Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (DORS/2010-120)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-20 Versions antérieures

Dispositions générales

 L’employeur veille à ce que dans tous les locaux destinés au logement de l’équipage, la hauteur de l’espace libre doit être suffisante; lorsqu’une aisance de mouvement est nécessaire, elle doit être d’au moins 203 cm.

  •  (1) Les cabines, les réfectoires, les salles de loisirs et les coursives situés à l’intérieur du logement de l’équipage ainsi que leurs cloisons extérieures sont convenablement isolés de façon à éviter toute condensation ou toute chaleur excessive.

  • (2) Les encaissements des machines, les cloisons qui délimitent les cuisines, les autres locaux dégageant de la chaleur et les canalisations de vapeur ou d’eau chaude sont convenablement calorifugés pour assurer une protection, s’il y a lieu, contre les effets de la chaleur dans les locaux et les coursives adjacents.

 Les parties des cloisons séparant les cabines des compartiments affectés à la cargaison, de la salle des machines, des cuisines, des magasins, des séchoirs ou des installations sanitaires communes ainsi que les cloisons extérieures sont construites en acier ou en tout autre matériau approuvé en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et sont étanches à l’eau et aux gaz.

  •  (1) Les matériaux utilisés pour construire les cloisons intérieures, les panneaux, les revêtements, les sols et les raccordements doivent respecter les exigences énoncées dans le Règlement sur la construction de coques ou le Règlement sur le logement de l’équipage.

  • (2) Les cloisons et les plafonds sont construits avec un matériau dont la surface peut être facilement nettoyée et maintenue dans un état salubre.

  • (3) Les cloisons et les plafonds des cabines et réfectoires ont un revêtement résistant et non toxique, de couleur claire.

  •  (1) Les matériaux et le mode de construction des revêtements de pont dans tout local affecté au logement de l’équipage sont approuvés en application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada; ces revêtements sont antidérapants et imperméables à l’humidité et sont construits de façon à pouvoir être facilement nettoyés et maintenus dans un état salubre.

  • (2) Lorsque les revêtements de pont sont faits d’un matériau composite, le raccordement avec les joints est profilé de manière à éviter les fentes.

  • (3) Le revêtement de pont dans chaque local affecté au logement de l’équipage présente les caractéristiques suivantes :

    • a) il est libre de tout dépôt de graisse, huile ou autre substance glissante et de tous matériaux ou objets qui pourraient faire trébucher les employés;

    • b) il est muni de dispositifs adéquats pour l’écoulement des eaux.

  •  (1) Dans la mesure du possible, le logement de l’équipage est éclairé à l’électricité au moyen de deux sources d’alimentation indépendantes.

  • (2) Si deux sources d’alimentation électrique indépendantes ne sont pas disponibles à bord, un éclairage supplémentaire de secours est installé au moyen de lampes ou d’appareils d’éclairage.

Cabines

Dispositions générales

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), les cabines sont situées au-dessus de la ligne de charge, au milieu ou à l’arrière du bâtiment.

  • (2) Les cabines ne doivent pas ouvrir directement sur les compartiments affectés à la cargaison, la salle des machines, les cuisines, les magasins, les séchoirs ou les installations sanitaires communes.

  • (3) Dans le cas d’un bâtiment à passagers et d’un bâtiment spécial, lorsque des mesures sont prises concernant l’éclairage et la ventilation, les cabines peuvent être installées au-dessous de la ligne de charge, mais en aucun cas au-dessous des coursives de service.

  • (4) Si le type du bâtiment, ses dimensions ou l’usage auquel il est destiné rendent tout autre emplacement peu pratique, les cabines peuvent être situées à l’avant du bâtiment mais ne peuvent en aucun cas être situées au-delà de la cloison d’abordage.

  •  (1) Dans la mesure du possible, les cabines sont conformes aux exigences suivantes :

    • a) elles sont de taille convenable et aménagées de manière à assurer un confort suffisant et à en faciliter la bonne tenue;

    • b) elles sont équipées d’un cabinet de toilette qui tient compte des dimensions du bâtiment, de l’activité à laquelle il est affecté et de son agencement.

  • (2) Sauf à bord des bâtiments à passagers, chaque cabine est équipée d’un lavabo alimenté en eau douce courante, chaude et froide, sauf lorsqu’il en existe un dans le cabinet de toilette attenant, et les robinets sont clairement identifiés pour permettre de distinguer le robinet d’eau chaude de celui d’eau froide.

  •  (1) Dans la mesure du possible, la superficie minimale par occupant de la cabine des employés qui exercent des fonctions d’officier est la suivante :

    • a) s’agissant de bâtiments autres que des bâtiments à passagers et des bâtiments spéciaux :

      • (i) 7,5 m2, à bord des bâtiments d’une jauge brute de moins de 3 000 tonneaux,

      • (ii) 8,5 m2, à bord des bâtiments d’une jauge brute d’au moins 3 000 mais de moins de 10 000 tonneaux,

      • (iii) 10 m2, à bord des bâtiments d’une jauge brute d’au moins 10 000 tonneaux;

    • b) s’agissant de bâtiments à passagers et de bâtiments spéciaux :

      • (i) 7,5 m2, pour les officiers subalternes,

      • (ii) 8,5 m2, pour les officiers supérieurs.

  • (2) Au présent article, officiers subalternes s’entend des officiers au niveau opérationnel et officiers supérieurs s’entend des officiers responsables de la gestion.

  • (3) Dans la mesure du possible, un salon, une salle de jour ou un espace additionnel équivalent sont fournis au capitaine, au premier officier de pont, au chef mécanicien et à l’officier mécanicien en second, en plus d’une cabine.

  •  (1) Dans la mesure du possible, les employés disposent d’une cabine individuelle.

  • (2) La superficie minimale par occupant des cabines individuelles des employés est la suivante :

    • a) 4,5 m2, à bord des bâtiments d’une jauge brute de moins de 3 000 tonneaux;

    • b) 5,5 m2, à bord des bâtiments d’une jauge brute d’au moins 3 000 mais de moins de 10 000 tonneaux;

    • c) 7 m2, à bord des bâtiments d’une jauge brute d’au moins 10 000 tonneaux.

  •  (1) S’il est impossible de fournir des cabines individuelles aux employés, les principes ci-après s’appliquent :

    • a) des cabines séparées sont mises à la disposition des hommes et des femmes;

    • b) un officier ne peut partager sa cabine avec plus d’une personne;

    • c) dans la mesure du possible, les personnes qui effectuent des quarts de travail différents ne peuvent partager la même cabine;

    • d) dans la mesure du possible, les employés qui travaillent le jour et le personnel de quart ne peuvent partager la même cabine.

  • (2) Dans la mesure du possible à bord des bâtiments à passagers et des bâtiments spéciaux, la superficie minimale des cabines des employés qui n’exercent pas des fonctions d’officier est la suivante :

    • a) 7,5 m2, pour les cabines de deux personnes;

    • b) 11,5 m2, pour les cabines de trois personnes;

    • c) 14,5 m2, pour les cabines de quatre personnes.

  • (3) Dans la mesure du possible à bord des bâtiments d’une jauge brute de moins de 3 000 tonneaux autres que les bâtiments à passagers et les bâtiments spéciaux, les cabines ne peuvent être occupées par plus de deux personnes et la superficie minimale de ces cabines est de 7 m2.

  • (4) À bord des bâtiments spéciaux, les cabines peuvent être occupées par plus de quatre personnes et la superficie minimale par occupant de ces cabines est de 3,6 m2.

Calcul de la superficie

 L’espace occupé par les couchettes, les armoires, les commodes et les sièges est compris dans le calcul de la superficie de la cabine; les espaces exigus ou de forme irrégulière qui n’augmentent pas réellement l’espace disponible pour circuler et qui ne peuvent être utilisés pour y placer des meubles ne sont pas compris dans ce calcul.

Couchettes

 Chaque employé dispose de sa propre couchette aménagée de manière à lui assurer le plus grand confort possible ainsi qu’à tout partenaire éventuel.

 Les dimensions intérieures des couchettes doivent être d’au moins 198 cm sur 80 cm.

  •  (1) Le cadre de la couchette et, le cas échéant, la planche de roulis sont faits d’un matériau dur, lisse et non susceptible de se corroder ou d’abriter de la vermine.

  • (2) Les cadres tubulaires utilisés pour la construction des couchettes sont totalement fermés et ne comportent pas de perforations.

 
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