Note marginale :Délais de dépôt en matière de poursuites sommaires

 Si l’appel est déposé sous le régime de l’article 839 du Code (en matière de poursuites sommaires) :

  • a) l’appelant dépose son mémoire dans les 30 jours suivant le dépôt de l’avis d’appel;

  • b) l’intimé dépose son mémoire dans les 30 jours suivant sa réception du mémoire de l’appelant.

Note marginale :Délais de dépôt dans les autres cas

 Pour tous les autres appels, y compris l’appel d’une déclaration de culpabilité interjeté en vertu de l’article 675 du Code, l’appel d’un acquittement interjeté en vertu de l’article 676 du Code et l’appel d’une décision rendue en vertu de la partie XXIV (Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code, et pour les appels concernant à la fois une poursuite sommaire et une accusation poursuivie par mise en accusation :

  • a) l’appelant dépose son mémoire dans les 60 jours suivant sa réception de la transcription;

  • b) l’intimé dépose son mémoire dans les 30 jours suivant sa réception du mémoire de l’appelant.

Note marginale :Contenu de base du mémoire
  •  (1) Sauf ordonnance contraire d’un juge, le mémoire comporte les sept parties suivantes :

    • Partie I Introduction : Dans cette partie, l’appelant et l’intimé énoncent chacun succinctement le contexte de l’appel.

    • Partie II Compétence et norme de contrôle : Dans cette partie, l’appelant indique la source du droit d’appel, le fondement de la compétence qui permet à la Cour de juger l’appel ainsi que la norme de contrôle applicable à l’appel. L’intimé indique sa position à l’égard de ces mêmes questions.

    • Partie III Résumé des faits : Dans cette partie, l’appelant énonce succinctement les faits. L’intimé énonce sa position relativement aux faits énoncés par l’appelant et expose les faits qu’il juge pertinents.

    • Partie IV Questions en litige : Dans cette partie, l’appelant énonce succinctement les points litigieux dans l’appel et l’intimé énonce sa position à l’égard des points soulevés par l’appelant et qu’il estime pertinent de débattre. L’intimé qui entend prétendre que la décision frappée d’appel devrait être maintenue, en tout ou en partie, pour des motifs non énoncés dans le jugement et non soulevés dans le mémoire de l’appelant exprime son intention dans cette partie.

    • Partie V Argumentation : Cette partie présente l’argumentation; elle énonce succinctement les moyens de droit ou de fait à débattre et le fondement de l’argumentation, avec un renvoi précis à la page et à la ligne de la transcription et aux sources jurisprudentielles, doctrinales et législatives invoquées à l’appui de chaque moyen.

    • Partie VI Redressement : Cette partie énonce la nature exacte de l’ordonnance sollicitée par l’appelant ou l’intimé.

    • Partie VII Sources : Cette partie présente la liste alphabétique des sources jurisprudentielles, doctrinales et législatives invoquées par l’appelant ou l’intimé, en renvoyant si possible au Recueil des arrêts de la Cour suprême. Les appelants ou les intimés qui, dans leur mémoire, renvoient à des décisions parues électroniquement doivent également en donner le renvoi aux sources imprimées traditionnelles.

  • (2) Les paragraphes des parties I à VI inclusivement sont numérotés consécutivement.

Note marginale :Appendices à joindre au mémoire de l’appelant
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans tous les appels sauf ceux qui sont interjetés en vertu de l’article 839 du Code, le mémoire de l’appelant contient en appendices des copies des documents suivants :

    • a) l’avis d’appel;

    • b) la dénonciation ou l’acte d’accusation et le certificat de déclaration de culpabilité ou l’ordonnance de peine spécifique, selon le cas;

    • c) les motifs écrits du juge dont émane la décision frappée d’appel, s’ils ne se trouvent pas dans la transcription;

    • d) toute pièce papier sur laquelle l’avocat entend s’appuyer.

  • (2) Si l’appelant se représente lui-même :

    • a) le paragraphe (1) ne s’applique pas;

    • b) le mémoire de l’intimé contient en appendices les copies visées au paragraphe (1).

Note marginale :Appendices au mémoire de l’appelant dans le cas d’un appel concernant une poursuite sommaire
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les appels interjetés en vertu de l’article 839 du Code, le mémoire de l’appelant contient en appendices des copies des documents suivants :

    • a) l’avis d’appel déposé à la Cour du Banc de la Reine en vertu des articles 813 ou 830 du Code;

    • b) la transcription de l’instance en Cour provinciale de la Saskatchewan, si un des moyens d’appel est que le verdict est déraisonnable ou non étayé par la preuve;

    • c) si l’alinéa b) ne s’applique pas, les parties de la transcription qui sont considérées pertinentes relativement à l’appel;

    • d) les motifs écrits du juge de la Cour provinciale dont émane la décision frappée d’appel, s’ils ne se trouvent pas dans la transcription;

    • e) la dénonciation et le certificat de condamnation ou l’ordonnance de peine spécifique, selon le cas;

    • f) l’avis d’appel;

    • g) les motifs écrits du juge de la Cour du Banc de la Reine dont émane la décision frappée d’appel ou, en l’absence de motifs écrits, une transcription de l’instance en Cour du Banc de la Reine;

    • h) toute pièce papier sur laquelle l’avocat entend s’appuyer.

  • (2) Si l’appelant se représente lui-même :

    • a) le paragraphe (1) ne s’applique pas;

    • b) le mémoire de l’intimé contient en appendices les copies visées au paragraphe (1).

Note marginale :Présentation matérielle du mémoire
  •  (1) La couverture du mémoire de l’appelant est chamois et celle du mémoire de l’intimé est verte.

  • (2) La couverture du mémoire indique le numéro de dossier et l’intitulé de la cause et précise s’il s’agit du mémoire de l’appelant ou de l’intimé; s’il y a plus d’un appelant ou d’un intimé, son nom est également indiqué.

  • (3) Le mémoire est imprimé :

    • a) sous réserve du paragraphe (4), d’un seul côté de la feuille et le texte est imprimé à gauche;

    • b) avec un caractère d’imprimerie de 12 points;

    • c) avec un interligne et demi au moins, à l’exception des extraits des sources jurisprudentielles, doctrinales et législatives, qui doivent être à interligne simple et en retrait;

    • d) avec des marges minimales de 3 centimètres ou d’un pouce et demi.

  • (4) Les appendices au mémoire sont imprimés des deux côtés de la feuille.

  • (5) Le mémoire comporte une table des matières à la suite de laquelle toutes les pages sont numérotées consécutivement et le dossier est relié dans l’ordre indiqué à la règle 20 (Contenu de base du mémoire).

  • (6) Le mémoire est signé par l’avocat qui est responsable de sa rédaction.

PARTIE VISignification des documents

Note marginale :Obligation du procureur général de confirmer la signification

 Le procureur général dépose une preuve de signification pour tout document qu’il dépose.

Note marginale :Signification par le procureur général

 Le procureur général signifie un document à l’appelant ou à l’intimé à personne, sauf dans les cas suivants :

  • a) l’appelant ou l’intimé est représenté, auquel cas la signification peut se faire suivant un des modes autorisés par la partie 3 des Règles de la Cour du Banc de la Reine;

  • b) une ordonnance judiciaire prévue à l’article 678.1 du Code est obtenue.

Note marginale :Preuve de signification

 Le procureur général peut faire la preuve de la signification en déposant un certificat de signification établi à l’aide du formulaire D.

Note marginale :Signification au procureur général découlant du dépôt auprès du registraire

 Dès réception, pour dépôt, d’un document de l’appelant ou de l’intimé, sauf si l’appelant ou l’intimé est le procureur général :

  • a) le registraire le transmet immédiatement au procureur général par voie électronique ou autre;

  • b) aucune autre signification au procureur général ni preuve de signification n’est requise.

PARTIE VIIMise au rôle des appels

Note marginale :Autorité du registraire de fixer les dates d’audition

 Sous réserve des directives émanant du juge en chef ou d’un autre juge, le registraire peut fixer la date et l’heure de l’audition d’un appel :

  • a) dès qu’il reçoit la transcription, dans les cas suivants :

    • (i) l’appel frappe uniquement la sentence,

    • (ii) le contrevenant se représente lui-même;

  • b) sur réception du mémoire de l’appelant dans tous les autres cas, y compris les cas d’appel d’une déclaration de culpabilité interjeté en vertu de l’article 675 du Code, d’appel d’un acquittement interjeté en vertu de l’article 676 du Code et d’appel d’une décision rendue en vertu de la partie XXIV (Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code, ainsi que d’appel concernant à la fois une poursuite sommaire et une accusation poursuivie par mise en accusation.

 
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