Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (DORS/2010-120)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

 Pour l’interprétation de toute norme incorporée par renvoi dans le présent règlement, l’emploi du verbe « devoir » au conditionnel ou de l’auxiliaire « should » a valeur d’obligation.

Application

 Le présent règlement s’applique à une personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur auquel s’applique le présent règlement des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci et les dispositions du présent règlement doivent être interprétées en conséquence.

  • DORS/2015-211, art. 4.

 Le présent règlement s’applique à l’égard des employés suivants :

  • a) ceux travaillant à bord de bâtiments immatriculés au Canada;

  • b) ceux travaillant à bord de bâtiments — autres que les bâtiments de guerre — appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;

  • c) ceux travaillant au chargement ou au déchargement de bâtiments.

Registres et rapports

  •  (1) L’employeur qui doit tenir des registres, rapports ou autres documents visés aux articles 125 ou 125.1 de la Loi les conserve et fait en sorte que le ministre, le comité local ou le représentant, selon le cas, et le comité d’orientation, le cas échéant, du bâtiment en cause puissent y avoir facilement accès, pour consultation.

  • (2) Pour se conformer au paragraphe (1), l’employeur peut utiliser des systèmes de tenue de registres — y compris des registres électroniques — si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) il veille à ce que les registres qu’ils contiennent soient protégés par un moyen électronique ou d’autres moyens contre la perte ou la destruction accidentelles ou l’altération;

    • b) une copie des registres qu’ils contiennent peut être imprimée et fournie au ministre dans un délai raisonnable, à sa demande.

  • DORS/2014-148, art. 29.

Incompatibilité

 Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les normes incompatibles qui y sont incorporées par renvoi.

Incorporation par renvoi

 Toute mention d’une norme qui est incorporée par renvoi dans le présent règlement constitue une incorporation avec ses modifications successives.

Santé et sécurité

  •  (1) L’employeur doit respecter les exigences suivantes :

    • a) prendre des mesures pour que, dans le lieu de travail, le travail se fasse sans mettre en danger la santé ou la sécurité de toute personne qui y est affectée ou qui effectue toute tâche connexe;

    • b) adopter et mettre en pratique des règles et des techniques appropriées visant à prévenir ou à réduire le risque de blessure au travail pendant l’exécution du travail.

  • (2) Les installations prévues pour le logement de l’équipage sont conformes aux dispositions qui ont trait à la protection de la santé et de la sécurité ainsi qu’à la prévention des accidents en ce qui concerne le risque d’exposition à des niveaux nocifs de bruit et de vibrations et à d’autres facteurs ambiants ainsi qu’aux substances chimiques à bord des bâtiments et offrent aux employés un milieu de travail et un cadre de vie acceptables à bord.

  • (3) L’employeur ou le propriétaire veille à ce que toute personne qualifiée respecte les exigences suivantes :

    • a) elle assume la responsabilité de chaque lieu de travail;

    • b) elle fait des inspections de tout lieu de travail, structure, machine ou équipement pour assurer le maintien de bonnes conditions de sécurité au travail.

  • (4) Il est interdit d’utiliser une structure, une machine ou un équipement qui a été remonté après avoir été démonté — en tout ou en partie — avant qu’une personne qualifiée ne l’ait examiné et n’ait constaté qu’il est sûr.

PARTIE 2Structures

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

échafaudage

échafaudage Plate-forme de travail supportée par le dessous. (scaffold)

échelle de coupée

échelle de coupée Moyen utilisé pour entrer dans un bâtiment ou en sortir, qui peut comprendre des plates-formes à différents niveaux avec des échelles entre celles-ci et qui, à la fois :

  • a) est suspendu à son point de suspension le plus bas par une structure de soutien de câbles métalliques en acier ou de chaînes;

  • b) est articulé à son sommet;

  • c) peut être déplacé de façon que sa plate-forme la plus basse soit accessible de la terre ferme. (accommodation ladder)

plate-forme suspendue

plate-forme suspendue Plate-forme de travail suspendue. (stage)

Application

 La présente partie s’applique aux structures permanentes et temporaires, aux moyens d’accès, aux passerelles d’embarquement, aux échafaudages, aux plates-formes suspendues, aux échelles, aux rambardes, aux butoirs de pied et aux filets de sécurité.

Conception et construction

 L’employeur veille à ce que la conception et la construction de toutes les structures d’un bâtiment respectent les exigences énoncées dans au moins un des règlements suivants :

Structure temporaire

  •  (1) Il est interdit à tout employé d’utiliser une structure temporaire à bord d’un bâtiment lorsqu’il lui est raisonnablement possible d’utiliser une structure permanente.

  • (2) Il est interdit à tout employé d’utiliser une structure temporaire, sauf dans les cas suivants :

    • a) il a reçu l’entraînement et la formation voulus pour l’utiliser convenablement et en toute sécurité;

    • b) il y est autorisé par l’employeur.

  • (3) Les outils, l’équipement et les matériaux utilisés sur la structure temporaire sont disposés ou fixés de façon qu’on ne puisse les faire tomber accidentellement de la structure.

  • (4) Une personne qualifiée fait l’inspection visuelle de la structure temporaire avant chaque période de travail pendant laquelle l’employé l’utilisera.

  • (5) Lorsqu’une structure temporaire utilisée à bord d’un bâtiment peut être touchée par l’alternance des marées, une personne qualifiée en fait l’inspection visuelle à la fin de chaque cycle de marée.

  • (6) Si l’inspection visuelle révèle un défaut ou un état qui porte atteinte à la solidité ou à la sécurité de la structure temporaire, il est interdit à toute personne de l’utiliser avant que la situation ne soit corrigée.

Moyen d’accès

  •  (1) Le moyen d’accès utilisé pour monter à bord d’un bâtiment ou en descendre offre un passage sûr entre le bâtiment et la terre ou entre deux bâtiments, le cas échéant.

  • (2) Tout bâtiment amarré à un quai ou à un autre bâtiment doit être muni d’au moins un moyen d’accès entre le bâtiment et le quai ou l’autre bâtiment.

  • (3) Si le moyen d’accès mène à un endroit, à bord d’un bâtiment, situé à plus de 0,35 m au-dessus du pont, un escalier, une échelle ou une autre structure similaire sont prévues pour permettre l’accès au pont en toute sécurité.

  • (4) L’escalier, l’échelle ou l’autre structure similaire sont, à la fois :

    • a) solidement fixés au bastingage de manière à ne pas bouger, glisser ou pivoter;

    • b) alignés avec le moyen d’accès au bâtiment;

    • c) munis d’échelons dont les dimensions sont d’au moins 600 mm de largeur sur 200 mm de profondeur et qui sont recouverts d’une substance antidérapante;

    • d) munis de deux chandeliers de rambarde, qui, à la fois :

      • (i) ont un diamètre d’au moins 40 mm,

      • (ii) dépassent d’au moins 1,2 m la partie supérieure du bastingage,

      • (iii) sont installés au point d’embarquement ou de débarquement du bâtiment et sont espacés d’au moins 700 mm et d’au plus 800 mm.

  • (5) Chaque échelle de coupée et passerelle d’embarquement sont, à la fois :

    • a) maintenues en bon état;

    • b) installées de façon à limiter leurs mouvements;

    • c) convenablement installées et maintenues en position de manière à neutraliser le mouvement du bâtiment;

    • d) adéquatement éclairées;

    • e) dans la mesure du possible, être réglées de telle manière que, quel que soit l’état de la marée ou le tirant d’eau du navire, l’angle de l’échelle de coupée ou l’angle de la passerelle au plan horizontal ne dépasse pas 40°;

    • f) munies d’une bouée de sauvetage à laquelle une corde est attachée et qui est placée à un endroit pratique et prête à être utilisée;

    • g) conformes à l’une ou l’autre des normes suivantes :

      • (i) la norme internationale ISO 5488:1979, intitulée Construction navale — Échelles de coupée,

      • (ii) la norme CAN/CSA-S826 SÉRIE-F01 (C2006) de la CSA, intitulée Embarcadères pour traversiers,

      • (iii) la norme applicable d’une société de classification à laquelle le ministre des Transports a remis un certificat au titre du paragraphe 12(2) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada,

      • (iv) s’agissant d’une échelle qui est pièce de l’équipement de transfert du pilote visé à la règle 23 du chapitre V de SOLAS, la Résolution A.889(21) de l’OMI, intitulée Dispositifs utilisés pour le transfert du pilote.

  • (6) L’alinéa (5)g) ne s’applique pas aux échelles de coupée ou passerelles construites avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

  • (7) Chaque moyen d’accès est soumis au moins une fois par année à un examen approfondi par une personne qualifiée qui s’assure ainsi que les conditions ci-après sont remplies :

    • a) chaque engin mobile qui est utilisé avec le moyen d’accès est en bon état de fonctionnement;

    • b) les pièces qui s’alignent et pivotent lorsque le moyen d’accès supporte une charge sont libérées;

    • c) les systèmes mécaniques, électriques, à engrenage, hydrauliques et pneumatiques sont en bon état de fonctionnement;

    • d) les pièces ne sont pas touchées par la corrosion au point où elles ne peuvent plus s’ouvrir;

    • e) aucun défaut ou signe de déformation permanente n’est détecté.

  • (8) Lorsqu’un moyen d’accès est utilisé pour l’embarquement ou le débarquement de personnes, au moins l’une de ses extrémités doit être fixée solidement et, si cela est nécessaire pour en réduire les mouvements, une personne autre que celle qui a la manoeuvre du bâtiment est présente pour aider les personnes qui s’en servent.

  • (9) Un filet de sécurité est installé sous chaque échelle, échelle de coupée ou passerelle d’embarquement, sauf dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) la construction de l’échelle ou de la passerelle et de leurs abords rend l’installation d’un filet de sécurité inutile;

    • b) l’installation d’un tel filet est impossible.

  • (10) Le filet de sécurité doit, à la fois :

    • a) s’étendre des deux côtés de l’échelle, de l’échelle de coupée ou de la passerelle d’embarquement, sur une distance de 1,8 m;

    • b) être toujours tendu;

    • c) dans la mesure du possible, protéger toute la longueur du moyen d’accès;

    • d) être conforme à la norme visée à l’article 17.

  • (11) Toute plate-forme qui se trouve au pied d’un moyen d’accès doit être unie et horizontale.

 
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