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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (L.R.C. (1985), ch. R-10)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

PARTIE IIIGriefs (suite)

Règles

Note marginale :Règles

 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le commissaire peut établir des règles pour régir la présentation et l’étude des griefs sous le régime de la présente partie, et notamment :

  • a) pour déterminer lesquels de ses subordonnés ou quelles catégories de ceux-ci constitueront les différents niveaux que prévoit la procédure applicable aux griefs;

  • b) pour imposer, au nom de la sécurité ou de la protection de la vie privée, des restrictions au droit que le paragraphe 31(4) accorde à un membre qui présente un grief de consulter la documentation pertinente placée sous la responsabilité de la Gendarmerie.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 36
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 1994, ch. 26, art. 64(F)
  • 2013, ch. 18, art. 24

Recommandation de licencier un sous-commissaire

Note marginale :Recommandation de licencier un sous-commissaire

 Lorsque le commissaire recommande, en vertu de l’un des alinéas 20.2(1)d), f), h) et j), qu’un sous-commissaire soit licencié de la Gendarmerie, la recommandation ne peut être transmise au gouverneur en conseil avant l’expiration du délai accordé pour présenter un grief sous le régime de la présente partie. Lorsqu’un grief est présenté, la recommandation est transmise seulement si le grief est refusé au dernier niveau.

  • 2013, ch. 18, art. 25

PARTIE IVDéontologie

Objet

Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet :

  • a) d’établir les responsabilités des membres;

  • b) de prévoir l’établissement d’un code de déontologie qui met l’accent sur l’importance de maintenir la confiance du public et renforce les normes de conduite élevées que les membres sont censés observer;

  • c) de favoriser la responsabilité et la responsabilisation des membres pour ce qui est de promouvoir et de maintenir la bonne conduite au sein de la Gendarmerie;

  • d) d’établir un cadre pour traiter les contraventions aux dispositions du code de déontologie de manière équitable et cohérente au niveau le plus approprié de la Gendarmerie;

  • e) de prévoir des mesures disciplinaires adaptées à la nature et aux circonstances des contraventions aux dispositions du code de déontologie et, s’il y a lieu, des mesures éducatives et correctives plutôt que punitives.

  • 2013, ch. 18, art. 26

Responsabilités

Note marginale :Responsabilités

 Il incombe à tout membre :

  • a) de respecter les droits de toutes personnes;

  • b) de maintenir l’intégrité du droit et de son application ainsi que de l’administration de la justice;

  • c) de remplir ses fonctions avec promptitude, impartialité et diligence, conformément au droit et sans abuser de son autorité;

  • d) d’éviter tout conflit d’intérêt réel, apparent ou possible;

  • e) de veiller à ce que l’inconduite des membres ne soit pas cachée ou ne se répète pas;

  • f) d’être incorruptible, de ne pas rechercher ni accepter des avantages particuliers dans l’exercice de ses fonctions et de ne jamais contracter une obligation qui puisse entraver l’exécution de ses fonctions;

  • g) de se conduire en tout temps d’une façon courtoise, respectueuse et honorable;

  • h) de maintenir l’honneur de la Gendarmerie, ses principes et ses objets.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 37
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 27

Code de déontologie

Note marginale :Code de déontologie

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements, appelés code de déontologie, pour régir la conduite des membres.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 38
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16

Note marginale :Contravention au code de déontologie

  •  (1) Tout membre à qui l’on impute une contravention à l’une des dispositions du code de déontologie peut être jugé selon la présente loi au Canada ou à l’extérieur du Canada :

    • a) que la contravention alléguée ait été ou non commise au Canada;

    • b) que le membre ait été ou non accusé d’une infraction constituée par la contravention alléguée, en faisant partie ou s’y rattachant, ou qu’il ait ou non été jugé, acquitté, libéré, reconnu coupable ou condamné par un tribunal relativement à une telle infraction.

  • Note marginale :Compétence des tribunaux

    (2) La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher les tribunaux de juger un membre pour les infractions relevant de leur compétence.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 39
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 28

Enquête

Note marginale :Règles — mesures disciplinaires

 Le commissaire établit des règles :

  • a) établissant les mesures disciplinaires, autres que le congédiement ou la recommandation de congédiement, qui peuvent être prises relativement à la contravention à une disposition du code de déontologie et précisant lesquelles parmi ces mesures chaque catégorie d’autorités disciplinaires peut imposer;

  • b) concernant les appels interjetés sous le régime de la présente partie et, notamment :

    • (i) la prescription des délais d’appel applicables et leur prorogation,

    • (ii) la pratique et la procédure.

  • 2013, ch. 18, art. 29

Note marginale :Règles — enquêtes

 Le commissaire peut établir des règles :

  • a) concernant les enquêtes sur les contraventions aux dispositions du code de déontologie;

  • b) concernant l’exercice des pouvoirs des autorités disciplinaires prévus au paragraphe 42(1).

  • 2013, ch. 18, art. 29

Note marginale :Enquête

  •  (1) Lorsqu’il apparaît à l’autorité disciplinaire d’un membre que celui-ci a contrevenu à l’une des dispositions du code de déontologie, elle tient ou fait tenir l’enquête qu’elle estime nécessaire pour lui permettre d’établir s’il y a réellement contravention.

  • Note marginale :Obligation du membre de répondre

    (2) Au cours d’une enquête tenue en vertu du paragraphe (1), aucun membre n’est dispensé de répondre aux questions portant sur l’objet de l’enquête, lorsque la personne menant l’enquête l’exige, au motif que sa réponse peut l’incriminer ou l’exposer à une procédure ou action pénale, civile ou administrative.

  • Note marginale :Non-recevabilité des réponses

    (3) Les réponses ou déclarations faites à la suite des questions visées au paragraphe (2) ne peuvent être utilisées ni ne sont recevables dans le cadre d’une procédure ou d’une action pénale, civile ou administrative, sauf dans le cadre d’une procédure engagée sous le régime de la présente partie portant sur l’allégation selon laquelle le membre a fait une telle réponse ou déclaration, qu’il savait fausse, dans l’intention de tromper.

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 40
  • L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 16
  • 2013, ch. 18, art. 29

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 40.2 à 40.8.

document

document Tout support sur lequel est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne physique, un ordinateur ou un autre dispositif. (document)

juge de paix

juge de paix S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (justice)

nuit

nuit S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (night)

personne

personne S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (person)

  • 2013, ch. 18, art. 29

Note marginale :Mandat

  •  (1) Sur demande ex parte approuvée par un officier désigné par le commissaire pour l’application du présent article, le juge de paix peut décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la présence dans un lieu ou un contenant, qui n’est pas sous la responsabilité de la Gendarmerie, d’une chose qui constitue une preuve liée à la contravention à l’une des dispositions du code de déontologie.

  • Note marginale :Maison d’habitation

    (2) La demande indique si le lieu est une maison d’habitation.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (3) Le mandat peut autoriser, sous réserve des conditions fixées, un agent de la paix et tout autre individu qui y est nommé à perquisitionner dans le lieu et à saisir toute chose spécifiée dans le mandat.

  • Note marginale :Télémandats

    (4) L’agent de la paix peut demander que le mandat visé au présent article lui soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

  • Note marginale :Exécution d’un mandat de perquisition

    (5) Le mandat délivré en vertu du présent article est exécuté de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

    • a) le juge de paix est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de l’exécuter la nuit;

    • b) la dénonciation énonce ces motifs raisonnables;

    • c) le libellé du mandat en autorise l’exécution la nuit.

  • Note marginale :Usage d’un ordinateur et du matériel de reprographie

    (6) La personne autorisée, en vertu du présent article, à fouiller des données contenues dans un ordinateur se trouvant dans le lieu peut :

    • a) utiliser ou faire utiliser tout ordinateur se trouvant dans le lieu pour vérifier les données que celui-ci contient ou auxquelles il donne accès;

    • b) reproduire ou faire reproduire des données sous forme d’imprimé ou toute autre forme intelligible;

    • c) saisir tout imprimé ou sortie de données pour examen ou reproduction;

    • d) utiliser ou faire utiliser le matériel se trouvant dans le lieu pour reproduire des données.

  • Note marginale :Reçu et rapport

    (7) La personne qui saisit une chose en vertu du présent article remet un reçu au saisi et, dans les meilleurs délais, présente un rapport de la saisie au juge de paix.

  • Note marginale :Remise ou détention des choses saisies

    (8) Dans le cas où un rapport de la saisie est présenté au juge de paix, celui-ci doit :

    • a) si le propriétaire légitime ou la personne qui a droit à la possession légitime de la chose saisie est connu, ordonner qu’elle lui soit remise à moins que la personne qui en a la garde ne le convainque que sa détention est nécessaire pour toute procédure engagée sous le régime de la présente partie;

    • b) si la personne qui en a la garde le convainc qu’elle devrait être détenue, ordonner qu’elle soit placée sous la garde de la Gendarmerie jusqu’à la conclusion de la procédure.

  • Note marginale :Demande d’ordonnance de remise

    (9) Sur demande du saisi et après avoir donné un préavis de trois jours francs au commissaire, le juge de paix peut rendre une ordonnance en vue de la restitution de la chose au saisi s’il est convaincu qu’il n’est plus nécessaire de la retenir pour les besoins de l’enquête ou de toute procédure engagée sous le régime de la présente partie et découlant de l’enquête.

  • Note marginale :Entreposage et déplacement

    (10) L’agent de la paix peut entreposer une chose saisie en vertu du présent article sur le lieu même de la saisie; il peut aussi, à son appréciation, la faire transférer dans un autre lieu.

  • 2013, ch. 18, art. 29
 
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