Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2023-12-08 Versions antérieures
76 La Commission peut examiner de nouveau une demande de réduction de la cotisation patronale pour l’année 1995 si l’employeur satisfait aux conditions suivantes :
a) il a présenté la demande de réduction avant le 4 décembre 1994;
b) une réduction a été envisagée à son égard pour l’année 1995;
c) il aurait été admissible à une réduction plus élevée s’il avait présenté sa demande le 4 décembre 1994 ou après cette date.
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