmende ($)
13(1)a)Introduire dans une réserve d’espèces sauvages un organisme vivant susceptible de nuire à une espèce sauvage ou de causer la dégradation d’une résidence ou de l’habitat d’une espèce sauvage300
23(1)b)Chasser, pêcher ou piéger dans une réserve d’espèces sauvages200
33(1)c)Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages du matériel pouvant servir à la chasse, à la pêche ou au piégeage200
43(1)d)Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages, en pêchant, des lests en plomb ou des turluttes plombées200
53(1)e)
  • a) Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages un individu d’une espèce sauvage, une carcasse ou une partie d’un tel individu ou d’une telle carcasse

200
  • b) Avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages un nid, un œuf ou une partie d’un nid ou d’un œuf

150, plus 50 par nid ou œuf additionnel
63(1)f)Exercer, dans une réserve d’espèces sauvages, une activité agricole, y faire brouter du bétail ou y récolter un produit de la terre, naturel ou cultivé300
73(1)g)Amener un animal domestique à sabots dans une réserve d’espèces sauvages200
83(1)h)Laisser un animal domestique en liberté dans une réserve d’espèces sauvages ou l’y garder en laisse d’une longueur supérieure à 3 m300
93(1)i)Exercer une activité récréative dans une réserve d’espèces sauvages150
103(1)j)Participer à un repas de groupe ou événement de quinze personnes ou plus dans une réserve d’espèces sauvages200
113(1)k)Allumer ou entretenir un feu dans une réserve d’espèces sauvages300
123(1)l)Utiliser un moyen de transport dans une réserve d’espèces sauvages200
133(1)m)Faire décoller ou atterrir un aéronef dans une réserve d’espèces sauvages200
143(1)n)Utiliser ou mettre en mouvement un appareil automoteur dans une réserve d’espèces sauvages200
153(1)o)Enlever, endommager ou détruire une affiche ou enseigne, ou un édifice, une clôture ou une autre structure dans une réserve d’espèces sauvages200
163(1)p)Vendre ou offrir en vente des produits ou services dans une réserve d’espèces sauvages300
173(1)q)Se livrer à une activité industrielle dans une réserve d’espèces sauvages300
183(1)r)Déplacer ou enlever de la terre, du sable, du gravier ou un autre matériau dans une réserve d’espèces sauvages300
193(1)s)Jeter ou laisser dans une réserve d’espèces sauvages des déchets ou des substances visés300
203(1)t)Enlever, endommager ou détruire un artefact ou un article naturel dans une réserve d’espèces sauvages200
213(1)u)Exercer dans une réserve d’espèces sauvages une activité susceptible de perturber, d’endommager ou de détruire un individu d’une espèce sauvage, sa résidence ou son habitat ou d‘en retirer un tel individu, sa résidence ou son habitat300
223(2)Chasser ou pêcher, sans permis, de l’extérieur d’une réserve d’espèces sauvages, un individu d’une espèce sauvage se trouvant à l’intérieur de celle-ci200
233.1(3)Exercer une activité visée en dehors de la période précisée200
243.3(1)Entrer sans permis dans une réserve d’espèces sauvages visée100
253.3(2)Entrer sans permis dans une réserve d’espèces sauvages visée durant la période précisée100
263.8(4)Entrer dans une réserve d’espèces sauvages temporairement fermée100
275a)Ne pas avoir en sa possession dans une réserve d’espèces sauvages une copie du permis visé100
285b)Ne pas présenter une copie du permis visé sur demande100
298.1(3)Ne pas se conformer aux conditions du permis100
308.2Chasser sans autorisation des oiseaux migrateurs considérés comme gibier dans la Réserve nationale de faune du Cap-Tourmente300

PARTIE II

Règlement sur la zone marine protégée des îles Scott

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition du Règlment sur la zone marine protégée des îles ScottDescription abrégéeAmende ($)
12(1)a)Mener une activité susceptible de déranger, d’endommager, de détruire ou d’enlever une espèce sauvage ou son habitat dans la zone marine protégée300
22(1)b)Jeter ou déverser des déchets ou substances susceptibles de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leurs habitats dans la zone marine protégée300
32(1)c)Introduire un organisme vivant susceptible de nuire aux espèces sauvages ou de diminuer la qualité de leurs habitats dans la zone marine protégée300
42(1)d)Survoler en aéronef la zone de restriction de vol à une altitude inférieure à 3 500 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer300
52(1)e)Se trouver à moins de 300 m de la ligne des basses eaux des îles visées300
62(1)f)Ancrer un bâtiment visé à moins d’un mille marin de la ligne des basses eaux des îles visées300
 
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