Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2014-06-19 Versions antérieures

  •  (1) Si une vérification démontre que le plan de sûreté du bâtiment n’est plus conforme aux articles 234 et 235, l’agent de sûreté du bâtiment veille à ce que les modifications soient présentées à l’agent de sûreté de la compagnie au plus tard 30 jours après l’achèvement de la vérification.

  • (2) L’exploitant d’un bâtiment peut présenter des modifications du plan de sûreté approuvé du bâtiment en vertu de l’article 257. L’exploitant les présente au ministre 30 jours avant la date à laquelle elles seront en vigueur, à moins que le ministre ne consente à un délai plus court.

  • (3) L’exploitant d’un bâtiment présente au ministre les modifications du plan dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le ministre informe l’exploitant par écrit que le plan de sûreté approuvé du bâtiment en vertu de l’article 257 n’est plus conforme aux exigences des articles 234 et 235.

  • (4) Le ministre approuve le plan modifié s’il est conforme aux exigences des articles 234 et 235, sauf si l’approbation n’est pas dans l’intérêt public et que la sûreté du transport maritime risque d’en être compromise.

  • (5) Si des modifications sont requises en application des paragraphes (1) ou (3) et qu’elles ne sont pas présentées ou que le plan modifié n’est pas approuvé, le plan n’est plus valide à compter de la date où l’exploitant du bâtiment reçoit un avis l’en informant.

Exigences supplémentaires et de rechange pour les bâtiments à passagers et les traversiers

  •  (1) Dans le présent article, « bâtiment à passagers » exclut les navires de croisière.

  • (2) L’agent de sûreté d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier veille à ce que soient effectués, après toute période durant laquelle le bâtiment ou le traversier était sans surveillance, à tous les niveaux MARSEC, des ratissages de sûreté pour confirmer l’absence de menaces contre la sûreté, de substances ou d’engins dangereux avant que le bâtiment fasse route.

  • (3) Pour le niveau MARSEC 1, au lieu des exigences de vérification des pièces d’identité et de contrôle des passagers visées aux alinéas 237a), b) et h), le plan de sûreté du bâtiment d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier peut établir :

    • a) des procédures de sûreté pour la fouille des aires sélectionnées avant l’embarquement des passagers;

    • b) au moins l’une des procédures de sûreté suivantes :

      • (i) la tenue de patrouilles de sûreté de routine,

      • (ii) l’utilisation des caméras vidéo supplémentaires en circuit fermé pour la surveillance des zones des passagers,

      • (iii) la sécurisation de toutes les zones autres que celles des passagers.

  • (4) Pour le niveau MARSEC 2, le plan de sûreté d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier établit des procédures de sûreté pour la fouille des aires sélectionnées avant l’embarquement des passagers et, s’il établit des procédures en application du paragraphe (3), pour l’accroissement du degré des patrouilles et de la surveillance visées à l’alinéa (3)b) ou les ratissages de sûreté visées au paragraphe (2).

  • (5) Pour le niveau MARSEC 3, si le plan de sûreté du bâtiment d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier établit des procédures visées au paragraphe (3), le plan établit des patrouilles de sûreté afin qu’elles soient effectuées à intervalles aléatoires par des agents de sûreté en patrouille ne faisant pas nécessairement partie du personnel du bâtiment.

Exigences supplémentaires pour les navires de croisière

Armes, explosifs et engins incendiaires

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nul ne peut avoir en sa possession ou transporter, à bord d’un navire de croisière, une arme, des explosifs ou des engins incendiaires.

  • (2) Les membres d’un organisme compétent chargé d’assurer le respect des lois dans l’exercice de leurs fonctions peuvent avoir en leur possession ou transporter, à bord d’un navire de croisière, une arme.

  • (3) Les personnes qui sont affectées à la manutention ou au transport d’argent liquide, d’effets de commerce ou autres objets de valeur et qui doivent porter une arme à feu pour se protéger lors de la manutention ou du transport peuvent avoir en leur possession ou transporter une arme à feu, à bord d’un navire de croisière à quai lorsqu’elles manutentionnent ou transportent les objets pour le compte de l’exploitant du navire de croisière.

  • (4) L’exploitant d’un navire de croisière veille à ce que le contrôle de chaque personne et de ses biens soit effectué afin d’assurer la conformité avec le paragraphe (1).

 II est interdit à toute personne qui embarque ou qui se trouve à bord d’un navire de croisière de faire de fausses déclarations en prétendant, selon le cas :

  • a) qu’elle transporte une arme, des explosifs ou des engins incendiaires sur sa personne ou dans ses biens;

  • b) qu’une autre personne qui embarque ou qui se trouve à bord a une arme, des explosifs ou des engins incendiaires sur sa personne ou dans ses biens;

  • c) qu’une arme, des explosifs ou des engins incendiaires a été placé à bord d’un navire de croisière.

Contrôle

  •  (1) L’exploitant d’un navire de croisière relève de ses fonctions un agent de contrôle qui n’effectue pas un contrôle conformément à toute mesure de sûreté qui peut être établie en vertu de l’article 7 de la Loi et ne peut lui permettre d’effectuer des contrôles avant qu’il ait suivi de nouveau la formation afin de se conformer aux normes énoncées dans celle-ci.

  • (2) L’exploitant d’un navire de croisière est tenu de conserver une liste à jour contenant le nom des agents de contrôle et de la mettre à la disposition du ministre sur demande.

  • DORS/2006-269, art. 7.

Procédures de sûreté visant le contrôle de l’accès

 L’exploitant d’un navire de croisière établit les procédures de sûreté ci-après pour contrôler l’accès à bord du navire, à tous les niveaux MARSEC, pour :

  • a) les patrouilles de sûreté;

  • b) les fouilles d’aires sélectionnées avant d’embarquer les passagers et le départ du bâtiment.

  • DORS/2006-270, art. 4.

Séance d’information en matière de sûreté

 L’agent de sûreté du bâtiment d’un navire de croisière veille à ce que les passagers reçoivent une séance d’information en matière de sûreté sur la menace contre la sûreté ayant entraîné le rehaussement du niveau MARSEC au niveau MARSEC 3, sauf si cela risque de mettre les passagers en danger.

Accès

Interdiction

 Il est interdit à l’exploitant d’un navire ressortissant à SOLAS ou non ressortissant à SOLAS de permettre à une personne de monter à bord à moins que celle-ci ne soit, selon le cas :

  • a) un membre d’équipage du navire;

  • b) un entrepreneur ou un fournisseur de services engagés pour y effectuer des travaux;

  • c) une personne visée à l’un des alinéas 267(1)a) à e);

  • d) toute autre personne autorisée par l’exploitant ou le capitaine du navire à monter à bord.

  • DORS/2014-162, art. 27.
  •  (1) Il est interdit à toute personne d’entrer dans une zone réglementée d’un navire ressortissant à SOLAS ou non ressortissant à SOLAS ou d’y demeurer à moins qu’elle ne soit, selon le cas :

    • a) un membre d’équipage qui est autorisé à le faire selon les procédures de sûreté établies dans le plan de sûreté du bâtiment;

    • b) une personne, autre qu’un membre d’équipage, qui est escortée par une personne autorisée à le faire selon les procédures de sûreté établies dans le plan de sûreté du bâtiment;

    • c) un inspecteur qui est désigné en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi et qui est en service;

    • d) un membre de l’un des groupes ci-après qui est en service à bord du navire ou à une installation maritime durant une interface avec le navire :

      • (i) une force policière du Canada,

      • (ii) le Service canadien du renseignement de sécurité,

      • (iii) les Forces canadiennes au sens de la partie II de la Loi sur la défense nationale,

      • (iv) l’Agence des services frontaliers du Canada;

    • e) un fournisseur de services d’urgence qui a besoin d’avoir accès à la zone réglementée pour la protection et la préservation de la vie ou des biens.

  • (2) Il est interdit à toute personne de donner accès à une zone réglementée à une autre personne ou de l’aider à y entrer, sauf si celle-ci est une personne visée à l’un des alinéas (1)a) à e).

  • DORS/2014-162, art. 27.

Accès escorté

  •  (1) Toute personne escortée dans une zone réglementée demeure avec l’escorte tant qu’elle s’y trouve.

  • (2) Une escorte demeure avec la personne escortée, ou veille à ce qu’une autre personne autorisée à le faire par le plan de sûreté agisse à titre d’escorte, tant que celle-ci se trouve dans la zone réglementée.

  • DORS/2014-162, art. 27.

[269 à 299 réservés]

PARTIE 3Installations maritimes

[300 réservés]

Application

  •  (1) Dans le présent article, installation extracôtière s’entend d’une installation maritime dans une zone maritime du Canada décrite à la partie 1 de la Loi sur les Océans et comprend les unités et les plates-formes de forage.

  • (2) La présente partie s’applique aux installations maritimes, à l’exclusion des installations extracôtières, qui ont des interfaces avec des bâtiments auxquels la partie 2 s’applique.

Exploitant d’une installation maritime

  •  (1) L’exploitant d’une installation maritime veille à ce que les exigences de la présente partie soient respectées.

  • (2) L’exploitant d’une installation maritime à usage occasionnel veille à ce que les exigences des articles 315 et 355 à 360.1 soient respectées.

  • DORS/2014-162, art. 28.
 
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