Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)
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Sanctionnée le 2003-11-07
ANNEXE 1(article 11)
ANNEXE IV(articles 3 et 11)SECTEURS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE CENTRALE
Administration du rétablissement agricole des Prairies
Prairie Farm Rehabilitation Administration
Agence canadienne de développement international
Canadian International Development Agency
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Canadian Environmental Assessment Agency
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Atlantic Canada Opportunities Agency
Agence spatiale canadienne
Canadian Space Agency
Archives nationales du Canada
National Archives of Canada
Bibliothèque nationale
National Library
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme
Office of the Co-ordinator, Status of Women
Bureau de l’infrastructure du Canada
Office of Infrastructure of Canada
Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
Office of Indian Residential Schools Resolution of Canada
Bureau du commissaire à la magistrature fédérale
Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs
Bureau du Conseil privé
Privy Council Office
Bureau du directeur général des élections
Office of the Chief Electoral Officer
Bureau du surintendant des faillites
Office of the Superintendent of Bankruptcy
Comité des griefs des Forces canadiennes
Canadian Forces Grievance Board
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
Commissariat aux langues officielles
Office of the Commissioner of Official Languages
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada
Commission canadienne des droits de la personne
Canadian Human Rights Commission
Commission canadienne des grains
Canadian Grain Commission
Commission canadienne du lait
Canadian Dairy Commission
Commission de la fonction publique
Public Service Commission
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Immigration and Refugee Board
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire
Military Police Complaints Commission
Commission du droit d’auteur
Copyright Board
Commission du droit du Canada
Law Commission of Canada
Commission mixte internationale (section canadienne)
International Joint Commission (Canadian Section)
Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board
Communication Canada
Communication Canada
Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Hazardous Materials Information Review Commission
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Patented Medicine Prices Review Board
Conseil national des produits agricoles
National Farm Products Council
Cour canadienne de l’impôt
Tax Court of Canada
Directeur de l’établissement de soldats
Director of Soldier Settlement
Directeur des terres destinées aux anciens combattants
The Director, The Veterans’ Land Act
École de la fonction publique du Canada
Canada School of Public Service
Gendarmerie royale du Canada
Royal Canadian Mounted Police
Office de répartition des approvisionnements d’énergie
Energy Supplies Allocation Board
Office des transports du Canada
Canadian Transportation Agency
Personnel de la Cour fédérale
Staff of the Federal Court
Personnel de la Cour suprême
Staff of the Supreme Court
Secrétariat de l’ALÉNA — Section canadienne
NAFTA Secretariat — Canadian Section
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Canadian Intergovernmental Conference Secretariat
Secrétariat du gouverneur général
Office of the Governor-General’s Secretary
Service correctionnel du Canada
Correctional Service of Canada
Statistique Canada
Statistics Canada
Tribunal canadien des droits de la personne
Canadian Human Rights Tribunal
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal
Tribunal canadien du commerce extérieur
Canadian International Trade Tribunal
Tribunal de la concurrence
Competition Tribunal
Tribunal de la dotation de la fonction publique
Public Service Staffing Tribunal
Tribunal de l’aviation civile
Civil Aviation Tribunal
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Veterans Review and Appeal Board
ANNEXE V(articles 3 et 11)ORGANISMES DISTINCTS
Administration du pipe-line du Nord
Northern Pipeline Agency
Agence canadienne d’inspection des aliments
Canadian Food Inspection Agency
Agence de la consommation en matière financière du Canada
Financial Consumer Agency of Canada
Agence des douanes et du revenu du Canada
Canada Customs and Revenue Agency
Agence Parcs Canada
Parks Canada Agency
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada
Office of the Correctional Investigator of Canada
Bureau du surintendant des institutions financières
Office of the Superintendent of Financial Institutions
Bureau du vérificateur général du Canada
Office of the Auditor General of Canada
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
Centre de la sécurité des télécommunications, ministère de la Défense nationale
Communications Security Establishment, Department of National Defence
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Security Intelligence Review Committee
Commission canadienne des affaires polaires
Canadian Polar Commission
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
Commission de la capitale nationale
National Capital Commission
Commission des relations de travail dans la fonction publique
Public Service Labour Relations Board
Conseil de recherches en sciences humaines
Social Sciences and Humanities Research Council
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
Natural Sciences and Engineering Research Council
Conseil national de recherches du Canada
National Research Council of Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Canadian Institutes of Health Research
Office national de l’énergie
National Energy Board
Office national du film
National Film Board
Opérations des enquêtes statistiques
Statistics Survey Operations
Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes
Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces
Pétrole et gaz des Indiens Canada
Indian Oil and Gas Canada
Placements Épargne Canada
Canada Investment and Savings
Service canadien du renseignement de sécurité
Canadian Security Intelligence Service
Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie
National Round Table on the Environment and the Economy
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