Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-09-25 Versions antérieures

 Les prestations qui peuvent être versées au prestataire, en vertu des articles 22 et 23 de la Loi, pour toute semaine pour laquelle il a reçu ou est en droit de recevoir des prestations provinciales sont réduites conformément à l’article 76.17.

  • DORS/2005-366, art. 1
Date de modification :