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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 6Exigences propres à certaines denrées (suite)

SECTION 6Fruits ou légumes frais (suite)

SOUS-SECTION CCommerce de fruits ou légumes frais (suite)

Note marginale :Fruits ou légumes frais endommagés ou présentant des défauts

  •  (1) Toute personne ayant des intérêts pécuniaires dans des fruits ou légumes frais expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou importés et qui les considère comme endommagés ou présentant des défauts au moment de leur réception peut présenter une demande au ministre afin d’obtenir l’un des documents suivants :

    • a) un rapport écrit décrivant l’état des fruits ou légumes frais endommagés ou présentant des défauts au moment de l’inspection;

    • b) un avis écrit constatant la disposition des fruits ou légumes frais endommagés ou présentant des défauts, décrivant la quantité de fruits ou légumes frais dont la personne a disposé et indiquant le lieu et l’heure de la disposition.

  • Note marginale :Demande de rapport ou d’avis

    (2) Toute demande en vue d’obtenir le rapport ou l’avis visé au paragraphe (1) doit être présentée au ministre en la forme approuvée par le président.

  • Note marginale :Inspection — accessibilité

    (3) La personne qui présente une demande afin d’obtenir un rapport concernant l’état des fruits ou légumes frais est tenue de les rendre facilement accessibles au moment de l’inspection.

  • Note marginale :Disposition en présence d’un inspecteur

    (4) La personne qui présente une demande afin d’obtenir un avis constatant la disposition des fruits ou légumes frais endommagés ou présentant des défauts est tenue de veiller à ce que la disposition soit effectuée en présence d’un inspecteur.

SECTION 7Produits de viande et animaux pour alimentation humaine

SOUS-SECTION ADéfinitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente section.

fendre

fendre Découper la carcasse dans le sens de la longueur sur sa ligne médiane. (split)

inspecteur vétérinaire

inspecteur vétérinaire Personne désignée à ce titre pour l’application de la Loi, en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments. (veterinary inspector)

matériel à risque spécifié

matériel à risque spécifié S’entend au sens de l’article 6.1 du Règlement sur la santé des animaux. (specified risk material)

programme de salubrité des aliments à la ferme

programme de salubrité des aliments à la ferme Programme concernant les animaux pour alimentation humaine appliqué dans une ferme ou un endroit similaire et en vertu duquel les dangers relatifs à la salubrité des produits de viande pouvant provenir de ces animaux sont déterminés, analysés et maîtrisés. (on-farm food safety program)

SOUS-SECTION BProduits de viande comestibles

Note marginale :Désignation des produits de viande comme comestibles

  •  (1) Le titulaire de licence peut désigner un produit de viande comme étant comestible seulement si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) l’animal pour alimentation humaine dont provient le produit de viande ou un échantillon de l’envoi dont fait partie cet animal est soumis à l’examen ante mortem prévu à l’article 138;

    • b) l’animal pour alimentation humaine, autre que du gibier, dont provient le produit de viande ou un échantillon de l’envoi dont fait partie cet animal est soumis à l’inspection ante mortem prévue à l’article 139;

    • c) la carcasse de l’animal pour alimentation humaine dont provient le produit de viande est habillée ou partiellement habillée;

    • d) la carcasse, ses parties et le sang de l’animal pour alimentation humaine dont provient le produit de viande sont soumis à l’inspection post mortem prévue au paragraphe 149(1) ou à l’examen post mortem prévu au paragraphe 150(1);

    • e) le produit de viande est comestible et n’est pas contaminé, notamment il ne contient aucun matériel à risque spécifié.

  • Note marginale :Certains produits de viande — exigences additionnelles

    (2) Malgré le paragraphe (1), le titulaire de licence ne peut désigner les produits de viande ci-après comme étant comestibles :

    • a) le coeur, autre que celui d’un lapin domestique ou d’un oiseau autre que l’autruche, le nandou ou l’émeu, à moins qu’il ne soit ouvert ou retourné et que les caillots de sang et les vaisseaux sanguins y adhérant ne soient enlevés;

    • b) le foie, à moins que la vésicule biliaire ne soit enlevée;

    • c) le gésier, à moins que son contenu et sa paroi interne ne soient enlevés et qu’il n’ait été lavé;

    • d) le produit de viande qui contient une vessie, un intestin ou une partie de vessie ou d’intestin, à moins que la vessie, l’intestin ou la partie de vessie ou d’intestin serve de boyau naturel dans le produit de viande et satisfasse aux exigences de l’article 126;

    • e) le produit de viande doté d’un boyau artificiel à moins que celui-ci ne soit fait d’une matière exempte d’éléments nocifs.

Note marginale :Boyaux naturels

 La vessie, l’intestin ou une partie de la vessie ou de l’intestin peut servir de boyau naturel pour un produit de viande comestible si les exigences ci-après sont respectées :

  • a) la vessie, l’intestin ou la partie de la vessie ou de l’intestin a été vidé de son contenu et lavé et sa muqueuse a été enlevée;

  • b) dans le cas de la vessie, elle a été retournée et trempée dans la saumure pendant au moins douze heures, puis rincée à l’eau;

  • c) le boyau est propre.

SOUS-SECTION CTraitement sans cruauté

Note marginale :Mention « mort évitable »

 Il est entendu que, dans le présent règlement, « mort évitable » ne vise pas l’abattage de l’animal pour alimentation humaine conformément au présent règlement ou le fait de le tuer sans cruauté.

Note marginale :Souffrances, blessures ou mort évitables

 Le titulaire de licence est tenu de manipuler tout animal pour alimentation humaine se trouvant dans l’établissement de façon à ne pas lui causer de souffrances, de blessures ou une mort évitables et de ne pas l’exposer à des conditions pouvant lui causer de telles souffrances ou blessures ou une telle mort.

Note marginale :Frapper

  •  (1) Le titulaire de licence ne peut frapper un animal pour alimentation humaine avec un fouet, un aiguillon ou, sauf pour l’application de l’article 141, avec un autre objet.

  • Note marginale :Aiguillon électrique

    (2) Le titulaire de licence ne peut appliquer un aiguillon électrique sur un animal pour alimentation humaine que si, à la fois :

    • a) l’application est nécessaire pour faire déplacer l’animal et il est en pratique impossible de le faire déplacer en utilisant une autre méthode;

    • b) l’animal pour alimentation humaine est un porcin ou un bovin;

    • c) l’aiguillon est appliqué sur la partie latérale des muscles des membres postérieurs située entre l’articulation du jarret et celle de la hanche;

    • d) l’animal pour alimentation humaine a suffisamment d’espace pour avancer;

    • e) la capacité de l’animal pour alimentation humaine de se déplacer n’est pas compromise;

    • f) l’aiguillon est appliqué de façon à ne pas lui causer de souffrances, de blessures ou une mort évitables.

Note marginale :Évaluation

  •  (1) Le titulaire de licence est tenu d’évaluer si l’animal pour alimentation humaine présente des signes de souffrances ou de blessures à son arrivée à l’établissement.

  • Note marginale :Surveillance

    (2) Après l’arrivée de l’animal pour alimentation humaine, le titulaire de licence est tenu de le surveiller de façon régulière, notamment en évaluant les conditions auxquelles il est exposé dans l’établissement et qui peuvent lui causer des souffrances, des blessures ou une mort évitables.

  • Note marginale :Mesures correctives

    (3) S’il constate l’existence de conditions pouvant causer à l’animal pour alimentation humaine des souffrances, des blessures ou une mort évitables, le titulaire de licence est tenu de prendre immédiatement des mesures correctives.

  • Note marginale :Mesures immédiates — souffrances

    (4) Si l’animal pour alimentation humaine présente des signes de souffrances, le titulaire de licence est tenu de prendre immédiatement l’une des mesures suivantes :

    • a) le soulager de ses souffrances;

    • b) le tuer sans cruauté;

    • c) l’abattre conformément au présent règlement.

  • Note marginale :Exception — gibier

    (5) Le présent article ne s’applique pas à l’égard du gibier.

Note marginale :Gibier

 Le titulaire de licence qui a le contrôle direct du gibier est tenu, à la fois :

  • a) de surveiller le gibier de façon régulière, notamment en évaluant les conditions auxquelles celui-ci est exposé dans l’établissement et qui peuvent lui causer des souffrances, des blessures ou une mort évitables;

  • b) si de telles conditions existent, de prendre immédiatement des mesures correctives;

  • c) si le gibier présente des signes de souffrances, de prendre immédiatement l’une des mesures suivantes :

    • (i) le soulager de ses souffrances,

    • (ii) le tuer sans cruauté,

    • (iii) l’abattre conformément au présent règlement.

 
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