Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

264. À l’entrée en vigueur de l’article 109 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires ou à celle du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l’article 8 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :

• a) les alinéas b) et c) de la définition de « administrateur général », au paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l’article 8 de la présente loi, sont remplacés par ce qui suit :

  • b) à l’égard de tout secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de ce secteur;

  • c) à l’égard de tout organisme distinct, de son premier dirigeant ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, du titulaire du poste désigné en vertu du paragraphe (2) à l’égard de cet organisme;

• b) le paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, dans sa version édictée par l’article 8 de la présente loi, est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « administrateur général au titre de la loi »

  “statutory deputy head”

  « administrateur général au titre de la loi » Toute personne qui, au titre d’une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut.

265. Si le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada entre en vigueur avant l’article 11 de la présente loi, alors, à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée :

• a) par suppression de ce qui suit :

  • Tribunal de l’aviation civile

    Civil Aviation Tribunal

• b) par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Tribunal d’appel des transports du Canada

    Transportation Appeal Tribunal of Canada

266. Si l’article 11 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada (appelée « autre loi » au présent article), alors, à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe :

• a) l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Tribunal de l’aviation civile

    Civil Aviation Tribunal

• b) l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Tribunal d’appel des transports du Canada

    Transportation Appeal Tribunal of Canada

• c) l’intertitre précédant l’article 62 et les articles 62 et 63 de l’autre loi sont abrogés.

267. Si l’article 3 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires entre en vigueur avant l’article 11 de la présente loi, alors, à la date d’entrée en vigueur de l’article 11 de la présente loi, l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée :

• a) par suppression de ce qui suit :

  • Cour canadienne de l’impôt

    Tax Court of Canada

  • Personnel de la Cour fédérale

    Staff of the Federal Court

• b) par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Service administratif des tribunaux judiciaires

    Courts Administration Service

268. Si l’article 11 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 3 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (appelée « autre loi » au présent article), alors, à la date d’entrée en vigueur de l’article 3 de l’autre loi :

• a) l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Cour canadienne de l’impôt

    Tax Court of Canada

  • Personnel de la Cour fédérale

    Staff of the Federal Court

• b) l’annexe IV de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  • Service administratif des tribunaux judiciaires

    Courts Administration Service

• c) les articles 166 et 167 de l’autre loi sont abrogés.

L.R., ch. P-33Loi sur l’emploi dans la fonction publique

269. Si l’article 164 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires entre en vigueur avant la définition de « fonction publique » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version édictée par l’article 12 de la présente loi, alors, à l’entrée en vigueur de l’article 164 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires ou à celle de l’article 198 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, l’article 21.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), est remplacé par ce qui suit :

270. À l’entrée en vigueur de l’article 17 de la présente loi ou à celle de l’article 10 de la Loi sur le Yukon, chapitre 7 des Lois du Canada (2002), la dernière en date étant à retenir, la définition de « élection territoriale » au paragraphe 32(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, chapitre P-33 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa version édictée par l’article 17 de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :

Article 12 de la présente loiLoi sur l’emploi dans la fonction publique

271. À l’entrée en vigueur de l’article 109 de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires ou à celle du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version édictée par l’article 12 de la présente loi, la dernière en date étant à retenir :

• a) l’alinéa c) de la définition de « administrateur général » au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version édictée par l’article 12 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :

  • c) dans toute administration figurant aux annexes IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques et dans laquelle les nominations relèvent exclusivement de la Commission, du premier dirigeant de cette administration ou, à défaut, de son administrateur général au titre de la loi ou, à défaut de l’un et l’autre, de la personne que le gouverneur en conseil désigne à ce titre pour l’application de la présente loi.

• b) le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version édictée par l’article 12 de la présente loi, est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « administrateur général au titre de la loi »

  “statutory deputy head”

  « administrateur général au titre de la loi » Toute personne qui, au titre d’une loi fédérale, est ou est réputée être administrateur général ou en a ou est réputée en avoir le rang ou le statut.

272. À la sanction de la présente loi ou à l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi sur le Yukon, chapitre 7 des Lois du Canada (2002), la dernière en date étant à retenir, la définition de « élection territoriale » au paragraphe 111(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dans sa version édictée par l’article 12 de la présente loi, est remplacée par ce qui suit :

Article 2 de la présente loiLoi sur les relations de travail dans la fonction publique

273. À la sanction de la présente loi ou à l’entrée en vigueur de l’article 17 de la Loi sur le Yukon, chapitre 7 des Lois du Canada (2002), la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 18(2) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans sa version édictée par l’article 2 de la présente loi, est remplacé par ce qui suit :