Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)
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PARTIE 6Immigration économique (suite)
SECTION 1Travailleurs qualifiés (suite)
Catégorie de l’immigration dans les communautés rurales (suite)
Note marginale :Attestation de recommandation
87.44 (1) L’organisme de développement économique peut délivrer une attestation de recommandation à un étranger si l’employeur désigné présente une demande à cet effet à l’égard de l’étranger et si ce dernier, de l’avis de l’organisme, satisfait aux conditions suivantes :
a) il a reçu une offre d’emploi admissible qui satisfait aux exigences prévues à l’article 87.46 et qui, à la fois :
(i) vise un travail dans un secteur ou une profession qui figure dans la liste des secteurs prioritaires et des professions prioritaires établie par l’organisme de développement économique,
(ii) correspond à un salaire qui est égal ou supérieur au plus élevé des salaires suivants :
(A) le salaire minimum applicable,
(B) le salaire le plus bas de l’échelle des salaires pour la profession visée par l’offre selon le site Web Guichet-Emplois de la Commission de l’assurance-emploi du Canada,
(C) tout salaire plus élevé que l’organisme de développement économique a établi comme étant un salaire acceptable en fonction du marché du travail local,
(iii) est accompagnée de documents relatifs aux efforts de recrutement et de tout autre document nécessaire pour démontrer que l’offre d’emploi est une offre admissible prévue à l’article 87.46;
b) il possède l’expérience de travail requise dans la profession mentionnée dans l’offre d’emploi admissible, qui appartient à la catégorie FÉER prévue au paragraphe 87.45(1), ou est dispensé des exigences d’expérience de travail aux termes du paragraphe 87.45(3);
c) il détient l’un des documents ci-après comme preuve d’études :
(i) son diplôme canadien,
(ii) son diplôme, certificat ou attestation étranger d’études secondaires et l’attestation d’équivalence datant de moins de cinq ans à la date à laquelle l’organisme de développement économique prévoit qu’il demandera le statut de résident permanent;
d) il a fait évaluer sa compétence en français ou en anglais par une institution ou une organisation désignée en vertu du paragraphe 74(3) qui utilise un test d’évaluation linguistique approuvé en vertu de ce paragraphe et dont les résultats — datant de moins de deux ans au moment où l’organisme de développement économique prévoit qu’il demandera le statut de résident permanent — démontrent qu’il a obtenu, pour chacune des quatre habiletés langagières, le niveau de compétence applicable établi par le ministre en vertu du paragraphe 74(1);
e) il a l’intention de résider dans la communauté à l’égard de laquelle l’organisme de développement économique est désigné.
Note marginale :Demandes prioritaires
(2) Lorsque l’organisme de développement économique délivre l’attestation de recommandation, il peut donner la priorité à certaines demandes afin de maximiser le développement économique de la communauté pour laquelle il est désigné et de répondre aux besoins du marché du travail local. Cette priorité peut être fondée sur la profession, le salaire, l’expérience de travail, la compétence linguistique en français ou en anglais ou les études de l’étranger ou sur le lien de celui-ci avec la communauté désignée.
Note marginale :Révocation — conditions non satisfaites
(3) L’organisme de développement économique révoque l’attestation de recommandation s’il se rend compte que l’étranger ne satisfait pas aux conditions prévues au paragraphe (1) au moment de la délivrance de l’attestation ou à tout moment avant l’obtention du statut de résident permanent.
Note marginale :Modification
(4) Si l’étranger reçoit une nouvelle offre d’emploi admissible aux termes du paragraphe 87.46(3), l’organisme de développement économique peut modifier l’attestation de recommandation afin qu’elle soit fondée sur cette nouvelle offre.
Note marginale :Révocation — employeur qui n’est plus désigné
(5) L’organisme de développement économique révoque l’attestation de recommandation si celle-ci est fondée sur une offre d’emploi admissible faite par un employeur dont la désignation a été révoquée.
Note marginale :Période de validité
(6) L’attestation de recommandation est valide jusqu’à la première des dates suivantes :
a) le premier anniversaire de sa délivrance;
b) le jour de sa révocation par l’organisme de développement économique.
Note marginale :Expérience de travail
87.45 (1) Satisfait aux exigences d’expérience de travail l’étranger qui a une expérience de travail qui répond aux conditions prévues au paragraphe (2) dans l’une des professions suivantes :
a) dans le cas d’une offre d’emploi admissible appartenant aux catégories FÉER 0 ou 1, une profession appartenant aux catégories FÉER 0, 1, 2 ou 3;
b) dans le cas d’une offre d’emploi admissible appartenant à la catégorie FÉER 2, une profession appartenant aux catégories FÉER 1, 2, 3 ou 4;
c) dans le cas d’une offre d’emploi admissible qui vise une profession appartenant aux groupes de base 33102 ou 44101 de la Classification nationale des professions, une profession appartenant au groupe de base 31301 de la Classification nationale des professions ou aux catégories FÉER 2, 3 ou 4;
d) dans le cas de toute autre offre d’emploi admissible appartenant aux catégories FÉER 3 ou 4, une profession appartenant aux catégories FÉER 2, 3 ou 4;
e) dans le cas d’une offre d’emploi admissible appartenant à la catégorie FÉER 5, une profession appartenant au même groupe de base de la Classification nationale des professions que celui de l’offre.
Note marginale :Expérience de travail — conditions
(2) L’expérience de travail :
a) est d’au moins une année de travail à temps plein, ou l’équivalent à temps plein pour un travail à temps partiel, dans l’exercice d’une profession énumérée dans la Classification nationale des professions;
b) a été acquise au cours des trois années précédant la date à laquelle l’étranger demande le statut de résident permanent ou, s’il n’a pas encore demandé le statut de résident permanent, la date à laquelle l’organisme de développement économique prévoit qu’il le fera;
c) doit comprendre l’exécution des tâches figurant dans l’énoncé principal établi pour la profession dans la Classification nationale des professions;
d) doit comprendre l’exécution d’un nombre substantiel de tâches principales établies pour la profession dans la Classification nationale des professions;
e) doit avoir été acquise uniquement au service d’un tiers, sauf si elle a été acquise à titre de médecin praticien habilité à exercer la médecine en vertu des lois du territoire dans lequel elle a été acquise;
f) si elle a été acquise au Canada, l’a été par un étranger qui était autorisé à y travailler et qui détenait le statut de résident temporaire.
Note marginale :Exemption — titre de compétence admissible
(3) L’exigence relative à l’expérience de travail ne s’applique pas à l’étranger qui a obtenu un titre de compétence admissible dans le cadre d’un programme d’études postsecondaires et qui satisfait aux exigences suivantes :
a) il était autorisé à étudier au Canada et il détenait le statut de résident temporaire pendant toute la durée de ses études ou de sa formation;
b) il était inscrit à temps plein pendant toute la durée du programme;
c) le titre de compétence admissible a été obtenu dans les dix-huit mois précédant la date à laquelle l’étranger a demandé le statut de résident permanent ou, s’il n’a pas encore demandé ce statut, la date à laquelle l’organisme de développement économique prévoit qu’il le fera;
d) dans le cas d’un étranger qui a terminé un programme de maîtrise ou de doctorat d’une durée inférieure à deux ans, l’étranger était physiquement présent pendant toute la durée du programme dans la communauté désignée où est offert l’emploi;
e) dans le cas d’un étranger qui a terminé un programme d’études postsecondaires, autre que ceux visés à l’alinéa d), le programme était d’une durée d’au moins deux ans et, au cours des vingt-quatre mois précédant la date d’obtention du titre de compétence admissible, l’étranger était physiquement présent pendant au moins seize mois dans la communauté désignée où est offert l’emploi.
Note marginale :Définition de titre de compétence admissible
(4) Pour l’application du paragraphe (3), titre de compétence admissible s’entend d’un grade, d’un diplôme, d’un certificat ou d’un titre d’un métier du bâtiment ou d’apprentissage délivré par un établissement d’enseignement postsecondaire public canadien dans la communauté désignée où est offert l’emploi. Est exclu tout titre de compétence obtenu dans un programme d’études ou de formation dans le cadre duquel :
a) l’étude de l’anglais langue seconde ou du français langue seconde représentait plus de la moitié des crédits requis pour terminer le programme;
b) l’enseignement à distance représentait plus de la moitié des crédits requis pour terminer le programme;
c) l’étranger a reçu une bourse d’études ou de recherche ayant comme condition son retour dans son pays d’origine pour y appliquer les connaissances et les compétences acquises.
Note marginale :Offre d’emploi admissible
87.46 (1) L’offre d’emploi est admissible si les exigences suivantes sont satisfaites :
a) elle est faite par un employeur :
(i) qui est un employeur désigné en application du paragraphe 87.43(1) au moment de l’offre,
(ii) qui est véritablement actif dans l’entreprise à l’égard de laquelle l’offre est faite,
(iii) qui n’est pas une entreprise dont la majorité des intérêts avec droit de vote ou titres de participation sont détenues, individuellement ou collectivement, par l’étranger ou son époux ou conjoint de fait, ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par ceux-ci;
b) elle correspond aux besoins légitimes en main-d’œuvre de l’employeur désigné;
c) elle contient des conditions que l’employeur désigné peut raisonnablement respecter;
d) elle prévoit un salaire égal ou supérieur à l’échelle des salaires pour la profession visée par l’offre selon le site Web Guichet-Emplois de la Commission de l’assurance-emploi du Canada;
e) elle n’exige pas la maîtrise d’une langue autre que l’anglais ou le français;
f) elle propose un emploi :
(i) qui est non saisonnier, à temps plein d’une durée continue et indéterminée,
(ii) qui requiert qu’au moins soixante-quinze pour cent des heures de travail soient exécutées dans la communauté désignée,
(iii) pour lequel l’étranger est qualifié, est capable d’exercer et est susceptible d’accepter et d’exécuter selon son expérience de travail passée ou sa formation en rapport avec l’énoncé principal et les tâches principales établis pour la profession dans la Classification nationale des professions.
Note marginale :Décision du ministre
(2) Le ministre peut conclure qu’une offre d’emploi n’est pas admissible si l’employeur désigné a enfreint des lois sur la protection des travailleurs, au sens du paragraphe 87.43(3).
Note marginale :Nouvelle offre
(3) L’offre d’emploi admissible soumise initialement avec la demande de résidence permanente de l’étranger est utilisée pour évaluer cette demande, sauf si l’étranger reçoit une nouvelle offre d’emploi admissible d’un autre employeur désigné dans l’un des cas suivants :
a) après la présentation de la demande, l’employeur qui a fait l’offre d’emploi admissible existante est devenu un employeur visé aux sous-alinéas 200(3)h)(ii) ou (iii);
b) l’étranger occupe déjà un emploi au titre d’un permis de travail et, après la présentation de la demande, pour les raisons prévues au paragraphe 207.1(1), il se voit délivrer un nouveau permis de travail;
c) l’organisme de développement économique révoque la désignation de l’employeur et l’étranger n’a pas contribué aux actions de l’employeur qui ont mené à la révocation.
SECTION 2Gens d’affaires
Définitions et champ d’application
Note marginale :Définitions
88 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.
- actif net
actif net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- activités économiques déterminées
activités économiques déterminées
a) S’agissant d’un travailleur autonome, autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend, d’une part, des activités culturelles et sportives et, d’autre part, de l’achat et de la gestion d’une ferme;
b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend au sens du droit provincial. (specified economic activities)
- ancien règlement
ancien règlement S’entend au sens du paragraphe 316(1). (former Regulations)
- avoir net
avoir net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- avoir net minimal
avoir net minimal[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- entrepreneur
entrepreneur[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- entrepreneur sélectionné par une province
entrepreneur sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- entreprise admissible
entreprise admissible[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- entreprise canadienne admissible
entreprise canadienne admissible[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- équivalent d’emploi à temps plein
équivalent d’emploi à temps plein[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- expérience dans l’exploitation d’une entreprise
expérience dans l’exploitation d’une entreprise[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- expérience utile
expérience utile
a) S’agissant d’un travailleur autonome autre qu’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience d’une durée d’au moins deux ans au cours de la période commençant cinq ans avant la date où la demande de visa de résident permanent est faite et prenant fin à la date où il est statué sur celle-ci, composée :
(i) relativement à des activités culturelles :
(A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités culturelles,
(B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités culturelles à l’échelle internationale,
(C) soit d’un an d’expérience au titre de la division (A) et d’un an d’expérience au titre de la division (B),
(ii) relativement à des activités sportives :
(A) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans un travail autonome relatif à des activités sportives,
(B) soit de deux périodes d’un an d’expérience dans la participation à des activités sportives à l’échelle internationale,
(C) soit d’un an d’expérience au titre de la division (A) et d’un an d’expérience au titre de la division (B),
(iii) relativement à l’achat et à la gestion d’une ferme, de deux périodes d’un an d’expérience dans la gestion d’une ferme;
b) s’agissant d’un travailleur autonome sélectionné par une province, s’entend de l’expérience évaluée conformément au droit provincial. (relevant experience)
- fonds
fonds[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- fonds agréé
fonds agréé[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- habileté langagière
habileté langagière S’entend de l’expression orale, la compréhension de l’oral, la compréhension de l’écrit et l’expression écrite. (language skill area)
- investisseur
investisseur[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- investisseur sélectionné par une province
investisseur sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- mandataire
mandataire[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- période de placement
période de placement[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- placement
placement[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- pourcentage des capitaux propres
pourcentage des capitaux propres[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- quote-part provinciale
quote-part provinciale[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- revenu net
revenu net[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- titre de créance
titre de créance[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
- travailleur autonome
travailleur autonome Étranger qui a l’expérience utile et qui a l’intention et est en mesure de créer son propre emploi au Canada et de contribuer de manière importante à des activités économiques déterminées au Canada. (self-employed person)
- travailleur autonome sélectionné par une province
travailleur autonome sélectionné par une province[Abrogée, DORS/2016-316, art. 4]
(2) et (3) [Abrogés, DORS/2016-316, art. 4]
- DORS/2003-383, art. 4
- DORS/2004-167, art. 31
- DORS/2010-218, art. 1
- DORS/2011-124, art. 1
- DORS/2012-274, art. 15
- DORS/2016-316, art. 4
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