Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Inadmissibilité : période de congé sans justification

• 32 (1) Le prestataire qui prend volontairement une période de congé sans justification n’est pas admissible au bénéfice des prestations si, avant ou après le début de cette période :

  • a) d’une part, cette période a été autorisée par l’employeur;

  • b) d’autre part, l’employeur et lui ont convenu d’une date de reprise d’emploi.

• Note marginale :Durée de l’inadmissibilité

  (2) Cette inadmissibilité dure, selon le cas, jusqu’à :

  • a) la reprise de son emploi;

  • b) la perte de son emploi ou son départ volontaire;

  • c) le cumul chez un autre employeur, depuis le début de la période de congé, du nombre d’heures d’emploi assurable exigé à l’article 7 ou 7.1.