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Règlement sur les contraventions (DORS/96-313)

Règlement à jour 2024-05-28; dernière modification 2024-05-03 Versions antérieures

ANNEXE XIX(articles 1 à 4)

Loi sur le parc urbain national de la Rouge

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition de la Loi sur le parc urbain national de la RougeDescription abrégéeAmende ($)
117(1)Défaut de prendre les mesures utiles suite au déversement ou au dépôt d’une substance750
218(2)a)Faire le trafic d’un animal sauvage, d’un végétal, de tout autre objet ou de ressources750
318(2)b)Chasser un animal sauvage500
418(2)c)Retirer un animal sauvage, un végétal ou tout autre objet350
518(2)d)Être en possession d’un animal sauvage, d’un végétal ou de tout autre objet350
618(2)e)Perturber, blesser, détruire ou abîmer un animal sauvage, un végétal ou tout autre objet350
718(2)f)Récolter du bois500
818(2)g)Se livrer à l’exploration minérale, pétrolière ou gazière ou à une activité d’extraction750
918(2)h)Décharger ou éliminer toute substance600
1018(2)i)Déranger, enlever, détériorer, altérer, détruire ou posséder des ressources500
1118(2)j)Enlever, détériorer, altérer ou détruire des installations ou d’autres biens300
 

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