Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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Règlement à jour 2026-10-29; dernière modification 2026-10-23 Versions antérieures
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— DORS/2016-37, art. 18
18 (1) L’alinéa 269(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
e) les renseignements sur la personne visés à l’annexe 3 qui se trouvent dans un système de réservation du transporteur commercial ou du mandataire de celui-ci;
(2) Les paragraphes 269(4) à (10) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Délai de transmission — alinéa (1)e)
(4) Les renseignements visés à l’alinéa (1)e) sont fournis au plus tard soixante-douze heures avant le moment du départ à l’égard de chaque personne qui devrait être à bord du véhicule commercial.
Délai de transmission — alinéa (1)d)
(5) Les renseignements visés à l’alinéa (1)d) sont également fournis au plus tard trente minutes après le moment du départ à l’égard de chaque passager qui est à bord du véhicule commercial au moment du départ.
Renseignements inexacts ou incomplets
(6) Le transporteur commercial qui, au moment du départ ou avant celui-ci, se rend compte que les renseignements qu’il a fournis en application de l’alinéa 148(1)d) de la Loi sont inexacts ou incomplets fournit sans délai à l’Agence des services frontaliers du Canada, selon les modalités prévues au paragraphe (2), les renseignements exacts ou manquants.
Exception — alinéa (1)e)
(7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’égard des renseignements visés à l’alinéa (1)e).
Mises à jour
(8) Lorsque des renseignements visés à l’alinéa (1)e) concernant une personne pour un transport donné sont ajoutés dans un système de réservation ou y sont modifiés moins de soixante-douze heures avant le moment du départ, le transporteur commercial fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans les délais ci-après, tous les renseignements visés à cet alinéa concernant cette personne pour ce transport :
a) si l’ajout ou la modification est fait plus de vingt-quatre heures avant le moment du départ, au plus tard vingt-quatre heures avant le moment du départ;
b) si l’ajout ou la modification est fait au plus tôt vingt-quatre heures avant le moment du départ, mais au plus tard huit heures avant celui-ci, au plus tard huit heures avant le moment du départ;
c) si l’ajout ou la modification est fait moins de huit heures avant le moment du départ, au plus tard au moment du départ.
Délai de transmission — alinéa (1)f)
(9) Les renseignements visés à l’alinéa (1)f) sont fournis au même moment que ceux visés aux paragraphes (3) à (8).
Période de conservation des renseignements
(10) L’Agence des services frontaliers du Canada peut conserver les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) concernant une personne jusqu’à trois ans et six mois après le jour du départ du véhicule commercial à bord duquel la personne a été ou devait être amenée au Canada.
Période de conservation des renseignements — enquête
(11) Malgré le paragraphe (9), elle peut conserver les renseignements visés à ce paragraphe aussi longtemps qu’ils sont nécessaires dans le cadre d’une enquête, mais pour au plus une période de six ans après le jour du départ du véhicule commercial à bord duquel la personne a été ou devait être amenée au Canada.
— DORS/2016-37, art. 19
19 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 2, de l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.
ANNEXE 3(alinéa 269(1)e))Renseignements sur la personne qui se trouvent dans un système de réservation
1 Nom et prénoms de la personne en cause
2 Numéro de son dossier de réservation
3 Date de réservation et de délivrance du billet
4 Itinéraire, notamment les dates de départ et d’arrivée pour chaque segment de son transport
5 Renseignements sur sa participation à un programme de fidélisation et sur les avantages qui en découlent, notamment des billets gratuits et des surclassements
6 Nombre d’autres passagers figurant dans son dossier de réservation ainsi que leurs nom et prénoms
7 Coordonnées de toute autre personne mentionnée dans son dossier de réservation, notamment celles de la personne qui a réservé son billet
8 Renseignements sur la facturation et le paiement, notamment le numéro de carte de crédit et l’adresse de facturation
9 Renseignements sur l’agence de voyages ou l’agent de voyages, notamment leurs nom et coordonnées
10 Renseignements sur le partage de codes
11 Renseignements sur la division de son dossier de réservation en plusieurs dossiers, le cas échéant, ou sur le lien entre celui-ci et un autre dossier
12 Statut de voyageur, notamment le statut d’enregistrement et la confirmation du voyage
13 Renseignements sur la délivrance de son billet, notamment le numéro du billet, le calcul automatisé du tarif et s’il s’agit d’un billet aller simple
14 Renseignements sur ses bagages, notamment le poids des bagages et le nombre d’articles
15 Renseignements sur son siège, notamment le numéro de celui-ci
16 Remarques générales à son égard figurant dans son dossier de réservation, notamment les autres renseignements supplémentaires, les renseignements concernant les services spéciaux et les demandes de service spécial
17 Renseignements visés aux alinéas 269(1)a) et b) du présent règlement
18 Historique de tout changement apporté aux renseignements visés aux articles 1 à 17 de la présente annexe
— DORS/2026-218, art. 1
1 Le passage du paragraphe 10(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 1 précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/2002-227
Forme et contenu de la demande
10 (1) Sous réserve des alinéas 28b) à e) et 139(1)b), toute demande au titre du présent règlement :
— DORS/2026-218, art. 2
2 L’article 12.1 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa k), de ce qui suit :
k.1) la demande qui, aux termes de l’alinéa 28e), est faite au titre de la Loi par la fourniture de renseignements ou de documents;
— DORS/2026-218, art. 3
3 L’alinéa 12.2(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) à la personne qui est âgée de plus de soixante-dix-neuf ans, sauf si elle fait une demande visée aux alinéas 12.1k) ou k.1);
— DORS/2026-218, art. 4
4 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 13.3, de ce qui suit :
SECTION 7Représentant désigné
Demandes ou procédures
13.4 (1) Pour l’application du paragraphe 6.1(1) de la Loi, le ministre désigne un représentant à l’intéressé visé par l’une ou l’autre des demandes ou procédures suivantes :
a) la procédure d’exécution d’une mesure de renvoi visée au paragraphe 48(2) de la Loi;
b) la demande de protection faite en vertu du paragraphe 112(1) de la Loi;
c) la procédure pour établir si, aux termes du paragraphe 115(1) de la Loi, une personne ne peut être renvoyée dans un pays parce qu’elle y risque la persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, la torture ou des traitements ou peines cruels et inusités;
d) la procédure pour établir si le paragraphe 115(1) de la Loi ne s’applique pas à une personne aux termes du paragraphe 115(2) de la Loi.
Cas d’application
(2) Toutefois, le paragraphe (1) ne s’applique que dans les cas suivants :
a) dans le cas où l’intéressé n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans, il n’est pas accompagné par un parent ou un adulte qui en est légalement responsable;
b) dans le cas où l’intéressé n’est pas en mesure, selon le ministre, de comprendre la nature de la demande ou de la procédure dont il fait l’objet, il a atteint l’âge de dix-huit ans.
Représentant désigné — exigences
13.5 Le ministre ne peut désigner une personne à titre de représentant au titre du paragraphe 6.1(1) de la Loi que si, à la fois :
a) elle a atteint l’âge de dix-huit ans;
b) elle est en mesure de comprendre la nature de la demande ou de la procédure;
c) la désignation ne la place pas en situation de conflit d’intérêts.
Représentant désigné — responsabilités
13.6 (1) Le représentant désigné au titre du paragraphe 6.1(1) de la Loi doit, à la fois :
a) renseigner l’intéressé sur la demande ou la procédure;
b) aider l’intéressé à prendre des décisions concernant la demande ou la procédure si ce dernier en est capable;
c) aider l’intéressé à décider, si ce dernier en est capable, s’il convient de retenir les services d’un conseiller juridique ou d’un autre conseil et, le cas échéant, à mandater ceux-ci;
d) aider l’intéressé à donner des instructions à son conseiller juridique ou autre conseil, le cas échéant;
e) aider l’intéressé à recueillir et à transmettre des éléments de preuve à l’appui de la demande ou de la procédure;
f) signer, au nom de l’intéressé, des documents en lien avec la demande ou la procédure, si ce dernier en est incapable;
g) agir au mieux des intérêts de l’intéressé.
Conseiller juridique ou autre conseil
(2) Si le représentant désigné établit que l’intéressé est incapable de retenir les services d’un conseiller juridique ou d’un autre conseil, et de leur donner des instructions, il peut le faire au nom de l’intéressé.
Décision prise au nom de la personne représentée
(3) Si le représentant désigné établit que l’intéressé est incapable de prendre des décisions concernant la demande ou la procédure, il peut prendre de telles décisions, en consultation avec le conseiller juridique ou autre conseil de l’intéressé, le cas échéant, et avec l’intéressé dans la mesure du possible.
Liste
13.7 (1) Le ministre peut établir une liste de personnes qui peuvent être désignées par le ministre à titre de représentants désignés dans le cas où aucune autre personne ayant les qualités voulues n’est disponible.
Rémunération
(2) Si le ministre désigne à titre de représentant une personne dont le nom figure sur la liste, il lui verse une rémunération conformément à la Grille de rémunération pour les représentants désignés, publiée par le ministre, avec ses modifications successives.
Fin de la désignation
13.8 (1) La désignation faite au titre du paragraphe 6.1(1) de la Loi se poursuit jusqu’à ce que l’intéressé ne fasse plus l’objet d’une demande ou d’une procédure visée aux alinéas 13.4(1)a) à d) du présent règlement.
Exception
(2) Cependant, la désignation faite au titre du paragraphe 6.1(1) de la Loi concernant l’intéressé visé à l’alinéa 13.4(2)a) du présent règlement qui fait toujours l’objet d’une demande ou d’une procédure visée aux alinéas 13.4(1)a) à d) du présent règlement prend fin quand ce dernier atteint l’âge de dix-huit ans — à moins qu’il ne soit pas en mesure, selon le ministre, de comprendre la nature de la demande ou de la procédure dont il fait l’objet — ou quand il est accompagné par un parent ou un adulte qui est légalement responsable de lui.
Révocation de la désignation par le ministre
13.9 Le ministre peut révoquer la désignation d’un représentant faite au titre du paragraphe 6.1(1) de la Loi s’il établit, selon le cas :
a) que l’intéressé est en mesure de comprendre la nature de la demande ou de la procédure;
b) que le représentant n’agit pas au mieux des intérêts de l’intéressé;
c) que le représentant n’a pas les qualités voulues pour représenter l’intéressé.
— DORS/2026-218, art. 5
5 L’article 28 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
e) avant de demander l’asile au Canada, fournit au ministre des renseignements ou des documents à cet effet.
— DORS/2026-218, art. 6
6 Le passage du paragraphe 37(2) du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
Fin du contrôle — demande d’asile
(2) Le contrôle de la personne qui fait une demande d’asile au Canada prend fin lors du dernier en date des événements suivants :
a) l’agent ou le ministre conclut que la demande est irrecevable en application de l’article 101 de la Loi ou le ministre prononce le retrait de la demande en vertu du paragraphe 102.2(1) de la Loi, ou la Section de la protection des réfugiés accepte ou rejette la demande au titre de l’article 107 de la Loi;
— DORS/2026-218, art. 7
7 L’article 159 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Délai — examen complémentaire par le ministre
159 (1) Pour l’application du paragraphe 100(1) de la Loi, le ministre effectue l’examen complémentaire de la demande d’asile dans les trois cent soixante-cinq jours suivant la date où il reçoit tous les renseignements et documents exigés par lui et tous les renseignements et documents exigés par les règles de la Commission aux termes du paragraphe 100(4) de la Loi.
Restrictions d’ordre fonctionnel
(2) Si le ministre ne peut effectuer l’examen complémentaire de la demande d’asile dans le délai visé au paragraphe (1) en raison de restrictions d’ordre fonctionnel, il le fait dès que possible.
Non-application — fourniture de renseignements ou de documents
159.001 (1) L’alinéa 101(1)b.1) de la Loi ne s’applique pas au demandeur qui, dans l’année suivant la date de son entrée au Canada, fournit des renseignements ou des documents aux termes du paragraphe 100(4) de la Loi dans le but de faire une demande d’asile au Canada.
Entrées multiples
(2) Si le demandeur est entré au Canada plus d’une fois après le 24 juin 2020, la période d’un an prévue au paragraphe (1) commence le jour suivant la date de sa première entrée.
Non-application — mineurs
159.002 Les alinéas 101(1)b.1) et b.2) de la Loi ne s’appliquent pas au demandeur qui, au moment de faire une demande d’asile, n’a pas atteint l’âge de dix-huit ans et n’a pas un parent ou un adulte qui en est légalement responsable au Canada.
— DORS/2026-218, art. 8
8 Le paragraphe 159.4(1.1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Exception — frontière terrestre à un endroit autre qu’un point d’entrée
(1.1) À moins que le demandeur démontre qu’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations visées aux alinéas 159.5a) à h) du présent règlement, l’alinéa 101(1)e) de la Loi s’applique au demandeur si celui-ci entre au Canada par la frontière terrestre canado-américaine — notamment par les eaux situées le long de la frontière ou la traversant — à un endroit autre qu’un point d’entrée et si, moins de quatorze jours après la date de son entrée au Canada, il a :
a) soit fait une demande d’asile;
b) soit, avant de demander l’asile au Canada, fourni au ministre des renseignements ou des documents à cet effet.
— DORS/2026-218, art. 9
9 Le passage de l’alinéa 159.5c) du même règlement, précédent le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) un membre de sa famille âgé d’au moins dix-huit ans est au Canada et a fait une demande d’asile – qui a été jugée recevable pour être déférée à la Commission – sauf si, selon le cas :
— DORS/2026-218, art. 10
10 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 159.7, de ce qui suit :
Rétablissement d’une demande d’asile — demande
159.71 (1) La demande faite au titre du paragraphe 102.2(2) de la Loi pour le rétablissement d’une demande d’asile contient les raisons pour lesquels elle devrait être rétablie.
Rétablissement d’une demande d’asile par le ministre
(2) Le ministre peut rétablir la demande d’asile s’il établit qu’il existe des circonstances justifiant le rétablissement de la demande.
Facteurs
(3) Pour établir s’il existe des circonstances justifiant le rétablissement de la demande d’asile, le ministre tient compte du fait que la demande de rétablissement a été présentée ou non en temps opportun et, si ce n’est pas le cas, les raisons du retard.
— DORS/2026-218, art. 11
11 Les articles 159.8 et 159.9 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
Délai
159.8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne visée au paragraphe 100(4) de la Loi fournit au ministre les renseignements et documents exigés par celui-ci et les renseignements et documents exigés par les règles de la Commission, aux termes de ce paragraphe, au plus tard dans les soixante jours suivant la date à laquelle l’agent statue sur la recevabilité de la demande en vertu du paragraphe 100(1) de la Loi .
Prolongation de trente jours
(2) Si la personne demande au ministre, avant l’expiration du délai, une prolongation du délai pour fournir les renseignements et les documents, de la manière précisée par le ministre, ce dernier prolonge le délai de trente jours une seule fois.
Prolongation — équité et justice naturelle
(3) Le ministre peut, de sa propre initiative, prolonger ou suspendre le délai pour la fourniture de renseignements et de documents pour des raisons d’équité et de justice naturelle.
Désistement non prononcé de la demande d’asile
Exigences — paragraphe 102.1(4) de la Loi
159.9 Pour l’application du paragraphe 102.1(4) de la Loi, la personne en cause doit, selon le cas :
a) fournir les renseignements ou documents exigés au plus tard à la date précisée par la Section de la protection des réfugiés;
b) se soumettre au contrôle à la date fixée par l’agent.
— DORS/2026-218, art. 12
12 L’article 159.92 du même règlement est abrogé.
— DORS/2026-218, art. 13
13 (1) L’alinéa 206(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) il a, à la fois :
(i) fait une demande d’asile qui a été jugée recevable, mais qui n’a pas été déférée à la Section de la protection des réfugiés,
(ii) fourni au ministre, de la manière que celui-ci précise, les renseignements et documents exigés par le ministre et les renseignements et documents exigés par les règles de la Commission aux termes du paragraphe 100(4) de la Loi;
a.1) il a fait une demande d’asile qui a été déférée à la Section de la protection des réfugiés, mais celle-ci n’a pas encore statué sur la demande;
(2) Le paragraphe 206(2) du même règlement est abrogé.
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