Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-06-21 Versions antérieures

ANNEXE 9(divisions 350(1)c)(i)(B) et (D), alinéa 354d) et articles 358 et 359)Estampille

CFIA_ACIA-8737870-v2-Canada organic logo Black and White

L’estampille comporte un motif noir sur fond blanc (de la façon indiquée), un motif noir sur fond transparent ou est réalisée en couleurs. L’estampille en couleurs comporte un fond blanc ou transparent, des bordures intérieure et extérieure ainsi que des collines vertes (Pantone no 368), une feuille d’érable rouge (Pantone no 186) et des lettres noires.

 
Date de modification :