Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Inadmissibilité : perte d’emploi anticipée

• 33 (1) Le prestataire qui perd son emploi en raison de son inconduite ou qui le quitte volontairement sans justification n’est pas admissible au bénéfice des prestations si cet événement se produit dans les trois semaines précédant :

  • a) la fin de son contrat de travail, si celui-ci est à durée déterminée;

  • b) la date de son licenciement, dans le cas où son employeur lui a déjà donné le préavis correspondant.

• Note marginale :Durée de l’inadmissibilité

  (2) Cette inadmissibilité dure, selon le cas, jusqu’à la fin de son contrat ou jusqu’au jour prévu pour son licenciement.