Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre, (L.C. 2006, ch. 13)
Texte complet :
Sanctionnée le 2006-12-14
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
126. (1) Les dispositions de la présente loi, à l’exception du paragraphe 12(3) et des articles 64, 67 à 76 et 125, entrent en vigueur ou sont réputées être entrées en vigueur le 12 octobre 2006.
Note marginale :Paragraphe 12(3)
(2) Le paragraphe 12(3) entre en vigueur à la date fixée par décret.
Note marginale :Article 64
(3) L’article 64 entre en vigueur ou est réputé être entré en vigueur le 1er avril 2007.
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