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Loi canadienne sur les coopératives (L.C. 1998, ch. 1)

Loi à jour 2022-09-11; dernière modification 2022-08-31 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2018, ch. 8, art. 522022-08-31
2018, ch. 8, art. 532022-08-31
2018, ch. 8, art. 562022-08-31
2018, ch. 8, art. 602022-08-31
2018, ch. 8, art. 832022-08-31
2018, ch. 8, art. 942022-08-31
2018, ch. 8, art. 952022-08-31
2018, ch. 8, par. 95(1) à (4)2022-08-31

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

Date de modification :