Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-12-01 Versions antérieures

ANNEXE 2(article 209.95, paragraphes 209.96(2), (3) et (4), articles 209.97 et 209.98, paragraphes 209.99(1) et 209.991(1), article 209.993, paragraphes 209.996(1), (2) et (4) et alinéa 209.997(2)c))Violations

TABLEAU 1

Conditions pour les employeurs

Colonne 1Colonne 2Colonne 3
ArticleDispositionDescription sommaireQualification
1209.2(1)b)(i)Peut démontrer que tout renseignement fourni à l’égard d’une demande de permis de travail était exact pendant une période de six ans commençant le premier jour de la période d’emploi de l’étrangerType A
2209.2(1)b)(ii) et 209.3(1)c)(ii)Conserver tout document relatif au respect des conditions indiquées pendant une période de six ans commençant le premier jour de la période d’emploi de l’étrangerType A
3209.3(1)a)(iii)(C)Pour les employeurs qui emploient un étranger à titre d’aide familial : posséder les ressources financières suffisantes pour verser le salaire offertType A
4209.3(1)c)(i)Peut démontrer que tout renseignement fourni pour l’évaluation était exact pendant une période de six ans commençant le premier jour de la période d’emploi de l’étrangerType A
5209.4(1)a)Se présenter aux dates, heure et lieu précisés afin de répondre aux questions et de fournir des documentsType A
6209.4(1)b)Fournir les documents exigésType A
7209.4(1)c)Être présent durant toute inspection, à moins de ne pas avoir été avisé, prêter à la personne qui fait l’inspection toute l’assistance possible et lui fournir les documents et renseignements exigésType A
8209.2(1)a)(ii) et 209.3(1)a)(ii)Se conformer aux lois et aux règlements fédéraux et provinciaux régissant le travail et le recrutement de main-d’oeuvre dans la province où l’étranger travailleType B
9209.2(1)(a)(iii) et 209.3(1)a)(iv)Confier à l’étranger un emploi dans la même profession que celle précisée dans son offre d’emploi et lui verser un salaire et lui ménager des conditions de travail qui sont essentiellement les mêmes — mais non moins avantageux — que ceux précisés dans l’offreType B
10209.3(1)a)(iii)(A)Pour les employeurs qui emploient un étranger à titre d’aide familial : veiller à ce que l’étranger habite dans une résidence privée au Canada et qu’il y fournisse sans supervision des soins à un enfant ou à une personne âgée ou handicapéeType B
11209.3(1)b)(i)Veiller à ce que le travail de l’étranger entraîne la création directe ou le maintien d’emplois pour des citoyens canadiens ou des résidents permanents, si cela était l’un des facteurs ayant mené à la délivrance du permis de travailType B
12209.3(1)b)(ii)Veiller à ce que le travail de l’étranger entraîne le développement ou le transfert de compétences ou de connaissances au profit des citoyens canadiens ou des résidents permanents, si cela était l’un des facteurs ayant mené à la délivrance du permis de travailType B
13209.3(1)b)(iii)Embaucher ou former des citoyens canadiens ou des résidents permanents, si cela était l’un des facteurs ayant mené à la délivrance du permis de travailType B
14209.3(1)b)(iv)Faire des efforts raisonnables pour embaucher ou former des citoyens canadiens ou des résidents permanents, si cela était l’un des facteurs ayant mené à la délivrance du permis de travailType B
15209.2(1)a)(i) et 209.3(1)a)(i)Être véritablement actif dans l’entreprise à l’égard de laquelle il a présenté l’offre d’emploi, sauf si l’offre visait un emploi d’aide familialType C
16209.3(1)a)(iii)(B)Pour les employeurs qui emploient un étranger à titre d’aide familial : lui fournir un logement privé meublé et adéquat dans la résidenceType C
17209.2(1)a)(iv) et 209.3(1)a)(v)Faire des efforts raisonnables pour fournir un lieu de travail exempt de violenceType C

TABLEAU 2

Montants des sanctions administratives pécuniaires

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
Violation de type AViolation de type BViolation de type C
ArticleNombre total de pointsParticulier ou petite entreprise ($)Grande entreprise ($)Particulier ou petite entreprise ($)Grande entreprise ($)Particulier ou petite entreprise ($)Grande entreprise ($)
10 ou 1AucunAucunAucunAucunAucunAucun
225007507501 0001 0002 000
337501 0001 2502 0005 00010 000
441 0002 0003 0007 00010 00020 000
554 0006 0007 00012 00015 00030 000
668 00010 00012 00020 00020 00040 000
7712 00020 00020 00030 00035 00050 000
8820 00030 00035 00045 00045 00060 000
99 ou 1030 00045 00050 00060 00060 00070 000
1011 ou 1240 00060 00060 00070 00070 00080 000
1113 ou 1450 00070 00070 00080 00080 00090 000
1215 ou plus100 000100 000100 000100 000100 000100 000

TABLEAU 3

Période d’inadmissibilité

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
ArticleNombre total de pointsViolation de type AViolation de type BViolation de type C
10 à 5AucuneAucuneAucune
26AucuneAucune1 an
37Aucune1 an2 ans
481 an2 ans5 ans
59 ou 102 ans5 ans10 ans
611 ou 125 ans10 ans10 ans
713 ou 1410 ans10 ans10 ans
815 ou plusPermanentePermanentePermanente

TABLEAU 4

Antécédents

Colonne 1Colonne 2
ArticleCritèrePoints
1Pour les violations de type A et B — première violation1
2Pour les violations de type A — deuxième violation ou plus2
3Pour les violations de type B — deuxième violation2
4Pour les violations de type C — première violation2
5Pour les violations de type B — troisième violation ou plus3
6Pour les violations de type C — deuxième violation3
7Pour les violations de type C — troisième violation ou plus4

TABLEAU 5

Gravité de la violation

Colonne 1Colonne 2
ArticleCritèrePoints
1L’employeur a tiré des avantages concurrentiels ou économiques de cette violation0 à 6
2La violation impliquait de la violence à l’égard de l’étranger (violence physique, psychologique, sexuelle ou exploitation financière)0 à 10
3La violation a eu des effets négatifs sur le marché du travail canadien ou sur l’économie canadienne0 à 6
4L’employeur n’a pas fait les efforts raisonnables pour atténuer les conséquences de la violation ou d’y remédier0 à 3
5L’employeur n’a pas déployé des efforts raisonnables pour prévenir les récidives0 à 3
  • DORS/2015-144, art. 9;
  • DORS/2017-56, art. 6.
 
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