Pièces

  •  (1) Sauf disposition contraire du Code, les documents, pièces et autres choses reçus relativement à un procès ou à une procédure susceptibles d’appel aux termes des présentes règles sont conservés par le tribunal de première instance, le ministère public ou le registraire, selon le cas, pendant une période de quatre-vingt-dix jours suivant l’expiration du délai prescrit pour le dépôt de l’avis d’appel. Faute d’appel dans ce délai, à moins d’ordonnance contraire d’un juge ou du juge de première instance, ces documents, pièces ou autres choses sont retournés à la partie qui les a produits lors du procès ou de la procédure ou qui en avait alors la garde et la responsabilité, ou à son avocat.

  • (2) Sur réception ou dépôt d’un avis d’appel, le greffier du tribunal de première instance ou le registraire :

    • a) fait parvenir sans délai au registraire une liste des documents, pièces et autres choses déposés devant le tribunal de première instance;

    • b) avise sans délai de l’appel toute autre personne ayant la garde de ces documents, pièces et autres choses.

    Par la suite, cette personne conserve la garde des pièces, documents et autres choses jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur l’appel, et en dispose alors de la façon prévue à la règle 12(1), sous réserve de toute ordonnance pouvant être rendue par un juge.

  • (3) Malgré les autres dispositions de la présente règle, la Cour peut, en tout temps avant qu’il soit statué définitivement sur l’appel, demander au gardien des pièces, documents et autres choses de lui transmettre ceux-ci, en tout ou en partie, le gardien devant se conformer sans délai à cette demande.

  • (4) La présente règle est sans effet sur l’application des dispositions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou des autres textes de loi fédéraux ou provinciaux qui se rapportent aux documents, pièces ou autres choses saisis et à leur confiscation.

Dossier d’appel

  •  (1) Sous réserve de la règle 13(3), l’appelant prépare un dossier d’appel renfermant, s’il y a lieu, dans l’ordre suivant :

    • a) une table des matières;

    • b) une copie de l’avis d’appel et de l’avis d’appel incident;

    • c) une copie de toute ordonnance concernant le déroulement de l’appel;

    • d) une copie de la dénonciation ou de l’acte d’accusation;

    • e) une copie de toute décision du tribunal de première instance qui fait l’objet de l’appel ou qui s’y rapporte, qu’elle fasse partie ou non de la transcription;

    • f) une copie de tout exposé conjoint des faits qui a été déposé au procès ou dont il a été convenu en vertu des présentes règles;

    • g) les parties de la transcription que l’appelant estime indiquées;

    • h) tout autre élément soumis au tribunal de première instance et que l’appelant estime nécessaire pour l’appel.

  • (2) S’il s’agit d’un appel de la peine, l’appelant dépose, en plus des documents mentionnés à la règle 13(1) :

    • a) une formule G remplie;

    • b) une copie de tout rapport présentenciel et de toute déclaration de la victime;

    • c) une copie de toute ordonnance d’indemnisation, de probation ou de sursis ou de toute autre ordonnance qui fait l’objet de l’appel;

    • d) une copie du casier judiciaire du contrevenant, si une telle copie a été déposée au cours du procès;

    • e) tout rapport médical ou psychiatrique déposé au moment de la détermination de la peine.

  • (3) Sauf ordonnance contraire de la Cour, lorsque l’appel est interjeté par une personne déclarée coupable qui n’est pas représentée par avocat, le procureur général prépare le dossier d’appel exigé par la présente règle et lui en fait parvenir une copie sans frais.

  • (4) L’intimé peut déposer un dossier d’appel.

  • (5) Le registraire peut refuser d’accepter le dossier d’appel qui n’est pas conforme aux présentes règles ou qui n’est pas lisible.

  • (6) Sauf ordonnance contraire de la Cour ou entente entre les parties, les pièces sont conservées par le tribunal de première instance, le ministère public ou le registraire conformément à la règle 12 et il n’est pas nécessaire de les reproduire dans le dossier d’appel. Les avocats peuvent préparer des copies des principaux documents ou des extraits de ceux-ci à l’intention de la Cour.

Mémoires

Mémoire de l’appelant

  •  (1) L’appelant dresse un mémoire, à moins :

    • a) qu’il ne soit pas représenté par avocat et qu’il ait mentionné dans l’avis d’appel qu’il souhaite plaider verbalement seulement;

    • b) que l’appel concerne la peine seulement;

    • c) que la Cour n’en ordonne autrement.

  • (2) Le mémoire de l’appelant est signé par l’appelant ou son avocat et se compose des parties suivantes, disposées en paragraphes numérotés consécutivement :

    • a) la partie I, qui consiste dans un résumé concis des faits se rapportant aux questions en litige dans le cadre de l’appel, y compris la désignation du tribunal inférieur et la décision en cause, avec les renvois nécessaires aux pages et aux lignes correspondantes de la transcription de la preuve;

    • b) la partie II, qui consiste dans un exposé concis énonçant de façon claire et précise les questions en litige dans l’appel;

    • c) la partie III, qui consiste dans un exposé concis des arguments, des règles de droit, de la doctrine et de la jurisprudence invoqués;

    • d) la partie IV, qui énonce l’ordonnance sollicitée de la Cour.

    Le mémoire renferme également les annexes suivantes :

    • e) l’annexe A, qui consiste dans une liste des sources invoquées de même que les références aux décisions publiées, si elles sont disponibles, ou aux dossiers de la cour, dans le cas contraire;

    • f) l’annexe B, constituée des documents suivants, séparés au besoin par des onglets :

      • (i) une table des matières,

      • (ii) le sommaire et le texte complet des sources invoquées, si la majeure partie du texte concerne les questions en litige dans le cadre de l’appel, ou les extraits pertinents, dans les autres cas,

      • (iii) toutes les dispositions en jeu des lois et règlements applicables.

  • (3) Sauf autorisation du juge en chef, la partie III, à l’exclusion des annexes, ne compte habituellement pas plus de quarante pages.

Mémoire de l’intimé

  •  (1) Sous réserve des règles 15(4) et 17(2), tout intimé dresse et dépose un mémoire.

  • (2) Le mémoire de l’intimé est signé par ce dernier ou par son avocat et se compose des parties suivantes, disposées en paragraphes numérotés consécutivement :

    • a) la partie I, qui énonce ceux des faits résumés par l’appelant dont l’intimé reconnaît l’exactitude et ceux qu’il conteste, et qui comprend un exposé concis des faits supplémentaires qu’il invoque, avec les renvois nécessaires aux pages et aux lignes correspondantes de la transcription de la preuve;

    • b) la partie II, qui énonce la position de l’intimé à l’égard des questions en litige dans le cadre de l’appel;

    • c) la partie III, qui consiste dans un exposé concis des arguments, des règles de droit et des sources invoquées;

    • d) la partie IV, qui énonce l’ordonnance sollicitée de la Cour.

    Le mémoire renferme également les annexes suivantes :

    • e) l’annexe A, qui consiste dans une liste des sources invoquées de même que les références aux décisions publiées, si elles sont disponibles, ou aux dossiers de la cour, dans le cas contraire;

    • f) l’annexe B, constituée des documents suivants, séparés au besoin par des onglets :

      • (i) une table des matières,

      • (ii) le sommaire et le texte complet des sources invoquées, si la majeure partie du texte concerne les questions en litige dans le cadre de l’appel, ou les extraits pertinents, dans les autres cas,

      • (iii) toutes les dispositions en jeu des lois et règlements applicables.

  • (3) Sauf autorisation du juge en chef, la partie III, à l’exception des annexes, ne compte habituellement pas plus de quarante pages.

  • (4) L’intimé qui n’est pas représenté par avocat n’est pas tenu de se conformer à la présente règle.

Présentation du dossier d’appel et du mémoire

  •  (1) Le dossier d’appel est imprimé d’un seul côté à double interligne sur du papier format lettre, les pages imprimées se trouvant à la gauche et étant numérotées au coin supérieur gauche. L’impression comprend la production de copies par dactylographie, maculage, polycopie, photocopie ou tout autre procédé. Le dossier d’appel est relié avec une couverture grise. Chaque volume du dossier est numéroté séparément et porte mention des numéros de pages qu’il renferme.

  • (2) Le mémoire est imprimé d’un seul côté à double interligne, les pages imprimées se trouvant à la gauche. Toutes les pages sont numérotées consécutivement, de même que tous les paragraphes du mémoire. Le mémoire de l’appelant est relié par une couverture beige ou jaune, tandis que celui de l’intimé, y compris le mémoire de l’appelant par incidence, est relié en bleu.

 
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