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Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (DORS/2018-108)

Règlement à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 4Contrôles préventifs (suite)

SECTION 1Définitions et champ d’application (suite)

Note marginale :Champ d’application

  •  (1) Sauf disposition contraire, les exigences de la présente partie s’appliquent à l’égard de ce qui suit :

    • a) les aliments destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés;

    • b) les produits de viande comestibles importés, pendant leur entreposage et leur manipulation dans leur état d’importation pour permettre à l’inspecteur d’exercer les pouvoirs qui lui sont conférés sous le régime de la Loi;

    • c) les animaux pour alimentation humaine dont des produits de viande destinés à être expédiés ou transportés, d’une province à une autre, ou à être exportés peuvent provenir.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré le paragraphe (1), l’article 86 s’applique, dans le cas d’un titulaire d’une licence d’importation, à l’égard de tout aliment importé.

  • Note marginale :Champ d’application — établissements

    (3) Les exigences de la présente partie visant les établissements s’appliquent à l’égard de ce qui suit :

    • a) dans le cas d’un titulaire de licence visé à l’alinéa a) de la définition de exploitant à l’article 45, l’établissement visé par sa licence;

    • b) dans le cas de la personne visée à l’alinéa b) de cette définition, l’établissement où elle cultive ou récolte des fruits ou légumes frais;

    • c) dans le cas de la personne visée à l’alinéa c) de cette définition, le véhicule dans lequel elle manipule du poisson.

  • Note marginale :Établissement — abattage du gibier

    (4) Pour l’application de l’article 50, du paragraphe 56(2) et des articles 66, 67 et 71, dans le cas d’un établissement visé par une licence d’abattage de gibier, l’installation se trouvant dans cet établissement est réputée être l’établissement.

  • Note marginale :Exception — gibier

    (5) L’article 55, le paragraphe 56(1) et les articles 58 et 69 ne s’appliquent pas à l’égard d’un établissement où du gibier est abattu.

SECTION 2Dangers biologiques, chimiques et physiques

Note marginale :Détermination et analyse des dangers

  •  (1) L’exploitant est tenu de déterminer et d’analyser les dangers biologiques, chimiques et physiques présentant un risque de contamination des aliments.

  • Note marginale :Prévention, élimination et réduction des dangers

    (2) L’exploitant est tenu de prévenir ou d’éliminer tout danger visé au paragraphe (1) ou de le réduire à un niveau acceptable au moyen de mesures de contrôle dont l’efficacité a été démontrée, notamment des mesures pour soumettre l’aliment à tout traitement ou procédé, y compris, dans le cas d’un produit de viande, des mesures de contrôle prévues dans le document intitulé Exigences de contrôles préventifs pour les dangers biologiques dans les produits de viande, préparé par l’Agence et publié sur son site Web, avec ses modifications successives.

  • Note marginale :Aliments importés

    (3) Le titulaire d’une licence d’importation est tenu de se conformer aux paragraphes (1) et (2) à l’égard d’un aliment importé.

SECTION 3Traitements et procédés

Note marginale :Application du traitement programmé à un aliment peu acide

  •  (1) Si un aliment peu acide est dans un emballage hermétiquement scellé, l’exploitant est tenu d’appliquer le traitement programmé visé au sous-alinéa (3)a)(i) et, s’il applique un traitement thermique en lot, d’utiliser un indicateur sensible à la chaleur qui montre visuellement que l’emballage a subi un traitement thermique.

  • Note marginale :Exception — aliments réfrigérés ou congelés

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’aliment peu acide qui est gardé réfrigéré ou gardé congelé et dont les mentions « garder réfrigéré » et « Keep Refrigerated » ou « garder congelé » et « Keep Frozen », selon le cas, figurent sur l’espace principal.

  • Note marginale :Documents

    (3) L’exploitant est tenu d’établir des documents qui contiennent les renseignements suivants :

    • a) pour chaque aliment peu acide :

      • (i) la description du traitement programmé qui lui sera appliqué, ainsi que le nom de la personne responsable de l’élaboration de ce traitement,

      • (ii) sa formulation;

    • b) pour chaque application du traitement programmé à un aliment peu acide :

      • (i) le nom de l’aliment et son volume de production,

      • (ii) le matériel utilisé pour le traitement,

      • (iii) les paramètres du traitement, tels que son heure de début et de fin, sa température ou la pression utilisée lors de celui-ci,

      • (iv) une description de tout entretien effectué sur le matériel utilisé pour le traitement ainsi que de toutes les modifications apportées à ce matériel,

      • (v) tout écart par rapport au traitement programmé et toute mesure corrective qui est prise,

      • (vi) les résultats de l’incubation,

      • (vii) la description de tout traitement appliqué à l’eau de refroidissement.

  • Note marginale :Période de conservation des documents

    (4) Les documents qui contiennent les renseignements visés à l’alinéa (3)a) doivent être conservés pendant trois ans après la date de la plus récente application du traitement programmé à l’aliment peu acide et ceux qui contiennent les renseignements visés à l’alinéa (3)b) doivent être conservés pendant trois ans après la date de l’application du traitement programmé.

SECTION 4Entretien et exploitation de l’établissement

SOUS-SECTION AResponsabilité de l’exploitant

Note marginale :Entretien et exploitation

 L’exploitant est tenu d’entretenir et d’exploiter l’établissement de façon à ce que les exigences des articles 50 à 81 soient respectées.

SOUS-SECTION BAssainissement, lutte antiparasitaire et agents non alimentaires

Note marginale :Propreté et conditions hygiéniques

  •  (1) L’établissement ainsi que tout véhicule et matériel qui s’y trouvent et qui sont utilisés dans le cadre d’une activité régie par la Loi doivent être propres et dans des conditions hygiéniques.

  • Note marginale :Nettoyage et assainissement

    (2) Les activités de nettoyage et d’assainissement de l’établissement ainsi que de tout véhicule et matériel qui s’y trouvent et qui sont utilisés dans le cadre d’une activité régie par la Loi doivent être exercées de façon à ne pas présenter de risque de contamination des aliments.

Note marginale :Animaux — établissement

  •  (1) L’établissement doit être protégé contre l’introduction de tout animal présentant un risque de contamination des aliments, sauf si, dans le cas d’un terrain qui fait partie de l’établissement, il est en pratique impossible de prendre une mesure pour prévenir une telle introduction sur le terrain.

  • Note marginale :Animaux — installation ou véhicule

    (2) Aucun animal ne peut se trouver dans l’installation ou dans le véhicule où des aliments sont fabriqués, conditionnés, entreposés, emballés ou étiquetés ou encore où des animaux pour alimentation humaine sont abattus, à moins que l’animal ne soit, selon le cas :

    • a) un aliment destiné à être fabriqué, conditionné, entreposé, emballé ou étiqueté dans l’installation ou dans le véhicule;

    • b) un animal pour alimentation humaine destiné à être abattu dans l’installation ou dans le véhicule, qu’un produit de viande pouvant provenir de cet animal soit ou non destiné à être expédié ou transporté, d’une province à une autre, ou à être exporté;

    • c) un animal destiné à être utilisé dans la fabrication ou le conditionnement d’un aliment dans l’installation ou dans le véhicule.

  • Note marginale :Risque de contamination

    (3) Les mesures prises pour assurer la conformité aux paragraphes (1) et (2) ne doivent présenter aucun risque de contamination des aliments.

Note marginale :Produits d’assainissement, intrants agronomiques et agents chimiques non alimentaires

 Tout produit d’assainissement, intrant agronomique ou agent chimique non alimentaire qui se trouve dans l’établissement doit, à la fois :

  • a) être correctement et clairement identifié;

  • b) convenir à l’usage auquel il est destiné et ne pas présenter de risque de contamination des aliments;

  • c) être manipulé et utilisé de façon à ne pas présenter de risque de contamination des aliments et à être conforme aux instructions du fabricant, le cas échéant.

SOUS-SECTION CVéhicules et matériel

Note marginale :Véhicules et matériel — aliment

 Tout véhicule ou matériel qui est utilisé dans la fabrication, le conditionnement, l’entreposage, l’emballage ou l’étiquetage des aliments ou dans l’abattage d’animaux pour alimentation humaine doit, à la fois :

  • a) être approprié à l’aliment ou l’animal pour alimentation humaine, selon le cas, et approprié à l’activité exercée;

  • b) être conçu, construit et entretenu de façon à prévenir la contamination des aliments;

  • c) être construit et entretenu avec des matériaux qui conviennent à l’usage auquel ils sont destinés et, s’ils présentent un risque de contamination des aliments, qui doivent, à la fois :

    • (i) être résistants à la corrosion,

    • (ii) être durables,

    • (iii) pouvoir résister aux nettoyages répétés et, si nécessaire pour prévenir la contamination des aliments, aux assainissements répétés, à moins que le matériel ne soit à usage unique,

    • (iv) être exempts d’éléments nocifs;

  • d) être doté d’instruments pour contrôler, indiquer et enregistrer les paramètres nécessaires pour prévenir la contamination des aliments;

  • e) fonctionner comme prévu;

  • f) être accessible et, si nécessaire pour son nettoyage, son assainissement, son entretien ou son inspection, facilement démontable;

  • g) être utilisé, entretenu et, si nécessaire, étalonné conformément aux instructions du fabricant et de façon à ne pas présenter de risque de contamination des aliments;

  • h) posséder des surfaces qui, si elles entrent en contact avec les aliments, sont lisses, exemptes de piqûres, de crevasses ou d’écailles et non absorbantes, sauf dans le cas où la surface ne présente pas de risque contamination des aliments.

 
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