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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-05-03 Versions antérieures

ANNEXE XIII(articles 1 à 4)

Loi sur la protection de la navigation

Article	Disposition de la Loi sur la protection de la navigation	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	19(1)	a) Défaut de la part du propriétaire immatriculé ou autre ou de l’acquéreur subséquent du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
		b) Défaut de la part du propriétaire-exploitant du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
		c) Défaut de la part du capitaine du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
		d) Défaut de la part du responsable du bâtiment de l’immobiliser ou de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
2	21	a) Jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		b) Déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		c) Faire jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		d) Faire déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		e) Permettre que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		f) Permettre que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		g) Tolérer que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		h) Tolérer que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
3	22	a) Jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		b) Déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		c) Faire jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		d) Faire déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		e) Permettre que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		f) Permettre que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		g) Tolérer que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		h) Tolérer que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250

DORS/98-254, art. 6
DORS/2016-200, art. 43, 44 et 45(F)
DORS/2016-299, art. 11
DORS/2020-86, art. 3

Version précédente

Date de modification :: 2024-11-13