Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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PARTIE 19.2Régime de sanctions et de conséquences administratives — représentation et conseil (suite)
Procès-verbal
Note marginale :Procès-verbal
315.52 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), si, en se fondant sur les renseignements obtenus par tout agent dans l’exercice des pouvoirs prévus à l’article 315.49 et sur tout autre renseignement pertinent, l’agent conclut, selon la prépondérance des probabilités, qu’une violation a été commise, il peut délivrer au prétendu auteur de la violation un procès-verbal.
Note marginale :Délai
(2) L’agent ne peut délivrer un procès-verbal que si un avis a été envoyé au prétendu auteur de la violation au titre du paragraphe 315.5(1) et que s’est écoulé le délai prévu au paragraphe 315.51(1) ou le délai prolongé aux termes du paragraphe 315.51(3), selon le cas.
Note marginale :Affidavit
(3) L’agent ne peut délivrer un procès-verbal à une personne qui a présenté un affidavit en vertu de l’alinéa 315.51(1)b), sauf si celle-ci rétracte par écrit l’attestation qu’il contient.
Note marginale :Contenu du procès-verbal
(4) Le procès-verbal dresse la liste de toutes les violations à l’égard desquelles une conclusion a été formulée aux termes du paragraphe (1) et mentionne :
a) le nom du prétendu auteur des violations;
b) à l’égard de chaque violation, les faits pertinents et la disposition en cause;
c) la conclusion et les motifs de celle-ci;
d) la sanction administrative pécuniaire applicable à chaque violation;
e) le total des sanctions visées à l’alinéa d);
f) s’il y a lieu, le fait que le total visé à l’alinéa e) est réduit conformément à l’article 315.56;
g) le fait que le prétendu auteur des violations a ou non des antécédents de violations, et l’effet sur les sanctions administratives pécuniaires du multiplicateur associé aux violations antérieures prévu au paragraphe 315.54(5);
h) la faculté qu’a le prétendu auteur des violations de présenter, dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, une demande de révision du procès-verbal ou des sanctions administratives pécuniaires, ou des deux;
i) le fait que le prétendu auteur des violations, s’il ne présente pas de demande de révision, doit payer les sanctions administratives pécuniaires dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à moins qu’un accord relatif au versement de ces sommes ne soit conclu avec le ministre dans ce même délai;
j) les modes de paiement des sanctions administratives pécuniaires;
k) le fait que, si le prétendu auteur des violations est réputé responsable d’une violation ou en est reconnu responsable par le réviseur, les renseignements prévus au paragraphe 315.6(1) seront rendus publics.
Note marginale :Réception réputée
(5) Malgré le paragraphe 9.3(2), le procès-verbal est réputé avoir été reçu trente jours après la date à laquelle il a été envoyé.
Note marginale :Aucune autre sanction administrative pécuniaire
315.53 (1) Une fois un procès-verbal délivré à une personne, aucune autre sanction administrative pécuniaire ne peut lui être infligée aux termes de la présente partie pour des actes ou omissions qui sont survenus avant la date à laquelle le procès-verbal lui a été délivré.
Note marginale :Règlement sur la citoyenneté
(2) Si un procès-verbal est délivré à une personne en vertu du paragraphe 41(1) du Règlement sur la citoyenneté, aucune sanction administrative pécuniaire ne peut lui être infligée aux termes de la présente partie pour des actes ou omissions qui sont survenus avant la date à laquelle le procès-verbal lui a été délivré, à moins qu’elle ne soit prévue dans un procès-verbal délivré en vertu du paragraphe 315.52(1) à la même date.
Sanction administrative pécuniaire
Note marginale :Calcul de la sanction
315.54 (1) La sanction administrative pécuniaire applicable à une violation relative à l’article 315.47 ou à l’un des alinéas 315.48a) à c) est calculée selon la formule suivante :
(A + B + C) × D
où :
- A
- représente la sanction applicable de base, prévue au paragraphe (2);
- B
- le cas échéant, la somme associée à l’incidence de la violation, prévue au paragraphe (3);
- C
- le cas échéant, la somme associée à l’avantage financier, prévue au paragraphe (4);
- D
- le multiplicateur associé aux violations antérieures, prévu au paragraphe (5).
Note marginale :Sanction de base
(2) La sanction de base est :
a) s’agissant d’une violation relative à l’article 315.47, de 5 000 $;
b) s’agissant d’une violation relative à l’alinéa 315.48a), de 15 000 $;
c) s’agissant d’une violation relative à l’alinéa 315.48b), de 15 000 $;
d) s’agissant d’une violation relative à l’alinéa 315.48c), de 15 000 $.
Note marginale :Incidence de la violation
(3) Si une erreur dans l’application de la Loi résulte d’une violation relative à l’un des alinéas 315.48a) à c), la somme associée à l’incidence de la violation est de 15 000 $.
Note marginale :Avantage financier
(4) Si le prétendu auteur de la violation tire de celle-ci un avantage financier, la somme associée à cet avantage est égale à toutes les sommes qu’il a reçues en lien avec la violation.
Note marginale :Violations antérieures
(5) Le multiplicateur associé aux violations antérieures est égal :
a) à 0,5 si le prétendu auteur de la violation n’a jamais été réputé responsable d’une violation visée à l’article 315.46 ni d’une violation visée à l’article 35 du Règlement sur la citoyenneté, ni n’en a été reconnu responsable par un réviseur;
b) à 1 si le prétendu auteur de la violation a déjà été réputé responsable de violations visées à l’alinéa a) ou en a été reconnu responsable par un réviseur et si toutes ses violations antérieures figurent dans un seul procès-verbal ou dans deux procès-verbaux délivrés à la même date;
c) à 1,5 dans tout autre cas.
Note marginale :Calcul de la sanction administrative pécuniaire — inspection
315.55 (1) La sanction administrative pécuniaire applicable à une violation relative au paragraphe 315.49(3) est obtenue par la multiplication de 10 000 $ par le multiplicateur associé aux violations antérieures prévu au paragraphe 315.54(5).
Note marginale :Précision
(2) Le non-respect du paragraphe 315.49(3) plus d’une fois au cours d’une inspection faite en vertu du paragraphe 315.49(1) ne peut donner lieu qu’à une seule sanction administrative pécuniaire.
Note marginale :Somme maximale
315.56 (1) Si le procès-verbal vise plus d’une violation et que le total des sanctions administratives pécuniaires excède 1 500 000 $, le total est réduit de la somme excédentaire.
Note marginale :Sommes cumulatives
(2) Si le procès-verbal est délivré à la même date qu’un procès-verbal délivré en vertu du paragraphe 41(1) du Règlement sur la citoyenneté, les sanctions administratives pécuniaires prévues dans les deux procès-verbaux sont cumulatives sans toutefois dépasser 1 500 000 $.
Paiement
Note marginale :Paiement
315.57 (1) Sous réserve de l’article 315.58, le paiement des sanctions administratives pécuniaires exigé en vertu de la présente partie se fait dans les trente jours suivant la date de réception du procès-verbal, à moins qu’un accord relatif au versement de ces sommes ne soit conclu avec le ministre dans ce même délai.
Note marginale :Présomption
(2) Le paiement des sanctions administratives pécuniaires ou le fait de conclure un accord avec le ministre conformément au paragraphe (1) vaut déclaration de responsabilité à l’égard des violations.
Révision
Note marginale :Demande de révision
315.58 (1) Au lieu de payer les sanctions administratives pécuniaires, la personne à qui est délivré un procès-verbal peut, dans les trente jours suivant la date de réception de celui-ci, demander par écrit la révision du procès-verbal ou des sanctions, ou des deux.
Note marginale :Motifs
(2) La demande de révision comprend les motifs sur lesquels elle est fondée, mais ne peut comprendre de nouveaux éléments de preuve.
Note marginale :Présomption
(3) L’omission de présenter une demande de révision dans le délai et de la manière prévus au paragraphe (1) vaut déclaration de responsabilité à l’égard des violations.
Note marginale :Révision
315.59 (1) À l’égard de chaque violation visée par la demande de révision, le réviseur décide, selon la prépondérance des probabilités, si la personne ayant demandé la révision est responsable de la violation et, le cas échéant, si la sanction administrative pécuniaire a été établie conformément à la présente partie.
Note marginale :Effet de la non-responsabilité
(2) S’il conclut que la personne ayant demandé la révision n’est pas responsable de la violation, le réviseur annule la sanction administrative pécuniaire.
Note marginale :Effet de la responsabilité
(3) S’il conclut que la personne ayant demandé la révision est responsable de la violation, le réviseur vérifie si la sanction administrative pécuniaire a été établie conformément à la présente partie et :
a) si tel est le cas, il confirme le montant de la sanction;
b) si ce n’est pas le cas, il y substitue la somme qu’il estime conforme.
Note marginale :Issue de la révision
(4) Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie ou annule le procès-verbal et délivre à la personne ayant demandé la révision un avis de décision.
Note marginale :Contenu de l’avis de décision
(5) L’avis dresse la liste de toutes les violations à l’égard desquelles une conclusion a été formulée aux termes du présent article et mentionne :
a) le nom de la personne ayant demandé la révision;
b) à l’égard de chaque violation, les faits pertinents et la disposition en cause;
c) la décision et les motifs de celle-ci;
d) s’il y a lieu, la sanction administrative pécuniaire applicable à chaque violation;
e) s’il y a lieu, le total des sanctions visées à l’alinéa d);
f) s’il y a lieu, le fait que le total visé à l’alinéa e) est réduit conformément à l’article 315.56;
g) la faculté qu’a l’auteur des violations de présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire à l’égard de la décision;
h) s’il y a lieu, le fait que l’auteur des violations doit payer les sanctions administratives pécuniaires dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis de décision, à moins qu’un accord relatif au versement de ces sommes ne soit conclu avec le ministre dans ce même délai;
i) s’il y a lieu, les modes de paiement des sanctions administratives pécuniaires;
j) si le réviseur conclut que la personne ayant demandé la révision est responsable d’une violation, le fait que les renseignements prévus au paragraphe 315.6(1) seront rendus publics.
Note marginale :Réception réputée
(6) Malgré le paragraphe 9.3(2), l’avis de décision est réputé avoir été reçu trente jours après la date à laquelle il a été envoyé.
Note marginale :Obligation de payer
(7) L’auteur des violations est tenu de payer les sanctions administratives pécuniaires précisées dans l’avis de décision dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis, à moins qu’un accord relatif au versement de ces sommes ne soit conclu avec le ministre dans ce même délai.
Conséquences
Note marginale :Publication
315.6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre procède à la publication des renseignements ci-après sur le site Web du ministère à l’égard de chaque personne qui est réputée responsable d’une violation visée à l’article 315.46 ou qui en est reconnue responsable par le réviseur :
a) le nom de l’auteur de la violation;
b) le cas échéant, les nom et adresse de son entreprise ou de son lieu de travail;
c) la date à laquelle le procès-verbal lui a été délivré ou, le cas échéant, la date de délivrance de l’avis de décision;
d) la violation et la disposition en cause;
e) la sanction administrative pécuniaire;
f) le fait que l’auteur de la violation a payé ou non la sanction administrative pécuniaire.
Note marginale :Délai
(2) Le ministre ne peut procéder à la publication avant que ne se soit écoulé le délai prévu au paragraphe 315.58(1).
PARTIE 20Dispositions transitoires
SECTION 1Définitions et interprétation
Note marginale :Définitions
316 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- ancien règlement
ancien règlement Le Règlement sur l’immigration de 1978, édicté par le décret C.P. 1978-486 du 23 février 1978 portant le numéro d’enregistrement DORS/78-172. (former Regulations)
- Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié
Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié Le Règlement sur la catégorie admissible de demandeurs du statut de réfugié, édicté par le décret C.P. 1989-2517 du 21 décembre 1989 portant le numéro d’enregistrement DORS/90-40. (Refugee Claimants Designated Class Regulations)
- Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire
Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire Le Règlement sur les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire, édicté par le décret C.P. 1997-477 du 8 avril 1997 portant le numéro d’enregistrement DORS/97-183. (Humanitarian Designated Classes Regulations)
- Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration
Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration Le Règlement sur les prix à payer — Loi sur l’immigration, édicté par le décret C.P. 1996-2003 du 19 décembre 1996 portant le numéro d’enregistrement DORS/97-22. (Immigration Act Fees Regulations)
Interprétation — ancienne loi
(2) Il est entendu que, dans la présente partie, ancienne loi s’entend au sens de l’article 187 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Note marginale :Interprétation — Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
(3) Dans la présente partie, un renvoi à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés comprend ses textes d’application — règlements, règles ou autres.
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