Règlement sur les petits bâtiments (DORS/2010-91)

Règlement à jour 2016-08-15; dernière modification 2013-12-06 Versions antérieures

Modifications importantes

  •  (1) Le propriétaire d’un bâtiment et toute personne responsable d’apporter des modifications importantes à celui-ci veillent à ce que celles-ci soient conformes aux exigences de construction dans leur version à la date du début de celles-ci.

  • (2) Si des modifications importantes sont apportées à un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance, le propriétaire de celui-ci en avise le ministre et lui fournit, à sa demande, les données techniques nécessaires pour déterminer la conformité du bâtiment aux exigences de construction.

  • (3) Dans le présent article, modifications importantes s’entend d’une modification ou d’une réparation, ou d’une série de modifications ou de réparations, qui change considérablement la capacité ou les dimensions d’un bâtiment ou la nature d’un système à bord de celui-ci, qui a une incidence sur l’étanchéité à l’eau ou la stabilité de celui-ci ou, à l’exception de la restauration d’une embarcation de plaisance antique en bois, qui en accroît considérablement la durée de vie utile.

Plans

  •  (1) S’il est nécessaire, en raison du type ou de la conception d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance, d’obtenir des renseignements pour établir la conformité de celui-ci aux exigences de construction, le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou le propriétaire de celui-ci présente au ministre, à sa demande, les documents suivants :

    • a) le plan d’ensemble du bâtiment;

    • b) le diagramme du système de propulsion;

    • c) la disposition générale et l’identification des machines, y compris la description des installations de pompage de cale, des systèmes d’alimentation en combustible et des systèmes de lutte contre l’incendie;

    • d) le diagramme électrique unifilaire.

  • (2) S’il s’agit d’un bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, qui a été construit, fabriqué ou reconstruit avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, son propriétaire peut présenter des photographies et des données techniques au lieu des documents visés au paragraphe (1).

Protection contre les chutes

  •  (1) Tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, de plus de 6 m de longueur, est doté, conformément aux normes de construction, de moyens pour protéger les personnes contre les chutes ou les passages par-dessus bord.

  • (2) Tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance, d’au plus 6 m de longueur et toute embarcation de plaisance sont pourvus de dispositifs de prises de main et de garde-corps conformément aux sections H41.5 et H41.6 de la norme H-41 de l’American Boat and Yacht Council, intitulée Dispositifs de remontée à bord, échelles, prises de main, garde-corps et filières.

Résistance structurale et navigabilité

  •  (1) La résistance structurale d’un bâtiment est conforme aux normes de construction.

  • (2) La résistance structurale et l’étanchéité à l’eau d’un bâtiment conviennent à son utilisation prévue, compte tenu des charges maximales prévues. Elles conviennent si, selon le cas :

    • a) sa construction, sa fabrication et sa reconstruction sont conformes aux normes et pratiques recommandées pour ce type de bâtiment;

    • b) sa conception est celle qui a été employée pour des bâtiments du même type qui ont été utilisés pendant au moins cinq ans sans événement maritime ou autre événement lié à des lacunes dans leur construction ou à leur manque d’entretien dans une région où les conditions des vents et des vagues sont aussi rigoureuses que celles susceptibles d’être rencontrées dans la région d’utilisation prévue du bâtiment;

    • c) sa conception s’appuie sur des calculs ou documents d’essais prouvant qu’elle permet d’obtenir la résistance structurale exigée;

    • d) s’il s’agit d’un bâtiment ouvert, sa résistance structurale et son étanchéité à l’eau sont obtenues en suivant des méthodes de construction traditionnelles qui se sont révélées être efficaces et fiables au fil des ans.

  • (3) Les matériaux et l’équipement utilisés pour la construction, la fabrication ou la reconstruction d’un bâtiment conviennent aux conditions d’utilisation et aux conditions environnementales qu’il peut rencontrer.

  • (4) Le propriétaire d’un bâtiment veille à ce que sa résistance structurale et son étanchéité à l’eau continuent de convenir à son utilisation prévue.

  • (5) La coque d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance est renforcée s’il est prévu d’utiliser celui-ci dans des eaux où la présence de glace nécessite, de la part du bâtiment, des manoeuvres exceptionnelles pour éviter qu’elle soit endommagée.

  • (6) Sur demande du ministre, le constructeur, le fabricant, le reconstructeur, l’importateur ou le propriétaire d’un bâtiment démontre que celui-ci est conforme aux exigences prévues au présent article.

Étanchéité à l’eau

 La conception de la superstructure, de la coque et de l’accastillage d’un bâtiment prévoient, conformément aux normes de construction, le maintien de l’étanchéité à l’eau et la prévention de l’envahissement par les hauts.

Conception de la coque

 La conception de la coque d’une embarcation de plaisance d’au plus 6 m de longueur est conforme aux normes de construction relatives à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité.

  •  (1) La stabilité d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance est suffisante pour que son utilisation prévue soit sécuritaire.

  • (2) Le propriétaire d’un bâtiment démontre, à la demande du ministre, que la stabilité du bâtiment est suffisante pour que son utilisation prévue soit sécuritaire.

  •  (1) Le présent article s’applique à l’égard de tout bâtiment, autre qu’une embarcation de plaisance :

    • a) dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction, d’importation ou de changement d’utilisation, selon la plus tardive de ces dates, est le 1er avril 2005 ou après cette date;

    • b) dont la date de construction, de fabrication, de reconstruction, d’importation ou de changement d’utilisation, selon la plus tardive de ces dates, est antérieure au 1er avril 2005, si la zone d’utilisation du bâtiment ou son type d’exploitation a changé le 1er avril 2005 ou après cette date.

  • (2) La flottaison, la flottabilité et la stabilité des bâtiments d’au plus 6 m de longueur sont conformes aux normes de construction.

  • (3) La stabilité des bâtiments de plus de 6 m de longueur est conforme :

    • a) soit aux normes de construction;

    • b) soit aux normes et pratiques recommandées pour le type de bâtiment, sauf les bâtiments monocoques.

  • (4) Le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment fournit à l’utilisateur final ou au revendeur un document précisant, le cas échéant, les limites de conception du bâtiment, y compris les limites de capacité et de puissance et les limites environnementales.

Ventilation

  •  (1) Dans les bâtiments, les compartiments fermés contenant une source de vapeur d’essence sont pourvus, conformément aux normes de construction, d’un système de ventilation naturelle conçu pour évacuer toute accumulation de vapeurs inflammables.

  • (2) Les compartiments qui, conformément aux normes de construction, ont les caractéristiques d’un espace ouvert n’ont pas à être pourvus du système de ventilation naturelle.

  • (3) Dans les bâtiments propulsés par un moteur hors-bord, tout espace qui se trouve sous le puits du moteur ou qui n’a pas les caractéristiques d’un espace ouvert et qui peut recevoir un réservoir d’essence portatif de 23 L mais qui n’est pas conçu à cet effet porte un avis de sécurité pour indiquer qu’il ne peut être utilisé pour y entreposer un tel réservoir.

  • (4) Les conduites d’arrivée ou de sortie d’air qui font partie du système de ventilation ne peuvent donner dans les locaux d’habitation.

 Dans les bâtiments, autres que les motomarines, les compartiments fermés qui contiennent un moteur à essence répondent aux conditions suivantes :

  • a) leurs systèmes de ventilation sont complétés par une ventilation mécanique conformément aux normes de construction;

  • b) à chaque contact d’allumage du moteur, un avis de sécurité est placé qui indique de faire fonctionner le ventilateur quatre minutes avant de mettre en marche le moteur et qui contient les renseignements prévus dans les normes de construction.

 Dans les bâtiments, les compartiments contenant un moteur à combustion sont ventilés pour assurer une alimentation suffisante en air de combustion et de refroidissement.

Systèmes d’alimentation en combustible

  •  (1) Il est interdit d’installer, à bord d’un bâtiment, tout appareil ou système à combustion à moins que celui-ci et son installation ne soient conformes aux normes et pratiques recommandées.

  • (2) Il est interdit d’installer, à bord d’un bâtiment à passagers, tout appareil ou système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte.

  • (3) Il est interdit d’installer, à bord d’un bâtiment, tout appareil ou système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte de manière à permettre, effectivement ou probablement, au combustible ou aux vapeurs de pénétrer sous le pont ou d’y être emprisonnés.

 Il est interdit, à bord d’un bâtiment, d’installer, au-dessous du pont, ou de renfermer dans un encaissement, un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant à moins que la conception du carburateur, ou de l’injecteur monopoint, s’il y en a un, ne soit conforme aux normes de construction et que celui-ci ne soit muni d’un pare-flammes qui est conforme à ces normes.

 Il est interdit, à bord d’un bâtiment, d’installer, tout réservoir à combustible ou système d’alimentation en combustible, ou de l’entretenir, de manière à permettre, effectivement ou probablement, des fuites ou des déversements de combustible.

  •  (1) Les systèmes d’alimentation en combustible d’un bâtiment sont installés, mis à l’essai et entretenus conformément aux normes de construction.

  • (2) Les accessoires, les joints et les raccords d’un système d’alimentation en combustible sont accessibles.

  • (3) Les éléments d’un système d’alimentation en combustible sont étanches aux liquides et aux vapeurs à l’intérieur de la coque conformément aux normes de construction.

  • (4) À bord d’un bâtiment autre qu’une motomarine, les réservoirs à combustible, les filtres à carburant et les accessoires de conduite de carburant ne peuvent être installés au-dessus d’une source inflammable.

 
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